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Privacy Shield : Un nouvel accord entre l'UE et les Etats-Unis pourrait prendre des mois

Vu ailleurs Il faudra encore attendre des semaines voire des mois pour parvenir à la rédaction d'un second Privacy Shield, révèle Wojciech Wiewiórowski, le Contrôleur européen de la protection des données. Il espère que l'Administration Biden classera ce sujet au rang des priorités pour offrir une solution aux entreprises européennes qui transfèrent des données outre-Atlantique.   
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Privacy Shield : Un nouvel accord entre l'UE et les Etats-Unis pourrait prendre des mois
Privacy Shield : Un nouvel accord entre l'UE et les Etats-Unis pourrait prendre des mois © Microsoft

"Nous devons être prêts à vivre dans un système sans bouclier de protection de données pendant un certain temps", a déclaré Wojciech Wiewiórowski, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), à Reuters. Les négociations entre Washington et Bruxelles ne devraient pas aboutir avant "plusieurs semaines voire mois", a-t-il ajouté.

L'invalidation du Privacy Shield par le juge européen en juillet dernier a provoqué un bouleversement majeur pour toutes les entreprises européennes transférant des données vers les Etats-Unis. En effet, ce texte facilitait les échanges outre-Altantique en reconnaissant que la législation américaine offrait les mêmes garanties que le droit européen.

L'arrivée de Joe Biden au pouvoir
Wojciech Wiewiórowski explique à l'agence de presse que la raison principale de cette lenteur est l'arrivée de Joe Biden au pouvoir qui rebat les cartes. "Si vous me demandez quelle sera l'attitude de la nouvelle administration envers les changements possibles de la loi américaine sur la sécurité nationale... c'est avant tout une question de nos amis américains et je ne sais pas si l'administration Biden jugera ce sujet comme prioritaire", a répondu le contrôleur.

Pour rappel, c'est la mainmise des autorités de surveillance américaines sur les données personnelles européennes qui a motivé la décision de la Cour de justice de l'Union européenne à abolir le Privacy Shield. En effet, le Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) autorise expressément la National Security Agency (NSA) à récupérer les données de personnes étrangères si elles sont stockées sur des serveurs américains.

Les clauses contractuelles types, une alternative
En attendant un nouveau traité, les entreprises peuvent utiliser le mécanisme des clauses contractuelles types. Prévus par l'article 46 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), ce sont des modèles de contrats de transfert de données personnelles adoptés par la Commission européenne et signés par les parties participant au transfert.

Le Comité européen de la protection des données (EDPB) vient d'ailleurs de publier ses recommandations. Il rappelle que les responsables de traitement s'appuyant sur le mécanisme des clauses contractuelles types sont tenus de vérifier, au cas par cas, si la législation du pays tiers assure un niveau de protection équivalent à celui garanti dans l'Espace économique européen (EEE).

Des garanties supplémentaires pour protéger les données
Dans ses recommandations, la Cnil européenne ajoute que la CJUE a permis aux exportateurs d'ajouter des garanties supplémentaires aux clauses contractuelles types pour assurer le respect effectif de ce niveau de protection lorsque les gages contenus dans les clauses ne sont pas suffisantes. A ce sujet, Wojciech Wiewiórowski affirment que "les clauses contractuelles types proposées sont très prometteuses et elles introduisent déjà de nombreuses réflexions émises par les autorités de protection des données".

La difficulté à négocier avait déjà été mentionnée par Didier Reynders, commissaire européen à la justice, début septembre dernier. Il racontait alors que les prochaines élections américaines et la nécessité de réviser les programmes de surveillance bloquaient les discussions. 

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