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Pour le Conseil d'Etat, le droit français doit s'adapter au numérique

Le Conseil d'Etat a fait du numérique l'objet de son rapport public annuel, remis au Président de la République le 9 septembre. Il formule ainsi cinquante propositions pour "mettre le numérique au service des droits individuels comme de l’intérêt général". Neutralité des opérateurs de communications électroniques, loyauté des plateformes, droit au déréférencement... Plusieurs réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif dans le domaine sont ainsi suggérées au gouvernement.
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Pour le Conseil d'Etat, le droit français doit s'adapter au numérique
Pour le Conseil d'Etat, le droit français doit s'adapter au numérique © DR

Le Conseil d'Etat s'empare du vaste enjeu que constitue le numérique, alors que vient d'être lancée la concertation en vue du grand projet de loi numérique prévu pour 2015. 

Dans son rapport annuel public remis le 9 septembre au chef de l'Etat, la haute autorité s'est attelée à formuler cinquante propositions sur le thème "Le numérique et les droits fondamentaux".

"S'il renforce la capacité des individus à jouir de certains droits, comme la liberté d'expression, la liberté d'entreprendre, il en fragilise d'autres, comme le droit à la vie privée ou le droit à la sécurité", constate l'étude, qui préconise une adaptation du droit français au numérique. 

les principales propositions du Conseil d'Etat sur le numérique :

- l'inscription dans le droit positif du principe de neutralité des opérateurs de communications électroniques ("neutralité du net" selon la terminologie adoptée par le Parlement européen), avec une définition large des "services spécialisés" (dans le cadre desquels les opérateurs peuvent proposer un niveau de qualité de service garanti et supérieur à celui de l’internet généraliste).

- la création d'une nouvelle catégorie juridique pour désigner les "plateformes" : moteurs de recherche, réseaux sociaux, sites de partage de contenus (vidéos, musique, photos, documents…), places de marché, magasins d’applications, agrégateurs de contenus, comparateurs de prix etc... Ces acteurs du numérique seraient ainsi différenciés des hébergeurs et éditeurs de contenus, déjà définis juridiquement.

une facturation asymétrique des fournisseurs de contenus par les opérateurs de communications électroniques qui ne s’appliquerait qu’aux plus gros fournisseurs, soit les géants du Net représentant une part significative du trafic.

- l'instauration d'une "obligation de loyauté" des plateformes envers leurs utilisateurs sur quatre sujets : la pertinence des critères de classement et de référencement ; l'information sur ces critères ; l'encadrement des retraits de contenus par la plateforme et la notification préalable des changements de politiques relatives aux contenus.

- la création d'un "droit des algorithmes prédictifs" pour contrer les "risques qu’ils présentent" pour l'internaute (une "personnalisation" dont il n’est pas maître, une confiance abusive dans les résultats d’algorithmes perçus comme objectifs et infaillibles ; des problèmes d’équité du fait de l’exploitation des données personnelles).

- le renforcement du pouvoir de la Cnil dans la protection des données personnelles des utilisateurs, avec la création d'une possibilité de recours collectif contre les entreprises frauduleuses.

- la mise en œuvre de manière efficace du droit à l'oubli, que le Conseil nomme "droit au déréférencement", avec la possibilité donnée aux éditeurs des sites et plateformes sollicitées de faire valoir leurs observations.

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