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Quand les PME chargées de la mise en place des écoutes judiciaires coupent le son

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Les quatre PME chargées des écoutes téléphoniques pour le ministère de la Justice réclament depuis plusieurs mois des garanties pour leur avenir. Elles ont annoncé, lundi 24 novembre, qu'elles allaient dès ce mardi bloquer l'ouverture des nouvelles écoutes judiciaires. Une mesure qui fait suite à la décision de confier la nouvelle Plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) à Thales. 

Quand les PME chargées de la mise en place des écoutes judiciaires coupent le son
Quand les PME chargées de la mise en place des écoutes judiciaires coupent le son © D.R. - RIM

Les enquêteurs français privés d'oreilles. Les quatre PME (Foretec, Elektron, Midi System et SGME) chargées des écoutes téléphoniques pour le ministère de la Justice ont en effet annoncé, lundi 24 novembre dans la soirée, qu'elles allaient dès mardi matin bloquer l'ouverture des nouvelles écoutes judiciaires.

La mise en place de la nouvelle plate-forme a pris du retard

Un passage à l'acte qui fait suite à la décision de confier la nouvelle Plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) à Thales. La nouvelle structure doit être implantée sur un site du groupe français à Elancourt (Yvelines) mais son installation a pris du retard. En attendant, le ministère a donc demandé aux quatre PME de continuer à s'occuper de la mise en place des écoutes.

"Nous avions demandé au ministère un engagement écrit marquant l'ouverture d'une négociation, au terme de laquelle seront fixées les grandes lignes d'un contrat qui nous sera proposé pour la période transitoire jusqu'à la mise en oeuvre de la future Plate-forme nationale", a indiqué à l'AFP Thierry Pugnet, PDG de l'entreprise Foretec.

UN NOUVEL ENGAGEMENT DE 30 MOIS

Mais, "après plusieurs demandes restées sans suite, nous avons exigé l'ouverture de cette négociation pour une poursuite de notre activité pendant une durée de trente mois, afin de pouvoir financer et amortir les investissements que nous devons réaliser", a de son côté précisé à l'agence de presse Michel Besnier, patron Elekron. Problème : le ministère souhaiterait que la transition vers la nouvelle plate-forme s'opère au cours de l'été prochain, une échéance bien plus courte que la prolongation demandée par les PME.

Dans le courrier adressé ce lundi à ses quatre prestataires informatiques et de télécommunications, le ministère mentionne son souci de "les accompagner pendant cette phase transitoire", ajoutant être "disposé à engager des discussions dans les semaines à venir".

Risque d'annulation du contrat de Thales

L'histoire devrait toutefois se terminer devant les tribunaux : les quatre PME ont en effet entamé une procédure auprès de la Commission européenne pour violation des règles de la concurrence, ce qui représente une menace d'annulation pour le contrat passé avec Thales.

Dans cette démarche, elles s'appuient sur une décision de la Cour administrative d’appel de Paris du 17 mars 2014, qui a reconnu que les entreprises ont été "écartées irrégulièrement" de l’appel d’offres confidentiel lancé par la Chancellerie à la fin des années 2000.

Julien Bonnet

 
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