Lettre recommandée électronique et résiliation des assurances complémentaires santé

Le périmètre d’utilisation de la lettre recommandée électronique (LRE) s’étend progressivement :

- La saisie de l’administration par voie électronique ;

- Les moyens de communication électroniques dans le cadre de la Commande publique ;

- Les mises en demeure et notifications dans le domaine de la copropriété dans le cadre de la loi ALUR ;

- Les relations entre les établissements bancaires, compagnies d’assurance, organismes de mutuelle… et leurs clients ;

- …

Les textes sont nombreux et touchent différents domaines tant dans les relations entre usagers/sociétés de droit privé et administrations que dans les relations de droit privé (clients/entreprise). La LRE constitue donc un sésame des communications électroniques, supplantant progressivement son homologue postale.

Petit rappel sur le régime juridique de la LRE

Le régime juridique de la LRE met en exergue certaines caractéristiques qui doivent être respectées pour disposer d’une LRE aux effets juridiques effectifs :

- Vérification de l’identité de l’émetteur et du destinataire selon les exigences prévues à l'article R. 53-1 du Code des Postes et Communications Electroniques (CPCE). Ce point renvoie d’ailleurs à la question plus vaste de l’identité numérique ;

- Acceptation ou refus de la LRE par le Destinataire (art. R. 53-3 du CPCE) ;

- Preuves de l’échange (preuve de dépôt, preuve de réception) ;

- Indemnisation en cas de retard ou non transmission de la LRE (art. R. 53-4 du CPCE) ;

L’établissement d’un espace sécurisé d’un Client va de pair avec l’envoi de recommandés électroniques, fonctionnalité essentielle des relations avec une compagnie d’assurance ou un service public… (où les mises en demeure, résiliation, notifications correspondent à des formes bien précises).

La notification des résiliations des contrats d’assurance complémentaire

La loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé est le dernier exemple en date de la vigueur de la LRE. En privilégiant les aspects numériques de cette loi, on se rend compte que le Code des assurances (nouvel article L. 113-14), le Code de la sécurité sociale (nouvel article. L. 932-12-2) le Code de la mutualité (nouvel article L. 221-10-3) prévoient désormais que la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut s’effectuer, lorsque l’adhérent/client en a la faculté :

- soit par lettre ou tout autre support durable ;

- soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la société d’assurance, de la mutuelle, etc. ;

- soit par acte extrajudiciaire ;

- soit lorsque la société d’assurance, la mutuelle, etc. propose la conclusion de contrat ou l'adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;

- soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.

La notion de support durable renvoie vers le recours à la voie électronique équivalente de la voie papier et l’espace sécurisé Client disposant d’une telle fonctionnalité peut permettre cette équivalence de formes sous certaines conditions. En effet, la jurisprudence en matière de support durable met en exergue le double besoin d’archiver/ de stocker de manière fiable les notifications en question et de prévoir un comportement actif de la part des Clients lors de la réception de telles notifications (consentement à la réception).

A ce titre, il conviendra que les Conditions contractuelles de cet espace sécurisé soient parfaitement adaptées quant à cette possibilité de notifier tout acte engageant le Client par voie électronique. Une attention particulière sera portée lors de la rédaction de la convention de preuve.

Attention au parallélisme des formes

Un dernier point non négligeable de cette Loi a trait au parallélisme de forme. Si une société d’assurance, une mutuelle, un établissement bancaire ou financier, prévoit la souscription par voie électronique d’une assurance complémentaire alors il faudra que la résiliation puisse également être effectuée par voie électronique avec le même degré de fiabilité. Cette exigence milite en faveur de la généralisation de l’espace sécurisé à destination de tous les clients ayant souscrit par voie électronique.

On peut raisonnablement penser que cette disposition s’étendra au-delà du seul contrat d’assurance complémentaire. Désormais, mieux vaut prévoir dans tout projet de digitalisation la faculté de résilier par voie électronique (et par là de l’espace sécurisé client). Ce dernier doit constituer le nouveau point de contact entre clients et entreprises, un relais essentiel d’une relation numérique repensée.

Pascal Agosti, avocat associé, docteur en droit
Caprioli & Associés, société membre du réseau JURISDEFI

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