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Perte de données et contrat d’archivage : ce qu'il faut savoir

Cette semaine, Pascal Agosti, du cabinet d'avocats Caprioli & Associés, nous livre une chronique sur les pertes de données et les clés d'un contrat d'archivage fiable.

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Perte de données et contrat d’archivage : ce qu'il faut savoir
Perte de données et contrat d’archivage : ce qu'il faut savoir

Les systèmes d’information constituent désormais la colonne vertébrale de toutes les entreprises et les données en sont devenues la moelle. Dès lors, toute perte de données cause un préjudice sérieux à ces dernières et les cyber assurances prospèrent sur ce fondement.


L’archivage des données doit être donc assurée de manière fiable. Point qui peut sembler évident mais qui, par moments, ne l’est pas comme en témoigne la décision de la Cour d’appel de Paris en date du 19 mars 2019 :  celle-ci remet en cause un système de Gestion Electronique des Documents en indiquant que "l’utilisation de ce système et les données recueillies sont loin d’être infaillibles".


Quantification du préjudice consécutif à la perte de données

Dans une décision du 23 avril 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a validé la résiliation d’un contrat informatique à la demande du client, en se fondant sur l’incapacité du prestataire à remettre en état opérationnel les données du client suite un dysfonctionnement informatique. En 2006, le client avait conclu un contrat d’infogérance avec le prestataire, pour l’externalisation de la gestion complète de son système d’information. Suite à un problème technique, des fichiers avaient disparu et le programme de sauvegarde s’était révélé défaillant. La cliente avait donc résilié le contrat et avait mis en œuvre la clause de réversibilité.

Après avoir constaté l’inexécution contractuelle du prestataire incapable de remettre en état opérationnel les données suite à l’incident, le Tribunal de Commerce a considéré qu’il ne s’agissait d’une faute grave au motif qu’"aucune pièce démontrant ni comportement, ni manœuvre du [Prestataire] dans la gestion de l’incident qui serait de nature à vouloir nuire et rendre évident que sans ces manœuvres [le client] n’aurait pas contracté".

Toutefois, comme le précise le rapport d’expertise, la faute du Prestataire a privé le client de fichiers « estimés perdus et utiles », c’est à dire nécessaires à la poursuite de son activité. Un des éléments intéressant de la décision est relatif à la réparation et à la quantification du préjudice.

Le client n’avait "produit aucun document permettant d’évaluer son préjudice par les dépenses qu’[il] a subi pour reconstituer les données perdues depuis sept ans pour la poursuite de son activité". Dès lors, pour quantifier le préjudice, le Juge s’est appuyé sur la clause de limitation de responsabilité qui fixe le plafond contractuel à la valeur d’une année de rémunération (soit 537. 896 euros) ; le tribunal a estimé que les dommages-intérêts devaient être évalués à cette somme, les autres préjudices (immatériels notamment) n’étant pas justifiés.

Bien rédiger son contrat d’archivage

Cette décision met en exergue un point essentiel pour toutes les relations Client/tiers archiveur : la rédaction du contrat qui ne saurait être négligée ou simplement limitée à une reprise pure et simple des clauses figurant dans le contrat de service type prévu norme Z42-013  "Spécifications relatives à la conception et à l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des documents stockés dans ces systèmes" avec une clause de réversibilité type, un engagement de niveau de service type,…

Un tel contrat doit être pensé en fonction d’un contexte donné, en fonction des besoins du Client et surtout, certains acteurs du domaine comme la Fédération des tiers de confiance du numérique ont mis en place des labels qui vont au-delà de cette simple lecture technique de l’archivage.


Pascal Agosti, Avocat associé, Docteur en droit
Caprioli & Associés, société d’avocats membre du réseau JURISDEFI

 

Les avis d'experts sont publiés sous l'entière responsabilité de leurs auteurs et n'engagent en rien la rédaction de l'Usine Digitale.


 

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