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Loi de renseignement : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du texte, malgré les critiques

Seuls trois articles de la loi de renseignement ont été censurés par les membres du Conseil constitutionnel. Ils ont jugé le texte conforme à la Constitution, malgré les multiples réprobations  des acteurs du numérique et des associations de défense de la vie privée.

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Loi de renseignement : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du texte, malgré les critiques
Loi de renseignement : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du texte, malgré les critiques © DR

Le Conseil constitutionnel a jugé la quasi-totalité de la loi renseignement, qui vise à renforcer l'arsenal tricolore de lutte contre le terrorisme, fidèle à la Constitution. Les sages, saisis du dossier par les présidents de la République et du Sénat ainsi que par une soixantaine de députés, ont rendu leur décision le 23 juillet. Ils toutefois précisé que : "la décision de recourir à des techniques de recueil de renseignement et le choix de ces techniques devront être proportionnés à la finalité poursuivie et aux motifs invoqués. Il en résulte que les atteintes au droit au respect de la vie privée doivent être proportionnées à l'objectif poursuivi".

 

Les membres du Conseil constitutionnel n'ont censuré que trois articles du texte. En situation dite "d'urgence opérationnelle", les services de renseignement ne pourront pas, contrairement à ce qui était prévu, mettre en place des procédures ne respectant pas la vie privée sans autorisation préalable de l'autorité politique. Ils devront obtenir l'accord du Premier ministre ou de l'un de ses collaborateurs directs, habilité Secret-Défense. Ils devront également décrocher un avis favorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, avant de se lancer dans leurs opérations de surveillance.

 

Ni pigeons, ni espions

 

Les sages ont également censuré l'article concernant la surveillance internationale. Les risques de violer abusivement le droit à la vie privée sont trop forts, ont-t-ils jugé. En effet, "les conditions d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés […], et celles du contrôle par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement" ne sont pas précisées dans le texte. Ils ont censuré un troisième article qualifié de "mineur", portant sur les lois de finances.

 

Le projet de loi, définitivement adopté fin juin à l'Assemblée nationale, avait été vivement critiqué par de nombreuses associations de défense de la vie privée. 786 acteurs du numérique se sont également opposés fin avril à son adoption, dans une déclaration intitulée "Ni pigeons, ni espions". Ils craignent une perte de confiance généralisée dans les outils digitaux.

 

"On est en train de faire 1984 en vrai", alertait deux semaines plus tôt Tristan Nitot, fondateur de l'association Mozilla Europe, qui travaille actuellement chez Cozy Cloud, une plate-forme de cloud personnel gérée par ses utilisateurs. Mais la lutte contre le terrorisme semble plus forte que la plume (prémonitoire ?) de George Orwell…

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