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[Chronique 1] Créer sa start-up : quand et comment entreprendre lorsqu'on est en poste

Entreprendre pour son employeur, mener son travail et son projet de start-up de front... ou quitter son job : plusieurs choix s'offrent aux employés désireux d'entreprendre. Avant de se lancer dans l'aventure et d'éviter de prendre des risques inutiles, suivez les conseils juridiques de Laure Varachas et Baï-Audrey Achidi, cofondatrices et associées au sein du Cabinet BA|LV Avocats. Tout au long de l'année, les deux expertes vous guideront dans toutes les étapes juridiques de la vie d'une start-up, de sa création à son envol.

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Créer sa start-up : quand et comment entreprendre lorsqu'on est en poste
[Chronique 1] Créer sa start-up : quand et comment entreprendre lorsqu'on est en poste © rawpixel/Pixabay

Quel est le bon moment pour entreprendre ?

Spoiler alert, il n’y a pas de "moment idéal", le bon moment est celui où l’envie d’entreprendre devient irrésistible, plus forte que tout et donne un sens au moment. Mais "entreprendre" ne veut pas dire tout quitter et se lancer aveuglement dans cette aventure.


Le secret de la réussite d’un projet entrepreneurial, peu importe sa nature, est sa préparation et l’anticipation des problématiques à venir pour y apporter, le plus tôt possible, des solutions. Pour se lancer, différentes options s’offrent aux porteurs de projets : entreprendre pour son entreprise (celle qui l’emploie), entreprendre en étant en poste (mener son travail et son projet de front) ou quitter son travail pour se dédier à l’entrepreneuriat.

 

Entreprendre pour son employeur

L’intrapreneuriat, une prise de risque limitée et formatrice

Entreprendre dans son entreprise ou "intraprendre" peut être une première étape vers la création d’entreprise, un test pour déterminer si la posture entrepreneuriale convient vraiment au porteur de projet et lui est satisfaisante. Les salariés et leurs employeurs travaillent alors ensemble non seulement pour assurer l’activité de l’entreprise mais aussi pour l’aider à se renouveler et à innover.
 

L’intrapreneuriat se réalise et commence en développant de nouveaux services ou produits au sein de l’entreprise dans un premier temps, puis en fonction des besoins et de la réussite du projet, l’intrapreneuriat peut se concrétiser dans un nouveau département de celle-ci voire dans une nouvelle entité juridiquement indépendante.


C’est dans ce cadre qu’il est possible aux salariés de développer davantage leurs idées et leur créativité,  de gagner en autonomie et en responsabilité (management, gestion de projets et de budgets) tout en restant et en gardant un statut de salarié pour encadrer leur risque. Pas besoin de quitter son emploi, de créer une société ou de rechercher des investisseurs. Il faudra néanmoins savoir convaincre, préparer un business plan, prendre les décisions qui s’imposent pour la réussite du projet et aller chercher des budgets.
 

Inspirer de nouvelles idées à son employeur

L’Intrapreneuriat permet aux entreprises de bousculer l’ordre établi, de redevenir pionnières dans leur secteur, tout en gardant la main sur les projets développés par leurs équipes et motiver les salariés sur le départ. Ce système est également intéressant pour l’employeur qui soutiendra un projet qui fonctionne, mettra fin à ceux qui ne prennent pas et qui en cas de réussite gardera la main sur celui-ci.
 

Les grands groupes travaillent d’ailleurs en collaboration avec des acteurs de l’écosystème des start-up pour acquérir les méthodes et l’agilité de celles-ci et développent en interne leur propre programme d’intrapreneuriat ou d’incubateur. De nombreux concours ou sessions de pitches internes, souvent devant les équipes de managers ou les comités de direction, permettent aux salariés de présenter leurs idées et de les tester.
 

Très développé dans les grandes entreprises, l’intrapreneuriat est aussi encouragé dans des structures de plus petite taille. Tout en restant salarié, l’intrapreneuriat permet aux équipes d’avoir une certaine liberté, d’être force de position et d’appréhender la fonction de chef d’entreprise.
 

L’intrapreneuriat est-il pour tous ?

Si la recherche d’indépendance est la motivation première du projet entrepreneurial, un risque de lassitude est à prévoir car le salarié reste sous les directives de l’employeur et aura besoin de son aval pour la prise de toute les décisions structurantes relatives au projet.  

Dans tous les cas, il peut être intéressant de se renseigner sur les programmes existants au sein de l’entreprise et d’en parler à son manager. De plus, quel que soit le résultat à la fin cela permettra d’acquérir de la visibilité en interne et de participer au projet d’entreprise.
 

Entreprendre en étant en poste

Rester en poste avant de se lancer

Un projet entrepreneurial peut tout à fait être mené avec un travail à plein temps, au contraire cela permet de garder une source de revenus fixe et un réseau et pourquoi pas d’associer dans le futur son employeur à ses projets (financement, prise de participations, etc.), sous réserve du respect du contrat de travail et du devoir de loyauté du salarié.

Aussi, il convient de vérifier, avant de créer une société ou de parler de ses projets à son employeur que son contrat de travail n’interdit pas l’exercice d’une autre activité professionnelle (clause d’exclusivité) et/ou que l’activité envisagée ne fait pas de la concurrence à son employeur actuel (obligation de loyauté du salarié).
 

Devoir de loyauté du salarié

Conformément à l’article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi aussi bien par l’employeur que par le salarié.

Les salariés doivent agir conformément à l’intérêt de l’entreprise et s’abstenir notamment de tout acte qui pourrait avoir pour conséquence de faire de la concurrence à l’employeur. Ainsi, le salarié ne doit pas travailler, directement ou par personne interposée, pour une entreprise concurrente, ou exercer une activité concurrente pour son propre compte.

 

Exclusivité du salarié

La clause d’exclusivité, insérée dans le contrat de travail, vient compléter l’obligation générale de loyauté du salarié et lui interdit l’exercice total ou partiel d’une autre activité que celle qu’il exerce auprès de son employeur sur la même période. Il est néanmoins généralement fait une distinction entre des fonctions rémunérées et des fonctions bénévoles ou associatives.


En l’absence de clause d’exclusivité, il est possible d’exercer une activité professionnelle complémentaire et donc de créer une entreprise à condition de respecter (i) son obligation de non concurrence et de loyauté envers son employeur et (ii) la réglementation relative au cumul d’emplois autorisant un salarié à exercer plusieurs activités salariées dans le respect des durées maximales de travail (articles L8261-1 et suivants du code du travail).


Les limitations de durée de travail ne s’appliquent pas au cumul d’un emploi salarié et avec un emploi non salarié et sont donc compatibles, dans ces conditions, avec un projet de création d’entreprise.
 

Sanctions de la violation des obligations des salariés

Tout manquement d’un salarié à ses obligations contractuelles ou légales peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant aller qu’au licenciement et même engager dans certains cas sa responsabilité. En effet, la violation de l’obligation de loyauté est généralement considérée comme une faute lourde voire une faute grave.


Nous présenterons lors d’une prochaine chronique les conditions de validité des clauses d’exclusivité et des clauses de non-concurrence qui s’appliquent pour ces dernières après la rupture du contrat de travail.
 

Congés ou temps partiel pour création ou reprise d’entreprise

Un salarié qui souhaite se lancer dans un projet entrepreneurial peut bénéficier, sous certaines conditions d’un congé pour création, reprise d’entreprise, ou prise de responsabilité dans une « jeune entreprise innovante » (tel que définie par le code général des impôts et visant des PME récemment créées et investissant dans la recherche et le développement) ou d’une période de travail à temps partiel tels que prévus par les articles L3142-105 et suivants du code du travail.


Ce dispositif est accessible aux salariés justifiant d’une certaine ancienneté, telle que fixée dans des accords d’entreprises ou de branches, ou à défaut de tels accords, d’une ancienneté de 24 mois dans l’entreprise. La durée maximale du congé ou du temps partiel, ainsi que leur renouvellement sont fixés par accords d’entreprises ou de branches, en l’absence de tels accords la durée maximale est d’un an, renouvelable au maximum pour un an.
 

Procédure de demande de congés ou temps partiel pour création ou reprise d’entreprise

Sauf procédure différente des accords d’entreprises ou de branche, le salarié informe son employeur 2 mois avant la date de départ ou de passage à temps partiel envisagé et lui présente l’activité qu’il envisage.


L’employeur a 30 jours pour répondre et soit accepter la demande, reporter les dates ou la refuser.


L’employeur informe le salarié de son acceptation et l’absence de réponse dans le délai de 30 jours vaut acceptation. Il peut également, sur justes motifs relatifs à la bonne marche de l’entreprise et à la maîtrise des absences simultanées dans celle-ci, reporter le départ en congés du salarié pendant une durée maximum de 6 mois.
 

Le refus de l’employeur est encadré, sujet à des conditions qui varient en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise et permis notamment si le salarié ne répond pas aux critères pour bénéficier de ce dispositif, et dans les structures de moins de 300 salariés si le congé ou le temps partiel aurait des conséquences dommageables pour la société (après avis du Comité Social et Economique, instance représentative du personnel) ou si le salarié a déjà créé ou repris une entreprise ou pris des responsabilités dans une jeune entreprise innovante lors des 3 dernières années.
 

Pendant le congé pour création d’activité, le contrat de travail du salarié est suspendu, sauf accords contraires, aucune rémunération n’est versée pendant cette période. Lorsque le congé est à temps partiel, un avenant est signé entre le salarié et son entreprise mentionnant la durée de cette période et le salarié bénéficiera des mesures relatives au temps de travail partiel. Le salarié doit toujours respecter son obligation de non-concurrence et de loyauté envers son employeur.

 

Fin des congés ou du temps partiel

Sauf accord collectif ou de branche contraire instaurant une date différente, le salarié doit informer son employeur au moins 3 mois avant la fin du congé de ses intentions. A la fin du congé ou du temps partiel, le salarié peut soit quitter définitivement son entreprise pour se concentrer sur ses projets (le salarié est alors dispensé de préavis) ou reprendre son emploi ou une activité à temps plein. Le salarié doit retrouver son poste ou un poste similaire avec une rémunération équivalente à celle qu’il avait.

 

Rester en poste pendant la création de l’entreprise et le développement du projet entrepreneurial permet d’avancer avec précaution et de maintenir la sécurité de l’emploi. Toutefois pour des raisons propres au salarié, au contexte, à leur mission, ou au projet, certaines personnes préfèrent entreprendre sans être en poste et quitter leur emploi et cela fera l’objet de la partie 2 de cette première chronique.

 

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