Les smartphones, PC portables et téléviseurs doivent désormais disposer d'un indice de réparabilité
A la manière des étiquettes-énergies, les appareils électriques et électroniques vendus en France doivent désormais disposer d'un indice de réparabilité. Noté sur 10, il informe le consommateur si ce produit est réparable ou non grâce à une grille d'évaluation. Sont concernés les PC, smartphones, téléviseurs, lave-linges et tondeuses à gazon.
Depuis le 1er janvier 2021, les producteurs, importateurs, distributeurs et "autres metteurs sur le marché" d'équipements électriques et électroniques doivent apposer un "indice de réparabilité" sur leurs produits, en vertu de la loi anti-gaspillage adoptée en février 2020. Cet indice doit permettre au consommateur de savoir si son produit est réparable, difficilement réparable ou non réparable dans un langage simple.
Dans un premier temps, sont concernés les ordinateurs portables, les smartphones, les téléviseurs, les lave-linges à hublot et les tondeuses à gazon. D'autres produits s'ajouteront à cette liste au fur et à mesure.
Une note sur 10
Cet indice, sous la forme d'une note sur 10, a pour objectif de lutter contre l'obsolescence programmée et encourager la réparation des équipements. En effet, d'après les chiffres du ministère de la Transition écologiques, seules 40 % des pannes de produits électriques et électroniques donnent lieu à une réparation en France. Or, leur fabrication nécessite pour la plupart une grande quantité de terres rares, dont l’extraction pollue et la recyclabilité reste incertaine. Ainsi, le ministère souhaite atteindre 60 % de taux de réparation d'ici à 5 ans.
Un décret et des arrêtés adoptés le 29 décembre 2020 sont venus préciser la mise en œuvre de cette nouvelle obligation. Ainsi, l'indice de réparabilité repose sur 5 critères, dont les résultats comptent chacun pour 20 % dans la note finale : la durée de disponibilité de la documentation technique et relative aux conseils d'utilisation et d'entretien, le caractère démontable de l'équipement, les durées de disponibilité sur le marché des pièces détachées et les délais de livraison et le prix de vente des pièces détachées. Le cinquième critère dépend de la catégorie d'équipements concernée. Pour les smartphones, il s'agit par exemple de la possibilité de réinitialiser le système d'exploitation.
La direction des fraudes, autorité de contrôle
Par ailleurs, l'indice doit être porté à la connaissance du consommateur lors de l'acte d'achat gratuitement par voie de "marquage, d'étiquetage, d'affiche ou tout autre procédé approprié", précise la loi, que ce soit un achat en magasin ou sur Internet. C'est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), rattachée au ministère de l'Economie et des Finances, qui est chargée de contrôler le respect de cette obligation.
Pour une fois, la France prend de l'avance sur l'Union européenne. En effet, le Parlement européen a adopté le 27 novembre dernier une résolution visant à mettre en place "un droit à la réparation" des smartphones, des téléphones et des tablettes. Le texte prévoit une extension des garanties, la mise en place d'un chargeur universel et le déploiement de labels écologiques. Mais ces dispositions ne sont pas encore définitives.
Vers un indice de durabilité
Le gouvernement souhaite tendre vers un indice de durabilité à partir de 2024. Il n'a pas encore été clairement défini mais devrait s'intéresser à la durée de vie des équipements depuis leur mise sur le marché jusqu’à leur fin de vie. Il évaluera par exemple la qualité et la solidité des matériaux utilisés ou encore la disponibilité du service après-vente (SAV).
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