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Protégez vos logiciels, ils sont au cœur de votre transformation numérique !

Contrairement aux idées reçues, les logiciels sont protégeables et ce, par deux moyens complémentaires : le droit d’auteur et les brevets. Panorama des possibilités et des règles d’or. Par Boriana Guimberteau, avocat, associée de FTPA, et Ghislain de Trémiolles, associé de Santarelli, conseil en propriété industrielle.

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Protégez vos logiciels, ils sont au cœur de votre transformation numérique !
Par Boriana Guimberteau, avocat, associée de FTPA

Contrairement aux idées reçues, les logiciels sont protégeables et ce, par deux moyens complémentaires : le droit d’auteur et les brevets. Panorama des possibilités et des règles d’or. Par Boriana Guimberteau, avocat, associée de FTPA, et Ghislain de Trémiolles, associé de Santarelli, conseil en propriété industrielle.

 

Rentabilité supérieure, meilleures pérennité et valorisation, hausse des revenus par salarié… De nombreuses études (OHMI, France Brevets, etc.) mettent en lumière les avantages et les atouts concurrentiels procurés aux entreprises par une vraie stratégie de propriété intellectuelle. Pourtant, il est un domaine où peu de sociétés pensent à se protéger : les logiciels. De la documentation au code source, en passant par les fonctionnalités et les interfaces graphiques, les différentes composantes du logiciel peuvent pourtant être protégées de la copie.

 

Graphismes et programmes protégés par le droit d’auteur

Tout d’abord par le droit d’auteur : "l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous" (art. L111-1 du CPI). La durée de cette protection est de 70 ans post mortem ou, pour les œuvres collectives, 70 ans à compter de la divulgation de l’œuvre. Ce droit nait automatiquement, sans dépôt, sans formalité et surtout n’exige aucune publication. C’est donc facile, gratuit et la création peut demeurer confidentielle. Toutefois, en pratique, il peut être délicat de démontrer l’originalité d’une œuvre et sa date de création. Mais pour pallier cette dernière difficulté, l’entreprise dispose d’outils comme l’enveloppe Soleau, le constat d’huissier, les dépôts APP ou IESF… À chaque évolution majeure du logiciel, il est souhaitable de renouveler cette étape pour prendre date.

Peuvent être protégés par le droit d’auteur : cahiers des charges, études et plans, spécifications fonctionnelles générales, interfaces utilisateurs et graphiques, schémas d’architecture, maquettes, prototypes, programmes (code source) et documentation d’utilisation.

 

Algorithmes et fonctionnalités protégés par les brevets

Quant aux algorithmes et aux fonctionnalités, s’ils sont nouveaux et non évidents, seul un brevet les protège efficacement. Il est alors capital de maîtriser la divulgation, l’invention devant demeurer secrète jusqu’à son dépôt pour être nouvelle et donc brevetable. À noter que si un logiciel ne peut pas être breveté en tant que tel (art. L. 611-10 du CPI), il devient potentiellement brevetable dès lors qu’il permet l’obtention d’un effet technique.

 

Un brevet est un titre de propriété conférant une exclusivité d’exploitation limitée à 20 ans (maximum). Le titulaire du brevet dispose du droit d’interdire, aux tiers non autorisés, la libre reproduction et utilisation de son invention sur le territoire du brevet. Cette protection peut être étendue dans différents pays, dans un délai de 12 mois. La fonction est ici protégée indépendamment de son expression et donc du langage de programmation.

 

Cependant, si les brevets offrent de nombreux avantages, la procédure de dépôt de brevet est relativement longue et implique des frais non négligeables. En outre, ils imposent la publication de la solution technique brevetée, qui doit permettre sa mise en œuvre.

 

Deux modes de protection complémentaires

À chaque mode de protection, ses possibilités, ses avantages et inconvénients ! En les combinant, il est ainsi possible de profiter pleinement des bénéfices de chacun pour jouir d’une protection maximale avec un coût maîtrisé. Il s’agit néanmoins de bien prendre garde à la titularité et à l’étendue des droits. Dans le cadre du droit d’auteur, tous les droits sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer. Les inventions faites par le salarié dans l'exécution de missions qui lui ont été confiées appartiennent également à l'employeur. Dans les autres cas et pour les tiers (en particulier les sous-traitants et les prestataires de services), il est indispensable d’anticiper et de s’assurer de la transmission des droits par des contrats précisant les droits cédés. Et de conserver toute preuve pouvant justifier des droits, par exemple en gardant un historique des développements.

 

Règles d’or
1 – Anticiper en prenant date au moment de la création
2 – Maîtriser la divulgation
3 – Envisager le dépôt de demandes de brevet
4 – Vérifier la titularité et l’étendue des droits
5 – Prendre date à chaque évolution importante du logiciel 
 
Une tribune de Boriana Guimberteau, avocat, associée de FTPA, et Ghislain de Trémiolles, associé de Santarelli, conseil en propriété industrielle.

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1 commentaire

Marc Dutrux
22/09/2015 13h10 - Marc Dutrux

Bonjour, Sauf erreur de ma part les brevets logiciels sont valables aux Etats-Unis, mais pas en Europe Cordialement,

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