Plus de 15 000 personnes poursuivent le ministère de l'Intérieur pour surveillance généralisée
Une action déposée par la Quadrature du Net devant la Cnil a reçu l'adhésion de 15 248 personnes. L'objectif : interdire au ministère de l'Intérieur de recourir à certains outils de surveillance. Sont visés les caméras de surveillance, les fichiers du traitement des antécédents judiciaires ainsi que celui des titres électroniques sécurisés.
La Quadrature du Net, une association de défense et de promotion des droits et libertés numériques, a déposé un recours au nom de 15 248 personnes devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) le 24 septembre contre le ministère de l'Intérieur. Elle souhaite mettre fin à ce qu'elle appelle "la technopolice", c'est-à-dire l'ensemble des outils numériques permettant de surveiller les personnes. Les personnes pouvaient participer à cette plainte via un formulaire en ligne expliquant les motifs des trois plaintes déposées.
Une vidéosurveillance intrusive
Trois plaintes qui ont été déposées. La première porte sur la vidéosurveillance et vise à faire "retirer l'ensemble des caméras déployées en France". En effet, l'association juge que la législation française "interdit d'utiliser des caméras de surveillance sans démontrer leur utilité". Or, seules moins de "2% des enquêtes" seraient résolues grâce à ces caméras. "L’omniprésence des caméras permet ainsi de diffuser l’idée (clairement fausse en l’espèce) selon laquelle la sécurité de la population reposerait sur l’action de la police plutôt que sur des politiques sociales, de soin et d’entraide", conclut-elle.
La seconde plainte porte sur le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), un fichier de police judiciaire (police et gendarmerie) utilisé lors des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d'infractions), administratives (recrutement à un emploi sensible) et certaines enquêtes de renseignement. Il contient des informations sur les personnes mises en cause et sur leurs victimes. En fonction du statut des personnes, le fichier peut contenir "une photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale".
Depuis 2018, "plus d'une personne sur 10 a son visage dans le TAJ", estime la Quadrature du Net. Une proportion alarmante, selon elle, qui ajoute que "les perspectives sont encore plus alarmantes avec le fichier des 'titres électroniques sécurisés' (TES)". Ce dernier est l'objet de la troisième plainte.
Un fichage injustifié
Le TES permet de regroupement, dans une base de données centralisée, de "l'image numérisée du visage et des empreintes digitales" de l'ensemble des demandeurs de carte nationale d'identité et de passeport. L'association estime que son existence ne repose sur aucune justification valable. "En 2016, le gouvernement avait justifié le fichage de l’ensemble de la population en mettant en avant des risques de fraude au moment du renouvellement des passeports et des cartes d’identité", explique-t-elle. Or, depuis l'insertion d'une puce électronique dans ces titres, cette justification ne tient plus.
Il reste à savoir ce que décidera de faire la Cnil face à ces contestations. Pour rappel, elle a un pouvoir de contrôle à l'issue duquel elle peut prendre un panel de mesures. Ce dernier est limité dans le cas d'une procédure menée à l'encontre de l'Etat. En effet, la Commission ne peut pas prononcer d'amendes à son encontre. Elle peut en revanche l'enjoindre de cesser une pratique litigieuse, comme ce fut le cas avec les drones équipés de caméras utilisés par les forces de l'ordre.
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