[Présidentielle 2017] Trois questions à poser à François Fillon sur sa politique numérique

François Fillon représentera le parti Les Républicains à l’élection Présidentielle 2017 après sa victoire face à Alain Juppé à la Primaire de la droite et du centre. Notons que le candidat comptabilise 133 propositions sur le numérique dans son programme, ce qui lui confère une place de choix au rang des candidats ayant intégré le numérique dans leur programme.

Alors que nous avons déjà dressé à plusieurs reprises le bilan du programme numérique du candidat LR, questionnons à présent ses propositions majeures. Au-delà du simple effet d’annonce, il est nécessaire d’interroger la mise en place de certaines propositions numériques. Voici trois questions à poser au candidat du camp de la droite et du centre.

#1 Pourrez-vous déroger au principe de neutralité du Net pour taxer les plates-formes ?

Parmi les propositions les plus piquantes de la politique numérique de François Fillon, ontre trouve celle relative à "l’équité de traitement entre tous les acteurs" de l’Internet, sur les enjeux de financement de la culture. Selon le programme du candidat LR, la situation dans laquelle les principaux "éditeurs de services" fournissent des contenus sans financer par ailleurs les tuyaux qui acheminent ces contenus n’est plus tenable. Dans son programme, il souhaite alors rééquilibrer cette situation en faveur des opérateurs d’infrastructures.

François Fillon suggère que, sous la houlette de l’Autorité de la Concurrence et de l’ARCEP, les opérateurs télécom puissent demander aux consommateurs et aux "éditeurs de services", autrement dit les plateformes en ligne, de financer également les infrastructures.

Il propose donc des tarifs adaptés aux individus qui consomment le plus de bande passante, ainsi qu’aux plateformes consommatrices de flux – à savoir les hébergeurs de vidéos comme YouTube, Netflix, Canal Plus et toute la télévision à la demande. Un régime différentié qui contrevient au principe de neutralité du Net tel qu’il a été entériné par les institutions européennes en 2015. En clair, les fournisseurs d’accès à Internet doivent traiter tous les trafics de façon égale et quel que soit l’expéditeur, le contenu et les services fournis.

Il convient de se demander comment François Fillon aura la capacité de revenir sur ces travaux de la Commission et du Parlement, très récemment après son adoption et alors que celle-ci a été saluée en Europe par de nombreux Etats et organisations ? Si les négociations sont en cours pour transposer les directives européennes issues du Paquet Télécom, le principe de neutralité du net tel qu’il a été adopté cet été laisse une très faible part d’interprétation et donc des chances minimes de pouvoir mettre en place un trafic différentié dans les Etats membres.

#2 Pourrez-vous contraindre les plateformes collaboratives à transmettre au fisc les revenus générés par leurs utilisateurs ?

Sur le volet de la consommation collaborative, François Fillon souhaite que les plateformes de services entre particuliers transmettent directement le montant des gains des utilisateurs à l’administration fiscale. Une proposition historiquement polémique depuis son apparition dans la loi de finance 2016 puis dans le projet de loi pour une République numérique et à chaque fois contrecarrée.

De telles réticences témoignent du caractère abscons de l’application de cette mesure contraignante pour les plateformes. En effet cette mesure a notamment été jugée « dangereuse et inapplicable » par une majeure partie de la classe politique : dangereuse du fait du coup de frein que cela générerait pour l’économie collaborative ; complexe en l’état, car :

• les plateformes ne disposent pas nécessairement de l’identité réelle des personnes : vous pouvez opérer sous pseudo sur Le Bon Coin par exemple, et la plateforme n’est pas contrainte de vérifier la conformité de l’identité ;
• l’administration fiscale n’est aujourd’hui pas équipée, logistiquement, pour recevoir de telles déclarations ;
• une telle mesure engendrerait une différence de traitement entre les plateformes numériques et les intermédiaires physiques
• certaines plateformes n'ont actuellement pas connaissance du montant des transactions entre utilisateurs du site, n’étant pas leur activité principale (Facebook) ou n’étant pas l’intermédiaire de paiement ;
• toutes les transactions réalisées par l'intermédiaire des plateformes ne sont pas nécessairement génératrices de revenus imposables.

Du fait de ces contraintes, non exhaustives, les pouvoirs publics ont voté des mesures palliatives telles que :

• Le dispositif d’incitation au civisme fiscal et social qui oblige les gestionnaires de plateformes à fournir aux contribuables une information « loyale, claire et transparente » sur la réglementation en vigueur, pour que ces derniers effectuent par eux-mêmes leurs déclarations fiscales.
• Le droit communautaire autorise l’administration fiscale à demander aux plateformes l’information détaillée sur les revenus des vendeurs en lignes.

En tout état de cause, l’efficacité des moyens déployés par l’administration fiscale pour appréhender les revenus d’activités collaboratives est dépendante de la capacité qu’auront les pouvoirs publics à faire appliquer la droit français aux plateformes, particulièrement lorsqu’elles ne sont pas établies sur le territoire.

#3 Par quel procédé pourrez-vous rendre applicable la carte d’identité biométrique ?

Si la carte d'identité numérqiue est présentée comme une mesure phare de son programme, François Fillon ne fait ici que remettre sur la table un article de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, en vigueur, mais jamais appliqué jusqu’ici. En outre, un décret d’application suffirait à François Fillon pour mettre en place la carte d’identité biométrique.

Soutien de la première heure du fichier TES, François Fillon se dit favorable à l’intensification du "recours aux fichiers informatiques et aux données biométriques". Mais la mise en place de la carte d’identité biométrique nécessiterait davantage de précision et la garantie de quelques garde-fou. Alors que son programme peut faire figure de véritable feuille de route, le candidat reste flou sur les modalités d’application.

Conseil constitutionnel, Sénat et Conseil d’Etat se sont tous deux penchés sur la question dans les dernières années et, tout en statuant la possibilité d’un tel dispositif, ils mettent en garde sur plusieurs points :

• la centralisation des données en un seul fichier : la création de la carte nationale d’identité biométrique, n’est pas censurée, mais elle doit être subordonnée à un fichier qui privilégie le « lien faible », interdisant l’identification d’une personne par ses seules empreintes. Tout mégafichier issu des données des cartes d’identité biométrique serait impossible.
• les données biométriques et les données indiquant l'identité de la personne doivent être conservées dans des bases différentes. Les empreintes ne pourraient donc être utilisées que pour vérifier l’identité avancée par le demandeur, et non pour rechercher l’identité d’une personne à son insu.

Par ailleurs, le dispositif France Connect, en pleine phase de développement et diffusion, permet aux internautes de s'identifier par un identifiant unique sur les sites administratifs. Soit un usage qui pourrait être concurrencé par la carte d’identité biométrique dont l’objectif serait également de favoriser la e-administration en France. François Fillon prévoit-il alors de donner un coup d’arrêt aux premiers pas de ce programme ? Ou envisage-t-il la coexistence de ces deux outils ? Dans ce cas, de nouveau, des questions d’ordre budgétaire se poserait alors au candidat, la carte d’identité biométrique coûtant a minima 85 millions pour son implémentation, et financer la généralisation de France Connect.

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