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Les règles de monétisation de l'App Store sont dans le viseur de l'autorité de la concurrence indienne

L'autorité de la concurrence indienne a ouvert une enquête de 60 jours afin de vérifier que le système de paiement de l'App Store ne viole pas les lois antitrust du pays. Ce dernier prévoit un prélèvement de 30% sur tous les revenus générés depuis une application mobile. Un manque à gagner important pour les développeurs tiers, d'après l'association indienne Together We Fight Society, à l'origine de la plainte. 
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Les règles de monétisation de l'App Store sont dans le viseur de l'autorité de la concurrence indienne
Les règles de monétisation de l'App Store sont dans le viseur de l'autorité de la concurrence indienne © Jimmy Jin/Unsplash

C'est une nouvelle enquête sur le fonctionnement de l'App Store qui débute, cette fois-ci en Inde. La Competition Commission of India (CCI), l'équivalent de l'Autorité de la concurrence en Inde, a décidé d'ouvrir une procédure de 60 jours afin de vérifier qu'Apple ne viole pas le droit de la concurrence en imposant son système de paiement propriétaire aux applications sur l'App Store. Cette restriction permet à l'entreprise américaine de prélever 30% (15% depuis peu dans certains cas) sur les revenus de tout achat effectué depuis une application présente sur sa boutique, même s'il s'agit d'un abonnement récurrent. 

Un choix restreint pour les développeurs
Dans sa décision publiée le 31 décembre 2021, la CCI note que l'utilisation obligatoire du système de paiement intégré d'Apple "restreint le choix offert aux développeurs d'applications de sélectionner un système de gestion des paiements de leur choix". Un argument soulevé par Together We Fight Society, une organisation à but non lucratif située dans l'Etat indien du Rajasthan, qui avait déposé une plainte contre Apple. Elle se défend de représenter les intérêts des consommateurs et des start-up à travers cette plainte. 

Dans le cadre de son enquête, l'autorité indienne souhaite également se pencher sur la collecte et l'utilisation des données des concurrents par Apple à des fins "d'amélioration de ses propres services". 

une part de marché "insignifiante", d'après apple
Le risque pour Apple d'être l'objet d'une nouvelle enquête antitrust était connu depuis quelques mois. L'entreprise a donc tenté de convaincre la CCI de l'absence d'intérêt d'une telle procédure soulignant que sa part de marché en Inde était "insignifiante" de "0 à 5%", d'après les informations de Reuters. Or, cet argument n'est pas recevable car les allégations antitrust ne concernent pas les utilisateurs finaux mais les développeurs, a retorqué la CCI. En revanche, rappelons que l'Inde est le deuxième marché mondial du smartphone en volume avec près de 150 millions de smartphones vendus en 2020, derrière la Chine mais devant les Etats-Unis.

C'est une nouvelle enquête sur le fonctionnement de l'App Store qui débute, cette fois-ci en Inde. La Competition Commission of India (CCI), l'équivalent de l'Autorité de la concurrence en Inde, a décidé d'ouvrir une procédure de 60 jours afin de vérifier qu'Apple ne viole pas le droit de la concurrence en imposant son système de paiement propriétaire aux applications sur l'App Store. Cette restriction permet à l'entreprise américaine de prélever 30% (15% depuis peu dans certains cas) sur les revenus de tout achat effectué depuis une application présente sur sa boutique, même s'il s'agit d'un abonnement récurrent. 

UN CHOIX RESTREINT POUR LES DÉVELOPPEURS
Dans sa décision publiée le 31 décembre 2021, la CCI note que l'utilisation obligatoire du système de paiement intégré d'Apple "restreint le choix offert aux développeurs d'applications de sélectionner un système de gestion des paiements de leur choix". Un argument soulevé par Together We Fight Society, une organisation à but non lucratif située dans l'Etat indien du Rajasthan, qui avait déposé une plainte contre Apple. Elle se défend de représenter les intérêts des consommateurs et des start-up à travers cette plainte. 

Dans le cadre de son enquête, l'autorité indienne souhaite également se pencher sur la collecte et l'utilisation des données des concurrents par Apple à des fins "d'amélioration de ses propres services". 

UNE PART DE MARCHÉ "INSIGNIFIANTE", D'APRÈS APPLE
Le risque pour Apple d'être l'objet d'une nouvelle enquête antitrust était connu depuis quelques mois. L'entreprise a donc tenté de convaincre la CCI de l'absence d'intérêt d'une telle procédure soulignant que sa part de marché en Inde était "insignifiante" de "0 à 5%", d'après les informations de Reuters. Or, cet argument n'est pas recevable car les allégations antitrust ne concernent pas les utilisateurs finaux mais les développeurs, a retorqué la CCI. En revanche, rappelons que l'Inde est le deuxième marché mondial du smartphone en volume avec près de 150 millions de smartphones vendus en 2020, derrière la Chine mais devant les Etats-Unis.

Les allégations contre Apple se multiplient à travers le monde. En Europe, la Commission européenne enquête actuellement sur la position de la firme à la pomme sur le marché du streaming musical. En parallèle, elle négocie avec le Parlement et le Conseil sur le Digital Markets Act (DMA) dont la version finale devrait aboutir durant la présidence de la France au sommet du Conseil de l'Union européenne. La Competition and Markets Authority (CMA), le gendarme de la concurrence britannique, se penche également sur l'omniprésence d'Apple sur le marché des applications mobiles

La semaine dernière, c'est l'Autoriteit Consument & Markt (CMA), l'équivalent de l'Autorité de la concurrence néerlandaise, qui a imposé à Apple de changer sa politique de monétisation sur sa boutique pour les applications de rencontre. En effet, elle a jugé qu'il abuse de sa position dominante sur le marché des applications mobiles en obligeant les développeurs à utiliser uniquement son système de paiement propriétaire. 

EN CORÉE DU SUD, APPLE FORCÉ À OUVRIR SON ÉCOSYSTÈME
L'étau se resserre également aux Etats-Unis où Apple fait face à Epic Games dans le cadre d'un procès devant un tribunal californien. Après plusieurs joutes judiciaires, le premier a dernièrement réussi à obtenir une suspension de l'injonction qui l'obligeait à laisser les développeurs utiliser un système de paiement alternatif dans l'App Store. Enfin, en Corée du Sud, une loi a été adoptée en août 2021 obligeant Apple et Google à laisser les développeurs utiliser d'autres systèmes de paiement

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