"Mettre fin à la loi du plus fort sur Internet" : les détails de ce que prépare le gouvernement
Filtre anti-arnaques, blocage des sites pornographiques par l'Arcom, bannissement des réseaux sociaux pour les cyber-harceleurs, encadrement des pratiques des fournisseurs de cloud… Le projet de loi pour "sécuriser l'espace numérique" est présenté ce mercredi en Conseil des ministres. En voici les principales mesures.
Le gouvernement entend "sécuriser l'espace numérique", au sens large. Même très large. Le projet de loi présenté ce mercredi 10 mai en Conseil des ministres, "visant à sécuriser et réguler l’espace numérique", agrège des mesures déjà annoncées et en crée de nouvelles dans un texte fourre-tout, destiné à lutter à la fois contre les agressions en ligne, les arnaques visant les consommateurs, la désinformation, les contenus accessibles aux mineurs et les pratiques anti-concurrentielles dans le domaine du cloud.
Les mesures déjà annoncées
La création du "filtre anti-arnaques", promesse de campagne d'Emmanuel Macron, est intégrée au projet de loi. Ce dispositif doit permettre aux internautes, sur ordinateur fixe ou mobile, d'être alertés lorsqu'ils s'apprêtent à visiter un site malveillant. Pour cela, les différentes autorités administratives, ainsi que les signalements des internautes, alimenteront une base de données mutualisée qui servira de liste noire.
Les navigateurs web seront mis à contribution, ainsi que les opérateurs télécoms pour bloquer les sites au niveau des serveurs DNS. Les discussions sont encore en cours concernant un dédommagement des fournisseurs d'accès à Internet pour le filtrage (comme ils l'avaient obtenu de longue lutte dans le cadre de la lutte anti-piratage).
Autre mesure déjà évoquée, le blocage par l'Arcom des sites pornographiques qui ne mettront pas en place un système robuste de vérification de l'âge des utilisateurs. Le gouvernement avait annoncé en mars une expérimentation d'un système de vérification en "double anonymat", qui consiste à passer par un tiers de confiance pour jouer l'intermédiaire entre le site pornographique et le prestataire de vérification d'identité, afin de préserver l'anonymat des utilisateurs. Une solution qui satisfaisait la Cnil, mais rappelons qu'il n'existe toujours pas de référentiel technique officiel à destination des sites pour adultes, afin de leur permettre de s'assurer qu'ils sont en conformité.
Quoi qu'il en soit pour le moment, le projet de loi prévoit le blocage, le déréférencement et des amendes contre les sites qui n'appliqueront pas le futur référentiel, ainsi qu'une amende de 250 000 euros et une peine d'un an de prison maximum pour les hébergeurs qui ne retireraient pas les contenus jugés problématiques en moins de 24 heures.
Les nouvelles mesures
Au chapitre des nouvelles mesures figure le bannissement temporaire des réseaux sociaux visant les personnes reconnues coupables de cyber-harcèlement et d'incitation à la haine en ligne, pour quelque motif que ce soit. Cette sanction, prononcée par un juge, sera de six mois et un an en cas de récidive. Les réseaux sociaux qui ne les appliqueraient pas seront passibles d'une amende de 75 000 euros. Jean-Noël Barrot explique vouloir "mettre fin au sentiment d'impunité" dont bénéficient les auteurs de cyber-harcèlement, comportement qui touche particulièrement les femmes sur Internet.
Le gouvernement profitera également de ce projet de loi pour encadrer les jeux en ligne basés sur la blockchain, en vue de protéger les mineurs, d'une part, et de renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent d'autre part, a-t-il expliqué.
La portabilité des données dans le cloud
Sans rapport avec le reste des articles de ce projet de loi, mais dans l'esprit de protéger les entreprises, le texte introduit l'encadrement des frais liés à la migration entre fournisseurs de cloud. Le gouvernement souhaite instaurer une sorte de droit à la portabilité des données dans le cloud, et pour ce faire compte interdire les "frais de transfert", une pratique des hyperscalers consistant à facturer au prix fort le transfert des données d'un service à l'autre. Les frais de migration, correspondant aux opérations techniques liées à cette portabilité, seront quant à eux encadrés. Le ministre délégué chargé de la Transition numérique souhaite ainsi "mettre fin à la loi du plus fort".
Enfin, le projet de loi s'adresse aux collectivités en créant une base de données unique pour recenser l'activité des meublés touristiques, afin de les aider à faire appliquer la limitation à 120 nuitées par an pour les locations de type AirBnb. Il instaure également le blocage administratif des sites web contribuant à la désinformation, lorsque les contenus ont été interdits de diffusion (comme ceux de RT France et Sputnik).
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