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Marché numérique européen : la réforme des grandes plateformes en ligne

Tribune Après la loi sur les services numériques ("DSA"), la proposition de Législation sur les marchés numériques ("LMN" ou "DMA") est le second volet de la saga législative de la Commission européenne. Elle s’oriente vers les plateformes en ligne jouant un rôle clef entre les professionnels et les consommateurs. Décryptage avec cette chronique de Me Éric A. Caprioli, avocat à la Cour de Paris et Me Ilène Choukri, avocat associé au sein du Cabinet Caprioli & Associés.
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Marché numérique européen : la réforme des grandes plateformes en ligne
Marché numérique européen : la réforme des grandes plateformes en ligne © François Genon/Unsplash

La proposition de Législation sur les marchés numériques ("LMN" ou "DMA") est le second volet de la saga législative de la Commission européenne, proposé le 15 décembre 2020. Après la loi sur les services numériques ("DSA") qui a pour but d’établir un cadre européen concernant les services en ligne, la LMN s’oriente vers les plateformes en ligne jouant un rôle clef entre les professionnels et les consommateurs.

Objectif : annihiler les pratiques déloyales des "contrôleurs d’accès"
Le futur Règlement LMN a pour objet de faire évoluer les règles de concurrence en donnant des pouvoirs préventifs et rapides aux États membres. Il introduit des règles destinées à réguler certains services de plateformes en ligne qui sont fournis aux utilisateurs. Il s’agit des grandes plateformes que la Commission européenne qualifie de "gardiens", ou de "contrôleurs d’accès" ("gatekeepers") dans le secteur du numérique.

Cela vise les intermédiaires qui traitent des transactions entre les utilisateurs finaux (les consommateurs) et les entreprises ainsi que des services complémentaires fournis par lesdits intermédiaires (suivi, profilage de l’utilisateur, …).

À cet égard, certaines plateformes ont un impact important sur l’économie numérique puisqu’elles engendrent une forte dépendance des professionnels envers leurs services d’intermédiation. Il peut en résulter des comportements déloyaux au détriment de ces professionnels ayant recours à leurs services, voire même au détriment des utilisateurs finaux que sont les consommateurs. En effet, ces plateformes verrouillent leurs écosystèmes à la convenance de leurs intérêts stratégiques propres. Ainsi, entre autres, certains nouveaux entrants peuvent se voir entraver dans leur tentative d’accès à leur marché ou encore les utilisateurs finaux peuvent être maintenus "captifs", puisqu’empêchés de passer d’un écosystème donné à un autre.

Le LMN ambitionne d’annihiler de telles pratiques, au niveau européen, en se concentrant sur le secteur du numérique et sur certains services de base (intermédiation en ligne, moteurs de recherche, réseaux sociaux, cloud services, publicité, …). Il est vrai que les comportements abusifs de certaines plateformes constituent un véritable barrage à l’innovation dans le secteur du numérique et doivent être sanctionnées. Cela est d’autant plus marquant que les autorités de concurrence ont des difficultés à sanctionner ces abus de manière efficace et dissuasive, étant donné qu’en principe leur intervention s’effectue a posteriori.

Contenu du futur Règlement LMN/DMA
La LMN se décompose en 6 chapitres distincts, accompagnés de 79 considérants pour appréhender les enjeux de la réforme. Le chapitre 1 (et 6) énonce les dispositions générales - objet, champ d’application et définitions- en s’appuyant sur la nécessité d’une législation harmonisée au niveau européen. La partie suivante désigne les plateformes en ligne qui doivent être qualifiées de "contrôleurs d’accès" sur la base de critères quantitatifs, dont la présomption peut être contestée.

Sont considérés de "contrôleurs d’accès" et donc directement visés par la LMN, les fournisseurs de service numérique qui "ont un impact significatif sur le marché intérieur, qui exploitent une ou plusieurs passerelles importantes vers les clients et qui jouissent ou sont censés jouir d'une position bien établie et durable dans leurs activités" (article 3.1). Des seuils chiffrés sont établis pour faire peser une présomption de qualification de "contrôleur d’accès" (article 3.2), ce qui devrait faciliter la mise en œuvre des dispositions du futur Règlement LMN.

En dehors de ces critères, la désignation de « contrôleur d’accès » est aussi possible, au cas par cas, grâce à une enquête sur le marché (chapitre 4 du Règlement). Enfin, le texte envisage l’opportunité d’une révision ultérieure du statut de "contrôleur d’accès" suivant certaines modalités.

Le chapitre 3 liste toute une série de pratiques et obligations concernant les "contrôleurs d’accès" pour limiter les pratiques commerciales déloyales envers les professionnels qui ont recours à ces services (par ex. ne pas exiger que les utilisateurs s’inscrivent à un autre service que celui proposé de base), ainsi que les moyens pour les mettre en œuvre (article 7) et les exemptions pour des raisons d’intérêt général (article 8).

En outre, la Commission prévoit l’obligation pour le "contrôleur d’accès" d’être soumis à un audit concernant ses techniques de profilage des consommateurs sur sa plateforme en ligne (article 13). Enfin, le "contrôleur d’accès" a l’obligation d’informer la Commission de tout projet de concentration incluant un autre fournisseur de services en ligne (article 12).

Le chapitre 5 contient les dispositions relatives aux pouvoirs d’enquête, d’exécution et de contrôle de la Commission sur les entreprises visées par le Règlement. L’étendue des possibilités de la Commission permet de s’adapter à l’intensité de la pratique contestée : demande d’information (article 19), entretiens (article 20), inspection sur place (article 21), surveillance des mesures prises (article 24), astreintes (article 27), amendes jusqu’à 10% du CA de l’entreprise (article 26), … En fin de compte, les sanctions seront graduées et proportionnées.

Vers une nouvelle régulation européenne des grands acteurs de l’intermédiation en ligne
Pour sauvegarder le marché intérieur, le projet de Règlement permet aux autorités compétentes d’agir en amont sur les problèmes de concurrence dans le numérique. La réforme a vocation à protéger également les jeunes entreprises en limitant l’impact des contrats d’adhésion avec de clauses abusives qui pourraient émaner des "contrôleurs d’accès".

Par le choix du Règlement, la Commission vise la création d’un arsenal juridique harmonisé entre les différents États de l’Union européenne. La LMN montre que l’Europe veut se doter de nouveaux outils juridiques pour réguler son espace numérique, qui entendent être à la mesure des mutations de ce marché très spécifique et dynamique.

Il faudra néanmoins évaluer l’impact réel des obligations auxquelles seront soumis les "contrôleurs d’accès", l’efficacité de la combinaison LMN/LSN (DMA/DSA) ainsi que la prise en compte de cette réforme par les grands acteurs du net. Une proposition à suivre pour une concurrence saine et loyale dans le numérique !

 

Eric A. Caprioli, avocat à la Cour, docteur en droit et Ilène Choukri, avocat associé, responsable du pôle Contentieux
Caprioli & Associés, société d’avocats membre du réseau JurisDefi



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