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Quel cadre juridique international pour le numérique ?

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Tous les lundis, les avocats Eric Caprioli, Pascal Agosti, Isabelle Cantero et Ilène Choukri se relaient pour décrypter les évolutions juridiques et judiciaires nées de la digitalisation : informatique, cybersécurité, protection des données, respect de la vie privée... Aujourd'hui, Eric Caprioli revient sur un cadre juridique international pour le numérique.

Quel cadre juridique international pour le numérique ?
Quel cadre juridique international pour le numérique ? © Georges Boulougouris EC/Georges Boulougouris © EC

Le numérique se développe de plus en plus à l’échelle planétaire et les sujets sont toujours plus nombreux. Le caractère international est consubstantiel aux échanges numériques, transfrontières par nature. La Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI), connue pour ses textes sur l’arbitrage et sur la vente internationale de marchandises, a adopté, dans le cadre de son mandat, en 1996 la première loi-type sur le commerce électronique qui a largement inspiré les légalisations de très nombreux Etats de par le monde (Australie, Canada, Chine, France, Royaume-Uni, Russie, USA).

 

Par la suite, la CNUDCI a adopté une autre loi-type sur les signatures électroniques en 2001 et une convention internationale sur l’utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux en 2005. Cette convention est entrée en vigueur dans 6 pays. En 2017, la CNUDCI devrait adopter une nouvelle loi-type sur les documents transférables électroniques. De nouveaux travaux sur le commerce électronique international viennent d’être lancés en avril 2017.

 

Les grands principes qui irriguent le commerce électronique

Tous les instruments juridiques adoptés par la CNUDCI reposent sur quatre grands principes. L’autonomie de la volonté est un principe général qui se retrouve largement admis dans le commerce international : les parties ont le pouvoir de décider à quelles règles elles se soumettent. Le principe de non-discrimination en vertu duquel l’effet juridique et la recevabilité de la preuve ne peuvent être niées au seul motif que la transaction est réalisée sous forme électronique. La neutralité technologique a pour but de ne pas lier les dispositions juridiques à une technologique particulière ou à un modèle économique ou de système, de sorte que l’innovation ne soit pas freinée.

 

Enfin, l’équivalence fonctionnelle vise à assurer des fonctions juridiques équivalentes que l’on se trouve en présence de documents papier ou électroniques. Cela permet le passage de l’analogique (papier) au numérique pour des notions d’écrit, de signature, d’original ou de document.  Ces principes se retrouvent également dans le règlement européen sur l’identification et les services de confiance du 23 juillet 2014. Les nouveaux travaux portent sur l’informatique en nuage (cloud computing) et la gestion de l’identité et les services de confiance.

 

L’informatique en nuage

L’actualité de l’informatique en nuage n’est plus à démontrer et de nombreux pays en développement sont préoccupés par ces nouveaux services. La CNUDCI a décidé d’élaborer un guide juridique relatif aux aspects contractuels de l’informatique en nuage. L’idée est de constituer un aide-mémoire qui permette d’attirer l’attention des parties sur les points clés de ces nouveaux services caractérisés par leur grande diversité. En revanche, il a été décidé que certaines thématiques ne seront pas traitées : la protection des données personnelles, la propriété intellectuelle, la sécurité et les droits des consommateurs.

 

La gestion d’identité et les services de confiance

Ces questions s’inscrivent dans la perspective de trouver un accord international dans le prolongement du règlement eIDAS pour les Etats membres de l’Union européenne. L’idée sous-jacente consiste à demeurer dans le cadre des principes généraux mentionnés ci-dessus et d’assurer la reconnaissance juridique et/ou la reconnaissance mutuelle transfrontière en matière d’identités numériques dans les transactions commerciales ainsi que pour les services de confiance. Ces derniers devraient reprendre ceux du règlement eIDAS : signature et cachet électroniques, envois recommandés, horodatage et certificats d’authentification de sites web. Que ce soit les identités ou les services de confiance, il s’agira d’établir des règles juridiques considérées comme une « boîte à outils » à la disposition des acteurs (utilisateurs et prestataires de services).

 

Il faudra parvenir à un accord sur les niveaux de fiabilité des identités (par exemple : faible, substantiel et élevé  comme dans le règlement eiDAS). Il en ira sans doute de même pour la fiabilité des services de confiance de manière à ce que ceux qui seront qualifiés (services et prestataires) bénéficient d’une présomption juridique en terme de charge de la preuve. Le système juridique international gagnera beaucoup sur le plan de la confiance et permettra le développement des échanges numériques en toute sécurité juridique et technique. C’est dire si les enjeux juridiques et économiques sont importants !

 

Eric A. Caprioli,

Avocat à la Cour de Paris Docteur en droit.

Membre de la délégation française aux Nations Unies

Membre du réseau JurisDéfi

 

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