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Pourquoi les GAFAM prennent-ils une posture pro-régulation ?

Analyse Les géants technologiques américains prennent de plus en plus des positions pro-régulation où ils appellent publiquement les Etats à légiférer sur certains sujets. Après le plaidoyer de Google sur les "erreurs du passé" à propos de la protection des données personnelles, Microsoft milite pour un encadrement autour de la reconnaissance faciale. A quoi jouent les GAFAM ?
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Pourquoi les GAFAM prennent-ils une posture pro-régulation ?
Les GAFAM espèrent peut-être peser dans le processus d'adoption de la loi. © Pixabay

Il y a un an, en septembre 2018, Twitter et Google étaient auditionnés devant le Sénat américain à propos de la protection des données. A cette occasion, Damien Kieran, responsable de la protection des données chez Twitter, plaidait pour "un cadre de protection de la vie privée robuste, qui protège les droits individuels (…) tout en préservant la liberté d'innover". De son côté, le responsable de la confidentialité chez Google, Keith Enright, déclarait : "nous reconnaissons avoir commis des erreurs par le passé, desquelles nous avons appris et avons amélioré notre solide programme de protection des données".

 

Les enseignements de Cambridge Analytica

Ces prises de position peuvent paraître assez curieuses quand on sait que la flexibilité dans l'utilisation des données personnelles constitue le fondement même de leur business model, mais elles répondent à la déferlante de critiques qu'a provoqué l'affaire Cambridge Analytica. Le 17 mars 2018, The Guardian et The Financial Times publient une enquête sur cette société. Les deux journaux affirment que cette dernière se serait emparée des données personnelles de 50 millions d'utilisateurs de Facebook à des fins politiques. Les informations s'affinent avec les révélations du lanceur d'alerte Christopher Wylie, ancien directeur de recherche à Cambridge Analytica. "Nous nous sommes servis de Facebook pour récupérer les profils de millions de personnes. Nous avons ainsi construit des modèles pour exploiter ces connaissances, et cibler leurs démons intérieurs", déclarait-il. En analysant ces données, Cambridge Analytica a eu la possibilité de prédire et d’influencer le vote des électeurs lors de la précédente élection américaine. 

 

Encadrer la reconnaissance faciale 

Le 9 septembre 2019, John Frank, vice-président de Microsoft en charge des affaires gouvernementales pour l'Union européenne, a publié un billet de blog dans lequel il exige de l'UE l'adoption d'une réglementation sur l'intelligence artificielle (IA) dans sa composante "reconnaissance faciale".

 

 

Ces vœux ont été renouvelés lorsque nous l'avons rencontré le 20 septembre 2019. "Le Règlement général sur la protection des données personnelles ne peut pas complètement réguler cette technologie", a-t-il alors indiqué. Pour lui, il serait temps de produire une réglementation spécifiquement sur l'IA. Pour cela, il attend beaucoup de la nouvelle présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, qui a récemment promis de lancer une nouvelle législation sur l'IA au cours des 100 premiers jours de son mandat.

 

La "smart regulation" plaidée par Google

De son côté, le PDG de Google Sundar Pichai plaide pour une "smart regulation", dans les pages du Financial Times. Concrètement, il estime qu'il n'est pas nécessaire de tout refaire mais qu'il faut se concentrer sur les secteurs les plus sensibles de l'IA comme celui de la santé. "Il s'agit d'une technologie transversale si vaste qu'il est important de procéder à un contrôle général des algorithmes", indiquait-il.

 

Mais à quoi jouent les GAFAM ? Pourquoi plaident-ils pour plus de régulation alors que cela pourrait gravement freiner leur liberté d'entreprendre et nuire à leur business ? Plusieurs hypothèses peuvent être avancées.

 

Peser dans le processus législatif

En prenant publiquement position, les géants du numérique espèrent peut être peser dans le processus d'adoption de la loi. En effet, John Frank avait déclaré que Microsoft comptait bien échanger et être "présent" dans les discussions avec les institutions européennes sur le futur accord entre l'Union Européenne et les Etats-Unis.

 

Ce texte viendrait faciliter les procédures de remises de preuves électroniques dans une affaire criminelle dans le cadre du "Cloud Act" du 23 mars 2018. Cette réglementation américaine permet aux forces de l'ordre d'obtenir les données personnelles d'un individu sans son consentement. Microsoft s'était félicité de cette nouvelle procédure, qui est pourtant le fruit d'un différend entre la société et le gouvernement américain. Dans le cadre d'une affaire de trafic de drogues, la justice américaine demandait à Microsoft de lui remettre des emails. Ces derniers étaient "physiquement" stockés sur des serveurs en Irlande. La firme américaine ne discutait pas l'injonction mais le manque de clarté sur les modalités d'exécution.  

 

Contourner les réglementations trop restrictives

Le 11 septembre 2019, 51 entreprises américaines ont adressé une lettre ouverte au Congrès dans laquelle elles réclamaient la mise en place d'une loi similaire au Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) adopté par l'Union Européenne. On trouve parmi les signataires les CEO d'Amazon, d'IBM, de Motorola… Ils expliquent que "les lois sur la confidentialité varient trop largement d'un Etat à un autre", ce qui pourrait compromettre la compétitivité des Etats-Unis.

 

Ces entreprises ne veulent pas non plus qu'une réglementation trop restrictive car la flexibilité dans l'utilisation des données fait partie intégrante de leur business model. Mais en disposant d'une législation claire, les acteurs du numérique éviteraient des amendes car ils auraient moins de risques de se mettre en tort à un niveau local.

 

La conformité à la loi comme un avantage concurrentiel

Et si la conformité aux réglementations devenait un avantage concurrentiel plutôt qu'un casse-tête ? Selon une étude menée en 2015 par le cabinet Vanson Bourne, et commandée par Ipswitch, deux tiers des entreprises françaises estimaient que la mise en conformité au RGPD constituait un fardeau financier. Et pourtant, comme le respect de l'environnement, être "privacy friendly" est devenu un argument commercial qui pourrait peut être même devenir un label. Mais le risque est que les services "privacy friendly" deviennent payants.

 

Est-ce dans cette optique que Microsoft déclare que l'IA doit respecter six principes éthiques parmi lesquels l'équité, la transparence, la non-discrimination et le respect de la vie privée ? Proposer sur le marché une machine exempte de tout risque, presque "parfaite", pourrait être un coup de maître pour se démarquer des offres concurrentes. De plus, le besoin d'obtenir des certifications longues et coûteuses pour garantir la conformité d'une offre pourrait représenter une barrière à l'entrée de ces marchés pour les acteurs de plus petite taille.

 

Un tout autre discours sur les législations fiscales

Pourtant, la régulation n'est pas toujours bien accueillie par les géants du numérique, qui s'affranchissent régulièrement des règles fiscales en vigueur. Le 17 septembre 2019, Apple s'est défendu face à l'Union européenne qui exige le remboursement de 13 milliards d'euros. Grâce à des accords avec l'administration irlandaise, la firme a pratiquement échappé à l'impôt sur les bénéfices générés par la vente de ses produits. Apple enregistrait toutes les ventes en Irlande plutôt que dans les pays où les biens étaient vendus.

 

La caractéristique même des entreprises du numérique est de proposer des services sur internet, ce qui leur permet de localiser leur siège social et donc leurs bénéfices dans un pays où le droit fiscal est le plus avantageux. Or, dans les pays européens, les règles actuelles d'imposition des bénéfices sont fondées sur le principe de l'établissement stable. Autrement dit, l'entreprise paye des impôts sur ses bénéfices dans le pays où elle est présente physiquement.

 

l'Absence de compromis européen

Le 21 mars 2018, la Commission européenne avait dévoilé un projet de taxe sur les services numériques. L'idée était de taxer à la hauteur de 3% le chiffre d'affaire les entreprises du secteur. Le Conseil des ministres de l'Economie des 28 Etats membres n'est pas parvenu à un compromis car en matière de fiscalité, chaque pays dispose d'un droit de veto.

 

Faute d'accord européen et en attendant un compromis international, la France a adopté le 11 juillet 2019 sa propre taxe. Les Etats-Unis ont immédiatement réagi en menaçant de représailles douanières sur les vins. Les GAFAM freinent des quatre fers. La Computer and communications industry association (CCIA), à laquelle appartiennent Amazon, Google et Facebook, a financé la réalisation d'une étude d'impact qui conclut que les entreprises assujetties à la taxe seraient susceptibles d'augmenter les prix de leurs services. Les perdants dans cette affaire seraient donc les consommateurs.

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