Pas d’angélisme en matière de contrats informatiques : le devoir de collaboration, c’est du sérieux !

Cette semaine, les avocats Pascal Agosti et Ilène Choukri, du cabinet Caprioli & associés, abordent la question du devoir de collaboration en matière de développement de site web.

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Pas d’angélisme en matière de contrats informatiques : le devoir de collaboration, c’est du sérieux !

Des évidences à ne pas perdre de vue

L’ère du tout numérique ne supplante pas l’informatique qui constitue d’ailleurs un pilier de notre Société digitale ; elle en constitue l’épine dorsale, l’alpha et l’oméga. Tout s’échange plus vite via l’Internet, se paie en un frôlement de smartphone, sur un terminal de paiement… Les entreprises ont toutes pignon sur web. Dès lors, tout dysfonctionnement d’une application, tout acte de piratage informatique (ransomware ou autre…) génèrent des préjudices jusqu’alors insoupçonnés en termes de pertes de chiffres d’affaires, de pertes de données, d’e-réputation, de mise en œuvre de cyberassurances adaptées… Des sommes sans cesse plus importantes sont en jeu et les litiges informatiques se répandent désormais dans les prétoires.

Les sables mouvants des faiblesses du contrat

Bien évidemment, il ne saurait trop être recommandé de bien rédiger les contrats informatiques portant sur la réalisation d’un site web, d’une application tant les questions relatives à la propriété intellectuelle, aux engagements de qualité de service, à la maintenance sont essentielles à la bonne vie du projet. Mais, parfois ce bon réflexe n’est pas appliqué et des tensions font jour sur des clauses floues (ou l’absence de clauses) d’un contrat.

Dès lors, en cas de difficultés/litiges, le réflexe premier du praticien est d’analyser le contrat lorsque celui-ci existe. Tout le contrat. Préambule et Annexes compris ! Le diable se cachant souvent dans les détails d’un engagement de qualité de service (par exemple) ou d’un cahier de recette.

La Cour d’Appel sanctionne sévèrement les négligences d’une Société cliente

Le 5 octobre 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a prononcé la résiliation d’un contrat de développement d’un site et de refonte d’un autre site aux torts exclusifs de la société cliente qui n’avait pas exprimé ses besoins, ni fourni de cahier des charges. La cliente avait invoqué l’exception d’inexécution pour ne pas payer les factures, arguant de dysfonctionnements dans la réalisation de ce projet informatique. La Cour fait œuvre utile en rappelant certains principes :

  1. C’est à celui qui entend démontrer un dysfonctionnement d’en rapporter la preuve et d’en démontrer l’imputabilité au prestataire. Tautologique, peut-être, mais dans le cas d’espèce, la cliente ne produisait que des courriers électroniques émanant d’elle, "sans aucune plainte de clients ou partenaires commerciaux, ni aucun constat objectif des dits dysfonctionnements justifiant un non paiement des factures […]". La preuve reste essentielle dans ce type de litige et une gestion des courriers électroniques dans ce domaine est à prévoir.
  2. L’exception d’inexécution (et donc de paiement dans le cas d’espèce) est à manier avec précaution. Elle doit être étayée par des faits précis.
  3. Sans cahier des charges, sans précision des besoins en amont du début du contrat, la cliente n’a pas collaboré pleinement avec son prestataire. Le prestataire s’est donc retrouvé face à des demandes extra-contractuelles car le besoin était mal cadré. Lors de la rédaction du contrat, le préambule préconisait à la cliente un certain nombre de recommandations (telles que l’assistance de maîtrise d’ouvrage, l’adoption d’un nouveau logiciel et l’organisation de l’entreprise etc.) et aucune n’avait été suivie.
  4. Tout cela est loin d’être anodin, la cliente devant payer les factures de mise en œuvre du Site et de maintenance pour plus de 100.000 euros !

Tout le succès d'une opération réside dans sa préparation (Sun Tzu, L’art de la guerre)

Cette affaire rappelle de manière cinglante que le devoir de collaboration est une obligation sérieuse pesant sur le Client qui ne saurait trouver un refuge absolu derrière l’obligation de conseil du prestataire. De même, cette sévère condamnation invite à la sagesse de Sun Tzu : "Celui qui excelle à résoudre les difficultés le fait avant qu’elles ne surviennent". Un litige se prépare en amont, avant même qu’il ne "survienne", c’est-à-dire lors de la négociation du contrat. Au fil de l’eau, se préconstituer la preuve des manquements de la partie adverse est essentiel.

De Sun Tzu aux cailloux du Petit Poucet, il n’y a qu’un pas, déterminant pour la victoire judiciaire.

Pascal AGOSTI et Ilène CHOUKRI, Avocats associés, Docteurs en droit
Caprioli & associés, société d’avocats, membre de JURISDEFI

Les avis d'experts et les points de vue sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs et n'engagent en rien la rédaction de L'Usine Digitale.

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