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Lois "Fake news" : il y a l’art et les manières !

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Cette semaine, Ilène Choukri, associée au sein du cabinet d'avocats Caprioli & Associés, fait le point sur la réglementation en termes de fake news.

Lois Fake news : il y a l’art et les manières !
Lois "Fake news" : il y a l’art et les manières ! © Flickr (mikemacmarketing)

En mars 2018, elles étaient annoncées comme des lois qui feraient date et référence à l’international. Elles, ce sont les propositions de lois (ordinaire et organique) relatives à la manipulation de l’information. Autant de promesses et d’ambitions pour finalement être tout simplement retoquées devant le Sénat lors des sessions du 26 et 27 juillet 2018. Et autant d’attentes pour finir si dépourvu ? Cela n’est pas si sûr.


La genèse d’un échec

Circonscrites aux périodes électorales, les propositions de lois prévoyaient un renforcement des pouvoirs du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, un devoir de coopération renforcée de la part des intermédiaires techniques et la mise en place d’une nouvelle action en référé. L’affaire ne semblait pas si mal engagée, à la lecture de l’avis du Conseil d’Etat, en date du 19 avril 2018, qui préconisait tout au plus quelques ajustements.


Force est de constater que les imprécisions sur la notion même de "fausse information" ainsi que les inquiétudes autour de l’utilité, de la portée et de l’efficacité de la création d’une nouvelle procédure en référé ont eu raison de la réforme. Les risques d’atteinte à la liberté d’expression ont été les principaux "mobiles" de la mise à mort de ces textes. Le rapporteur de la commission des lois, M. Jean-Christophe Frassa, a porté le coup de grâce, en les considérant comme "inabouties", "inefficaces" et "dangereuses". A l’heure où "la vérité n’est pas la vérité", suivant la formule de M. R. Giuliani , la primauté doit-elle a tout pris être donnée à l’opinion, modelée et érigée massivement en information ? C’est toute la gageure de ce débat.


Les lois trépassent, les enjeux persistent

Ces propositions de lois étaient-elles plus dangereuses que les risques qu’elles avaient vocation à endiguer ? Elles sont actuellement soumises à une nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale et il conviendra de jauger les équilibres. Ceci étant, rappelons que les enjeux de souveraineté, de sécurité nationale et de préservation de la démocratie sont au cœur de cette lutte contre les menaces d’influence et de manipulation générées par les "fakes news". L’effervescence des débats au sein du Congrès américain, qui a conduit à un mea culpa - sous "contrainte" - des réseaux Facebook et Twitter, en est révélatrice.


A l’échelle internationale, les réponses ne convergent pas dans le même sens. L’Allemagne a opté pour une approche répressive forte contre les contenus haineux, y compris les "fake news" (pour ceux qui comprennent l’allemand le texte de la loi), par une loi du 1er septembre 2017, entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Elle prévoit une obligation de suppression sous 24 heures – 7 jours pour les cas les plus complexes - imposée aux plateformes, sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’au 50 millions d’euros. A rebours, la Belgique a écarté l’idée d’une législation sur le sujet, suite au rapport d’un groupe d’expert remis au Ministre de l’Agenda numérique en juillet 2018, préférant une approche plus pédagogique et moins attentatoire à la liberté d’expression.


A l’examen, il apparait que la mise en échec (pour l’heure) des dites lois "fake news" en France, pourrait remettre en lumière un arsenal législatif est déjà riche qui ne demande qu’à être revivifié.


Les autres ressorts utiles du droit

Entre autres dispositions utiles, il convient de rappeler l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui réprime déjà la publication, la diffusion ou la reproduction de fausses nouvelles susceptibles de troubler la paix publique, sous peine d’une amende de 45.000 euros. Dans le même sens, l’article L.97 du code électoral réprime la manipulation du scrutin par de "fausses nouvelles" ayant "surpris ou détourné des suffrages", notamment. Elle prévoit un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende. Certes, les condamnations sont rares, soulignant ainsi la difficulté d’appréhender qualitativement l’information et sa possible manipulation. Ceci étant, les enjeux modernes réactivent la jurisprudence qui n’est plus en reste sur la question. Les juges ont ainsi pu condamner l’achat de liens commerciaux visant à un meilleur référencement d’un site réalisé et utilisé par un candidat, en pleine période électorale (CE, 13 février 2009, Elections municipales de Fuveau, n°317637).


De même, l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique permet d’ores et déjà au juge des référés d’intervenir pour ordonner la suppression et la non-réitération de contenus manifestement illicites. Pour parfaire le dispositif, il est également possible d’imposer aux fournisseurs d’accès à internet une obligation de blocage de l’accès à des sites internet aux contenus illicites (CJUE 27 mars 2014, UPC Telekabel, C-314/12). Enfin, convient-il de rappeler que l’article L.111-7-II du Code de la consommation offre quelques éléments de traçabilité de l’information en ligne pour les plateformes en ligne.


L’arsenal législatif français n’est donc pas silencieux et certains leviers judiciaires existent et sont déjà opérationnels. Cependant, l’opérationnalité de ces moyens devrait être optimisée pour permettre au juge de mieux appréhender l’illicéité des contenus et donner plus d’effectivité au cadre juridique existant, face au phénomène de propagation massive. Pour déloger les « officines » de fausses nouvelles et séparer le bon grain de l’ivraie, le rôle des journalistes sera tout aussi précieux.


Le levier européen : entre "soft law" et contorsions réglementaires

Face aux "fake news", une réponse exclusivement nationale, cantonnée aux périodes électorales, sera nécessairement vaine. La Commission européenne s’est donc attelée à une réflexion autour de l’avis du groupe d'experts sur les fausses informations et la désinformation en ligne, publié en mars 2018. Privilégiant l’autorégulation, elle a exercé une pression certaine sur les plateformes en ligne et l’industrie de la publicité (Facebook, Google, Mozilla, etc.) pour voir émerger un code de pratique contre la désinformation en ligne présenté le 26 septembre 2018. Ce code prévoit notamment des actions en matière de transparence dans la publicité politique, de démonétisation des fournisseurs de désinformation et de fermeture de faux comptes. La satisfaction de la Commission européenne n’a d’égal que sa réserve et sa vigilance puisqu’elle annonce d’emblée que si le code de conduite, à parfaire, s’avérait ineffectif, elle aurait recours à "des actions de nature réglementaire".


Lutter contre les "fake news" reste un exercice complexe qui ne doit pas conduire à la quête absolue de vérité. Ceci explique que rien ne soit tranché sur la méthode et que de longues tergiversations soient encore à prévoir.
 

Ilène CHOUKRI, Avocat associée, Docteur en droit, Caprioli & Associés, Société d’avocats membre du réseau Jurisdéfi
 

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