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Loi Renseignement : des députés vont saisir le Conseil constitutionnel et l'Union européenne

Alors que les députés doivent se prononcer sur la Loi Renseignement ce 5 mai lors d'un vote solennel, des élus annoncent saisir le Conseil constitutionnel et l'Union européenne.

Sylvain Arnulf

\ 11h29

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Sylvain Arnulf

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Loi Renseignement : des députés vont saisir le Conseil constitutionnel et l'Union européenne
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La Loi Renseignement est-elle conforme à la constitution française... et aux traités européens ? Des députés en doutent. Si le texte va être adopté ce 5 mai par les députés, sauf énorme surprise (mais avec une majorité moins large qu'attendu par le gouvernement), plusieurs recours vont être déposés dans les jours qui viennent.

une saisine parlementaire du conseil constitutionnel

François Hollande avait annoncé qu'il solliciterait l'avis du Conseil constitutionnel sur le texte avant sa promulgation. Insuffisant, pour la députée UMP Laure de la Raudière, pour qui l'objet de la saisine pourrait être trop restrictif. L'élue d'Eure et Loire a donc tenté de rallier un maximum de députés afin de délencher une saisine parlementaire, et obtenir un avis motivé des Sages sur les points sensibles du texte. Il fallait en convaincre au minimum 60 pour que la requête soit recevable : la barre des 70 députés a été franchie.

La commission européenne interpellée

D'autres députés UMP ont choisi une autre voie. Le député Thierry Solère et l'eurodéputé Philippe Juvin ont décidé d'interpeller la Commission européenne. Ils jugent que le texte de loi français "contient des dispositions qui portent atteinte de façon particulièrement grave aux principes énoncés dans la Chartes des droits fondamentaux de l'Union européenne", et demandent à la Commission, "gardienne des traités, de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des citoyens".

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