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Les 'Smart Contract' dans la blockchain : quézako ?

Tous les lundis, les avocats Eric Caprioli, Pascal Agosti, Isabelle Cantero et Ilène Choukri se relaient pour décrypter les évolutions juridiques et judiciaires nées de la digitalisation : informatique, cybersécurité, protection des données, respect de la vie privée... Aujourd'hui, Eric Caprioli nous éclaire sur la notion de "Smart Contrat" dans la blockchain.

mis à jour le 06 février 2017 à 09H27
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Les 'Smart Contract' dans la blockchain : quézako ?
Les 'Smart Contract' dans la blockchain : quézako ? © dr

Qu’est ce qu’un smart contract ?
Dans les blockchains, on parle souvent de "smart contract" ou "contrat intelligent" pour expliquer le fait qu’un contrat est programmé et exécuté automatiquement conformément au code inscrit dans le marbre du registre. Selon Blockchain France, le "smart contract" désigne "des programmes autonomes qui, une fois démarrés, exécutent automatiquement des conditions définies au préalable. Ils fonctionnement comme toute instruction conditionnelle de type "if – then" (si telle condition est vérifiée, alors telle conséquence s’exécute)". Selon son inventeur, l’informaticien Nick Szabo en 1997, "Smart contracts combine protocols, users interfaces, and promises expressed via those interfaces, to formalize and secure relationships over public networks. This gives us new ways to formalize the digital relationships which are far more functional than their inanimate paper-based ancestors. Smart contracts reduce mental and computational transaction costs, imposed by either principals, third parties, or their tools."*


Un peu de sémantique sur le terme "smart"
Eu égard aux procédés cryptographiques utilisés, un tel contrat ne pourra pas être modifié ; en d’autres termes, que son intégrité est garantie. L’ensemble des opérations s’effectue de façon décentralisée et sans organe central de contrôle. Bref, les tenants de la blockchain publique proclament "Code is Law !" plaçant ainsi les contrats intelligents au centre du dispositif. Le mot "smart" vient de l’informatique et signifie "intelligent", mais en anglais cela aurait pu avoir d’autres sens comme "chic" ou "élégant". La logique de cette qualification a de quoi surprendre le juriste dans la mesure où l’automatisme n’a jamais rendu une machine intelligente et encore moins chic, que l’opération soit simple (j’introduis une pièce et je prends un café) ou complexe (retrait ou opérations bancaires à un distributeur /guichets automatique de billets) voire la programmation d’une plate-forme de vente de biens ou de services sur l’Internet, ni a fortiori les contrats conclus par ces biais.


Le contrat est valable ou ne l’est pas, un selon le code civil (le vrai) ! En droit, il n’existe pas de contrat intelligent ni de contrat sot ! Or, l’erreur est humaine et le code reste pour l’instant directement ou indirectement le produit d’actions humaines, ce qui le rend faillible comme la loi d’ailleurs. Un exemple de smart contract qui a mal tourné suite à une erreur de programmation nous a été donné en juin 2016 par "The DAO" avec un transfert "illicite" d’environ 50 millions de dollars.

Le "smart contract" à l’épreuve du droit des contrats
Le parallèle avec un contrat au sens juridique est une tentation que l’analyse conduit à relativiser. En effet, comme l’a fort justement souligné Mme Primavera de Filipi : "Un smart contract est un logiciel. Au vu de leur appellation, on a tendance à les assimiler à des contrats, mais ils n’ont pas en eux-mêmes d’autorité juridique. Lorsqu’un contrat juridique existe, le smart contract n’est qu’une application technique de ce contrat." L’ordinateur exécute le code en respectant à la lettre les instructions du programme. Dès lors, sur le plan de la validité du contrat, si l’on part du principe que le droit français est applicable au "smart contract", l’article 1128 du code civil prévoit la réunion de 3 conditions essentielles : le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
A défaut de remplir ces exigences légales, le contrat peut être annulé par le juge et considéré comme n’ayant jamais existé.

Comment revenir à une situation juridique imposé par une décision de justice si le smart contrat ne peut être modifié ? A titre d’exemple, on citera le cas d’une personne incapable ou qui n’est pas saine d’esprit. Cette dernière ne peut valablement consentir à un contrat, ou le smart contrat peut être annulé en cas de vice du consentement ce qui suppose une appréciation humaine de l’erreur ou du dol (manœuvres, mensonges ou réticence). Il convient évidemment d’envisager aussi la violence économique lorsqu’une partie abuse de la dépendance de son cocontractant.

Le contenu du smart contract impose que son objet soit déterminé ou déterminable (art. 1163). Comme le smart contract ne se discute pas, il peut être qualifié de contrat d’adhésion et ses clauses sont susceptibles d’être réputées non écrites dès lors qu’elles créent un déséquilibre significatif. Ainsi, comment annuler des lignes de code qui sont censées être plus rationnelles et claires que des clauses contractuelles écrites par des "hommes idiots" ?

Autres aspects juridiques
On rappellera également que les contrats perpétuels sont interdits (art. 1210 du code civil) ce qui n’est pas prévu dans les blockchains publiques. Enfin, sur le plan de la preuve du contrat électronique, l’article 1366 du code civil prévoit que la personne dont il émane doit pouvoir être dument identifiée nonobstant sa conservation intègre et que la signature identifie son auteur (art. 1367 c. civ.) ce qui peut constituer un obstacle juridique fort lorsque le cocontractant est anonyme.

L’art. L. 223-13 du CMF sur les minibons avec Blockchain (Ord. du 28 avril 2016) dispose que les transferts de propriété s’opèrent par cession de créance dans le dispositif d'enregistrement électronique qui tient lieu de contrat écrit conformément aux articles 1321 et 1322 du code civil. Outre le droit français, il faut que les "smart contracts" signés et horodatés électroniquement respectent les règles issues du Règlement européen eIDAS du 23 juillet 2016, sans oublier les dispositions du Règlement européen sur la protection des donnée personnelles.

Le rôle du juriste dans le smart contract
Ce bref rappel de quelques principes juridiques de base nous conduit à la nécessaire intervention du juriste lors de l’élaboration des "smart contracts" (patterns). Les informaticiens et les juristes doivent travailler ensemble de sorte que les développements informatiques respectent les fondements juridiques du droit applicable aux "smart contracts" pour en renforcer la valeur. L’union fera la force des blokchains !

Eric A. Caprioli, Avocat à la Cour, Docteur en droit
Membre de la délégation française aux Nations Unies

 

Les avis d'experts et points de vue sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs et n’engagent en rien la rédaction.

 

*Les contrats intelligents combinent les protocoles, les interfaces utilisateur et les promesses exprimées à travers ces interfaces, pour formaliser et sécuriser les relations sur les réseaux publics. Cela nous donne de nouvelles façons de formaliser les relations numériques qui sont beaucoup plus fonctionnelles que leurs ancêtres papier inanimés. Les contrats intelligents réduisent les coûts de transaction mentaux et informatiques, imposés soit par les principaux, soit par des tiers, soit par leurs outils.
 

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1 commentaire

Robert
04/10/2017 19h22 - Robert

Super article ! Je me posais néanmoins une question sur les smart contract... Comment faire pour ne pas qu'il y ait de fraude ? Un contrat existe spécifiquement pour éviter qu'un des intervenant essaye de frauder. Il y a beaucoup d'exemples et d'explications de smartcontract sur le net mais aucun n'écarte la possibilité d'une tromperie. Comme exemple je citerais un smartcontract style eBay. Un particulier qui vend un bien contre de l'argent. Comment s'assurer que les deux seront de bonne fois ? Pour la preuve de payement c'est facile. Mais pour la réception du colis, c'est tout autre chose. Le vendeur peut envoyer du matériel défectueux. Comment faire pour savoir le contrat est honoré ou non ? Ou alors, l'acheteur peut très bien dire qu'il n'a jamais reçu le colis. Comment faire pour savoir si c'est vrai ? Le contrat sera alors annuler et l'acheteur recevra sont argent en retour ET il aura le colis en sa possession. Comment éviter celà ? Les contrats sont un ensemble de condition à remplir. Mais il est facile de "frauder" ces conditions. SURTOUT lorsqu'il s'agit d'un bien ou d'un service. Une start-up sur les testament vient de voir le jour, afin notamment, de se passer des Notaires comme intermédiaires. Le contrat est rédigé par la personne de sont vivant et ne s'exécutera qu'une fois le certificat de décès reçu de l'office compétente. Que se passera-t-il si l'office compétente se trompe ? Un mauvais nom par exemple. Le contrat s’exécute alors que la personne est encore en vie. Ou pire, le contrat ne s'exécutera jamais puisque la personne est décédée mais que l'office s'est trompé de nom... Bref, peut-être que l'exécution des smartcontract est formidable. Mais les moyens mis en place pour la vérification des déclencheurs du contrat devront être extrêmement conséquent... Ou alors je n'ai pas compris, mais du coup si vous pouviez m'expliquer, je vous en serais vraiment très reconnaissant. J'ai essayé de trouver cette info sur le net, mais c'est mission impossible...

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