Loi "Sécurité globale" : La Cnil exige des garanties pour l'utilisation des drones de surveillance
La proposition de loi "Sécurité globale", qui porte sur les outils de surveillance des forces de l'ordre, ne convient pas à la Cnil. L'autorité protectrice de la vie privée vient de rendre sa délibération dans laquelle elle exige des garanties supplémentaires pour protéger les données personnelles lors de l'utilisation des drones de surveillance équipés de caméras.
Saisie par le président de la commission des lois du Sénat, la Commission nationale de l'informatique et des libertés vient de rendre son avis sur la proposition de loi "Sécurité globale" qui porte sur les outils de surveillance et la protection des forces de l'ordre.
Certaines dispositions de ce texte concernent directement la protection des données personnelles. C'est la raison pour laquelle la Cnil a été appelée à soumettre son avis qui est très clair : cette proposition de loi ne protège pas assez la vie privée et les données personnelles.
L'utilisation de drones équipés de caméras
Dans le détail, l'article 22 de la proposition de la loi vise à intégrer dans le code de la sécurité intérieure (CSI) un chapitre relatif aux "caméras aéroportées" pour encadrer leur usage, en particulier celui des drones par les forces de l'ordre. Bien qu'elle note que cet encadrement est une évolution, la Cnil rappelle les dangers que constituent ces dispositifs. En janvier dernier, elle a d'ailleurs ordonné au ministère de l'Intérieur d'arrêter tout usage de drones équipés de caméras.
En premier lieu, la Commission estime que les finalités qui justifieraient le recours à ces drones équipés de caméras sont "à la fois très larges, diverses et d'importance inégale". En effet, l'article 22 prévoit la possibilité de recourir à des engins pour "prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, pour prévenir les actes de terrorisme, pour constater des infractions et permettre la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves" ou "pour protéger les bâtiments publics, réguler les flux de transport, surveiller les littoraux, secourir les personnes ou prévenir les risques naturels ou technologiques".
Prévoir une liste limitative des cas autorisés
Or, comme le rappelle la Cnil, le recours aux drones ne peut être admis que si il est "strictement" nécessaire et proportionné au regard des objectifs poursuivis. S'agissant de ces finalités, la Commission estime nécessaire que le législateur ou le pouvoir réglementaire établisse précisément une liste limitative des infractions susceptibles de nécessiter l'utilisation de ces drones.
"Un tel usage ne peut être autorisé de manière générale pour permettre 'un constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs pour la collecte de preuves'", indique l'autorité française. En effet, d'une part, la lutte contre de nombreuses infractions ne semble pas nécessité le recours à de tels engins et, d'autre part, cet usage doit être réservé à la lutte contre des infractions d'un "degré élevé de gravité", telles que la lutte contre le terrorisme.
La Cnil exige des précisions
Pour l'utilisation des drones sur la voie publique, la Cnil requiert une mise en balance des intérêts, l'interruption des troubles graves à l'ordre public versus la liberté de rassemblement. Elle ajoute qu'il conviendra d'expliciter ce que recouvre la finalité relative à la prévention des "risques naturels ou technologiques". Des précisions sont également attendues pour les autres finalités.
Mais la Cnil est consciente qu'il peut être difficile d'énumérer par avance l'ensemble des cas de figure. Elle recommande donc au ministère de l'Intérieur de publier une "doctrine d'usage des drones" et de transmettre des rapports régulièrement. Mais l'autorité regrette que la proposition de loi n'ait pas prévu la mise en place d'un mécanisme de contrôle ou de supervision.
Préserver l'anonymat
Dans sa délibération, la Commission se penche également sur les caméras individuelles des forces de l'ordre afin "d'assurer l'information du public sur les circonstances de l'intervention réalisée". Elle réclame l'introduction de garanties pour préserver l'anonymat dans l'espace public en recourant par exemple à des techniques de floutage. Elle tient des propos similaires sur la mise en place de système de vidéoprotection sur la voie publique.
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