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Marché Unique du Numérique et Droit d’auteur : les enjeux

Cette semaine, Pascal Agosti, avocat associé du cabinet Caprioli & Associés, aborde le projet de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.  
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Marché Unique du Numérique et Droit d’auteur : les enjeux
Marché Unique du Numérique et Droit d’auteur : les enjeux © Terry King CC Flickr

Les évolutions technologiques au cours des deux dernières décennies ont transformé radicalement l’ampleur des services en ligne et le comportement des consommateurs en ligne. Le rapport à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur en a été profondément modifié comme en témoigne l’essor des plateformes de téléchargement légal ou illégal. Désormais, les possibilités d’accéder à des contenus protégés par le droit d’auteur se multiplient. Une intervention au niveau de l’Union européenne était devenue nécessaire pour éviter la fragmentation du marché intérieur ainsi que l’émergence d’un Marché unique du Numérique.

 

Promotion de l’Open Access

Parmi les actions stratégiques, la Commission européenne avait prôné la modernisation de la législation sur le droit d’auteur en vue de réduire les disparités entre les régimes de droits d’auteur et d’élargir l’accès en ligne aux œuvres dans l’ensemble de l’UE.
Ainsi la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique promeut désormais l’Open Access, c’est-à-dire la mise à disposition en ligne de contenus numériques, qui peuvent eux-mêmes être soit libres (Creative commons, etc. ), soit sous un des régimes de propriété intellectuelle. L’Open Access est souvent lié à la recherche scientifique et à la diffusion de contenus scientifiques mais elle ne saurait s’y limiter.

 

L’exception du Text and Data Mining (TDM)

La proposition de Directive définit le TDM (ou fouille de textes et de donnés) comme "toute technique d'analyse automatisée visant à analyser des textes et des données sous forme numérique afin d'en dégager des informations telles que des constantes, des tendances et des corrélations ;" (projet art. 2.2).

Le projet d’article 3 prévoit une exception au profit des organismes de recherche de "procéder à une fouille de textes et de données sur des œuvres ou autres objets protégés auxquels ils ont légitimement accès à des fins de recherche scientifique". Le périmètre des personnes pouvant accéder légitimement à ces œuvres a été l’objet de différents amendements mais n’a pas évolué comme le précise la version de compromis en octobre 2017. Les dispositions de cet article sont d’ordre public.

 

Editeurs de presse : création d’un droit voisin

Le projet d’article 11 de la proposition de directive prévoit un nouveau droit conçu pour protéger les investissements réalisés par les éditeurs de presse et pour lutter contre l’appropriation des contenus par d’autres opérateurs économiques, agrégateurs de contenus ou moteurs de recherche. Ce type de situation a déjà été rencontré par la CJUE le 8 septembre 2016. Un site avait édité un article comportant un lien vers un autre site diffusant des photos mises en ligne sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur. Le détenteur des droits a averti les deux sites. S’il a obtenu le retrait des photos du second, le premier a préféré modifier le lien pour pointer vers un troisième site diffusant ces mêmes photos.

Dans le cadre d’une action contre ce site, une question préjudicielle a été formulée afin de savoir si de tels agissements constituaient une communication au public que le détenteur des droits était en mesure d’interdire. La CJUE a répondu que pour le savoir, il fallait déterminer "si ces liens sont fournis sans but lucratif par une personne qui ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement pas connaître le caractère illégal de la publication de ces œuvres sur cet autre site Internet ou si, au contraire, lesdits liens sont fournis dans un tel but, hypothèse dans laquelle cette connaissance doit être présumée."

L’article 12 prévoit également une possibilité de compensation financière : "Les États membres peuvent prévoir que lorsqu'un auteur a cédé ou concédé sous licence un droit à un éditeur, cette cession ou licence constitue un fondement juridique suffisant pour que l'éditeur puisse revendiquer une part de la compensation versée pour les utilisations de l'œuvre faites en vertu d'une exception ou limitation audit droit".

 

Le très controversé projet d’article 13 concernant le filtrage des contenus

La proposition de directive impose aux prestataires de services de la société d’information de mettre en œuvre des mesures techniques efficaces de reconnaissance des contenus, afin d’éviter la mise à disposition d’œuvre protégées par le droit d’auteur. Disposition très controversée, l’obligation d’identification systématique des contenus mis en ligne imposerait une responsabilité accrue des plateformes en complément des autres initiatives européennes comme la lutte contre la désinformation ou l’identification des utilisateurs.

La Proposition n’est pas encore stabilisée malgré le parcours législatif actuel du texte mais les plateformes devront veiller à la mise en place des mesures techniques y figurant.

 

Pascal AGOSTI, Avocat Associé, Docteur en droit, Membre de JURISDEFI

Les avis d'experts sont écrits sous l'entière responsabilité de leur auteur et n'engagent en rien la rédaction de L'Usine Digitale.

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