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Mobilité bancaire, espace de banque en ligne et support durable

Tribune Comme chaque semaine, les avocats Eric Caprioli, Pascal Agosti, Isabelle Cantero et Ilène Choukri se relaient pour décrypter les évolutions juridiques et judiciaires nées de la digitalisation : informatique, cybersécurité, protection des données, respect de la vie privée... Ce lundi 6 février 2017, date du premier jour de la prise d’effet de la mobilité bancaire, Pascal Agosti nous expose les principes de cette disposition de la loi Macron qui vise à simplifier le passage d’une banque à une autre.
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Mobilité bancaire, espace de banque en ligne et support durable
Mobilité bancaire, espace de banque en ligne et support durable © Groupe Gisi ETAI

La Loi Macron et la mobilité bancaire

Aujourd’hui est un jour important pour les établissements de crédit. L’article L. 312-1- 7 du Code monétaire et financier relatif à la mobilité bancaire entre en vigueur, 18 mois après la parution de la loi Macron du 6 août 2015. 
Il énonce les conditions entourant le changement de domiciliation bancaire (notamment l’accord formel du client), ces conditions étant elles-mêmes précisées dans le Décret n°2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d’aide à la mobilité bancaire.

La mobilité bancaire s’appuie notamment sur le recours à un support durable (alternativement au support papier) :

  • Pour la fourniture - dans les cinq jours à compter de sa demande - de modèles de lettres établis par l’établissement d’arrivée indiquant les coordonnées du nouveau compte du titulaire  (si c’est ce dernier qui s’occupe de fournir lui-même ses nouvelles coordonnées bancaires aux émetteurs de prélèvement et de virement récurrents) (art. R. 312-4-4-V du CMF) ;
  • Pour l’information, le cas échéant, par l’établissement de départ des obligations en suspens ou de toute autre circonstance de nature à empêcher le transfert du solde et la clôture du compte de son ancien client (art. R. 312-4-4-VI du CMF).


La gestion de la mobilité bancaire ne se résume pas à la notion de support durable mais pour simplifier la souscription de ce service (pour qu’il soit "full on line", de la souscription du service à sa mise en œuvre effective), le recours à un espace de banque en ligne constituerait un atout indéniable dans les échanges entre établissement (de départ ou d’arrivée) et client.

Un espace de banque en ligne peut-être considéré comme un support durable

Or, jusqu’au 25 janvier 2017, la question se posait légitiment. En effet, le 5 juillet 2012, la Cour de Justice de l’Union européenne avait estimé qu’un site Internet ne pouvait constituer un support durable des documents stockés dans la mesure où il ne garantit pas au consommateur l’intégrité des informations, ni l’accessibilité pendant une durée suffisante pour l’exercice des droits du consommateur (rétractation), à moins que ne soit démontré le respect de ces caractéristiques.

Cette même Cour est venue préciser que la communication aux clients de modifications contractuelles via la messagerie interne de leur espace personnel de banque en ligne est conforme à la Directive sur les services de paiement dans le marché intérieur (dans sa version de 2007 et non pas la Directive SEPA 2). Elle considère que les modifications du contrat-cadre, qui sont transmises par le prestataire de services de paiement à l’utilisateur de ces services au moyen d’une boîte à lettres électronique intégrée à un site Internet de banque en ligne, sont fournies sur un support durable uniquement si les deux conditions sont réunies :

  • Le site doit permettre à l’utilisateur de "stocker les informations qui lui ont été personnellement adressées de manière qu’il puisse y accéder et les reproduire à l’identique, pendant une durée appropriée, sans qu’aucune modification unilatérale de leur contenu par ce prestataire ou par un autre professionnel ne soit possible".
  • Si l’utilisateur est obligé de consulter le site Internet afin de prendre connaissance des informations, la transmission de ces informations doit être accompagnée d’un comportement actif du prestataire de services de paiement destiné à porter à la connaissance de cet utilisateur l’existence et la disponibilité des informations sur le site Internet (SMS, courrier, …). L’utilisation de documents non modifiables est aussi privilégiée (PDF).


Cela permet de légitimer une des pratiques souvent mise en œuvre par les banques en ligne qui est de notifier, par voie de courrier électronique envoyé à une adresse renseignée par le titulaire du compte au moment de l’inscription, la mise à disposition d’un document informatif (relevé de compte, courrier...). Cette notification via courrier électronique (ou SMS) constituerait ce comportement actif attendu.

Mais ne faisons pas n’importe quoi avec les courriers électroniques

Il sera donc essentiel pour les banques de prouver avoir conservé les courriers électroniques de notification afin de démontrer la réalité de leur comportement actif. Notons à cette occasion le MOOC Le Mail dans tous ses états du CR2PA qui permet de prévoir les principaux réflexes à instaurer en la matière.


Pascal AGOSTI, Avocat associé, Docteur en droit

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