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Privacy shield : les Cnils demandent à l'Europe et aux Etats-Unis de revoir leur copie

Les autorités européennes de protection des données demandent des changements dans le Privacy Shield, l'accord sur le transfert de données UE/US, et fixent des limites à la surveillance “de masse”... en Europe aussi.
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Privacy shield : les Cnils demandent à l'Europe et aux Etats-Unis de revoir leur copie
Privacy shield : les Cnils demandent à l'Europe et aux Etats-Unis de revoir leur copie

C'est un “oui mais” : les autorités européennes de protection des données demandent à la Commission européenne de prendre en compte leurs préoccupations, lorsqu'elle adoptera le “Privacy Shield” en juin prochain. Si ce n'est pas le cas, elles se réservent le droit d'ouvrir une procédure devant la Cour européenne de justice. Un tel recours “reste une option” a prévenu Isabelle Falque-Pierrotin, la présidente de la CNIL qui dirige actuellement le groupe “article 29” réunissant ses homologues européens.

 

En attendant, les entreprises pourront continuer à utiliser les clauses contractuelles type et les codes de conduites contraignant, a-t-elle précisée en présentant le 13 avril à Bruxelles l'avis adopté par le groupe article 29.

 

Lignes rouges et révision dans 2 ans !

Cet avis fixe des lignes rouges dans le domaine commercial et en matière de sécurité publique. Du point commercial, le “privacy shield représente un progrès par rapport au Safe habor qu'il remplacera”, a noté Mme Falque-Pierrotin. Mais, ajoute-t-elle aussitôt, il faudrait des clarifications pour conclure que les Etats-Unis offrent une protection “équivalente” à celle garantie par le droit européen.

 

Les entreprises restent d'autant plus dans les limbes juridiques, que les Cnil demandent une révision de l'accord dans deux ans, afin d'y intégrer les dispositions du nouveau règlement européen sur la protection qui entrera en vigueur à ce moment là.

 

Une surveillance indiscriminée inacceptable

Les critiques se concentrent toutefois surtout sur les mesures de sécurité publique. Les exceptions permettant une “surveillance de masse et indiscriminée ne sont pas acceptables” a commenté Mme Falque-Pierrotin. Les Cnils réclament également des garanties sur l'indépendance du médiateur créée par les Etats-Unis pour assurer un droit de recours aux Européens façe aux services de sécurité américains.

 

Pas contraignant

L'avis du groupe n'est pas contraignant. Vera Jourova, la Commissaire européenne à la justice qui a négocié l'accord, a toutefois affirmé cet avis Cnils "inclut de nombreuses recommandations utiles et la Commission va travailler rapidement pour les inclure dans sa décision".

Fair play, l'association représentant les industries du net à Bruxelles, DigitalEurope, “espère que les changements demandés vont être évalués rapidement, sans retarder excessivement la mise en oeuvre de cet accord nécessaire.”

 

Lignes rouges pour l’espionnage
Dans leur avis sur le privacy shield, les Cnils européennes identifie quatre garanties à respecter en matière de sécurité nationale. Des règles qui valent “pour les Etats-Unis mais aussi pour les Etats Européens,” a remarqué Isabelle Falque-Pierrotin...
- traiter les données selon des règles “précises et accessibles”.
- Démontrer le principe de “nécessité et de proportionnalité”
mettre en place un mécanisme indépendant, efficace et impartial de contrôle.
- Proposer aux individus des moyens de recours efficace et indépendant.

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