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Quel régime pour la publicité digitale diffusée via YouTube ?

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Cette semaine, Pascal Agosti, du cabinet d'avocat Caprioli & Associés, revient sur la réglementation en matière de publicité digitale diffusée sur YouTube. Et notament sur l'autorité en charge de la régulation.

Quel régime pour la publicité digitale diffusée via YouTube?
Quel régime pour la publicité digitale diffusée via YouTube ? © YouTube

Quelle est l’autorité responsable en charge de la diffusion des chaînes YouTube ? Assez naturellement, en France, la réponse qui vient à l’esprit est le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel. Cette vision semble d’ailleurs légitimer par la position de ce dernier sur le Service "Les Recettes Pompettes by Poulpe" sur YouTube. Dans cette affaire, le CSA avait mis en garde le Studio Bagel, diffuseur de la chaîne en cause, au motif que "de nombreuses références à l’alcool" et "une propagande en [sa] faveur " figuraient dans cette émission. Cette mise en garde pouvait être suivie d’une mise en demeure, ouvrant la voie à une sanction financière, la suspension du programme, voire, théoriquement, à un "retrait de l’autorisation d’émettre". Une sanction difficilement applicable sur YouTube où le CSA ne dispose pas a priori de tels pouvoirs de retrait.

 

Services de médias audiovisuels à la demande

Du périmètre traditionnellement limité à la télévision et à la radio, les attributions du CSA se sont progressivement étendues à la voie électronique. Ainsi, l’article 2 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication définit le service de médias audiovisuels à la demande comme "tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur et sur sa demande, à partir d'un catalogue de programmes dont la sélection et l'organisation sont contrôlées par l'éditeur de ce service".

 

Différents services en sont exclus, à savoir ceux "qui ne relèvent pas d'une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ceux consistant à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt, ceux consistant à assurer, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de signaux audiovisuels fournis par des destinataires de ces services et ceux dont le contenu audiovisuel est sélectionné et organisé sous le contrôle d'un tiers. Une offre composée de services de médias audiovisuels à la demande et d'autres services ne relevant pas de la communication audiovisuelle ne se trouve soumise à la présente loi qu'au titre de cette première partie de l'offre".

 

Ces exclusions s’appliquent sans nul doute aux chaînes de Youtubers, ces dernières étant destinées à promouvoir les "exploits" de ces acteurs à part entière de la blogosphère. Mais qu’en est il pour des entreprises privées ayant recours à ce type de service pour promouvoir un service ou un produit ?

 

La publicité digitale diffusée via YouTube

On sait le régime de la publicité digitale excessivement fragmenté et complexe, largement dominé par des acteurs comme Facebook ou Google. Mais rien n’a été indiqué concernant la question des publicités diffusées via YouTube.

 

Celle-ci a été traitée dans une décision de la CJUE du 21 février 2018 concernant un litige opposant Peugeot Deutschland GmbHàDeutsche Umwelthilfe eV au sujet de la publication par Peugeot Deutschland, sur une chaîne de vidéos dont elle dispose auprès du service en ligne YouTube, d’une courte vidéo portant sur un modèle de voiture particulière neuve sans y faire mention des données relatives à la consommation de carburant officielle et aux émissions de CO2 officielles de ce modèle, et pour laquelle une question préjudicielle a été posée par la Cour fédérale de justice allemande.

 

Dans cette décision, les juges ont considéré que :

"L’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels"), doit être interprété en ce sens que la définition de "service de médias audiovisuels" ne couvre ni une chaîne de vidéos, telle que celle en cause au principal, sur laquelle les utilisateurs d’Internet peuvent consulter de courtes vidéos promotionnelles pour des modèles de voitures particulières neuves, ni une seule de ces vidéos prise isolément".

 

Dès lors, la réglementation allemande en matière de publicité portant sur des véhicules neufs (notamment concernant les informations en matière d’émission de CO2) ne s’applique pas aux publicités diffusées via une chaîne YouTube "professionnelle".

 

Quelles conséquences ?

Cette décision peut vouloir signifier que la publicité digitale diffusée sur des chaînes YouTube de grandes entreprises échappe en France mais aussi au sein de l’Union Européenne à l’emprise des autorités traditionnelles en charge de la régulation de l’audiovisuel, comme le CSA en France.

 

Alors quelle autorité en charge de la régulation ? Tout d’abord, YouTube lui-même avec ses Conditions d’utilisation qui prévoit des restrictions d’usage mais sans interdire expressément l’utilisation commerciale du support (une autorisation de YouTube est exigée). Mais cette SoftLaw contractuelle ne permet pas d’assurer une régulation véritable – et surtout soumis à l’intérêt général – des réseaux, ceux-ci étant la main mise des acteurs privés.

 

Donc, soit le CSA voit ses prérogatives étendues aux réseaux en prévoyant éventuellement une fusion avec l’ARCEP ou des textes de loi renforçant ses pouvoirs comme devrait l’être le projet de loi sur les fausses nouvelles, soit une nouvelle autorité administrative indépendante comme l’ANSSI pour la sécurité informatique ou la CNIL pour la protection des données à caractère personnel pourrait être créée pour gérer les contenus diffusés (notamment publicitaires).

 

Pascal AGOSTI, Avocat associé, Docteur en droit, Membre de JURISDEFI
 

Les avis d'experts sont écrits sous l'entière responsabilité de leur auteur et n'engagent en rien la rédaction de L'Usine Digitale.  
 

 

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