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Quel statut juridique pour les plateformes en ligne ?

Tribune Le numérique ne bouleverse pas que les business models. Pour le prendre en compte, les règles et les lois sont elles aussi en pleine mutation. Chaque semaine, les avocats Eric Caprioli, Pascal Agosti, Isabelle Cantero et Ilène Choukri se relaient pour nous fournir des clés pour déchiffrer les évolutions juridiques et judiciaires nées de la digitalisation : informatique, cybersécurité, protection des données, respect de la vie privée... Aujourd'hui, Pascal Agosti revient sur le statut juridique des plateformes en ligne.
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Quel statut juridique pour les plateformes en ligne ?
Quel statut juridique pour les plateformes en ligne ? © Ntr23 - Flickr - C.C.

La plateforme en ligne, le parangon de l’économie numérique actuelle

 

La notion de plateforme est très large. Elle englobe les moteurs de recherche comme Google ou Qwant, les plateformes de partage de vidéos comme Youtube, les plateformes de mise en relation comme Uber, les réseaux sociaux comme Facebook, des sites de réservation d'hôtels comme Booking ou GoVoyages ou encore des plateformes d’enchères comme eBay...

 

Si elle est donc répandue au sein de l’économie numérique, les plateformes ne disposaient pas jusqu’à une date récente d’un régime juridique. Mais l’année 2016 est venue modifier la donne.

 

Une définition étendue

 

La Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 est venue intégrer une définition étendue de l’opérateur de plateforme en ligne à l’article L. 111-7 du Code de la consommation entendu comme "toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

1° Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service"». Toutes les plateformes citées semblent correspondre à cette définition.

 

Les obligations fiscales

 

Le nouvel article 242 bis du CGI https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031752581&cidTexte=LEGITEXT000006069577, applicable auprès des utilisateurs résidant en France ou réalisant des ventes ou des prestations de services en France, prévoit que les plateformes mettant en relation des personnes à distance par voie électronique en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service, sont tenues de fournir à leurs utilisateurs :

  • A l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations sociales et fiscales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire.
  • Un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.

 

En outre, elles doivent adresser à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu’ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente. Le document adressé est destiné à aider les utilisateurs à déclarer le montant de leurs revenus auprès de l’administration fiscale. En outre, le respect de cette obligation d’information devra être certifié par un tiers indépendant avant le 15 mars au titre de l’année précédente.

 

Les obligations sociales

 

Pour une catégorie particulière de plateforme, celles qui concourent à la mise en relation par voie électronique, les articles L. 7342-1 et s. du Code du travail introduits par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels créent un nouveau titre relatif au statut social de certains des travailleurs utilisant une ou plusieurs des plateformes lorsque leur indépendance est faible à l'égard de la plateforme, sans pour autant qu'ils se trouvent dans une situation de subordination juridique. Ainsi, lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, à l'égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale qui porte essentiellement sur le risque d'accidents du travail et la formation professionnelle.

 

Les plateformes organisent des relations contractuelles triangulaires, entre le travailleur indépendant, l’utilisateur (client) et la plateforme. L’exemple le plus connu reste celui d’Uber et pour l’heure, les chauffeurs commencent progressivement à être considérés comme des salariés un peu partout dans le monde.

 

On notera également que les juges ne sont pas encore familiers de la nouveauté de litiges portant sur la qualification de telles plateformes comme le démontre l’ordonnance de référé du TGI de Paris du 22 mai 2016 opposant le Syndicat National des Transports Légers à GOGO Run , l’activité de coursier de la plateforme étant impossible à déterminer.

 

L’obligation d’information

 

Conformément à l’article L. 111-7 II du Code de la consommation, l'opérateur de plateforme en ligne doit délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder.

 

L'obligation d'information concernant la qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale est étendue à toute situation de mise en relation de consommateurs que ce soit avec des professionnels ou avec des non-professionnels.

 

De plus, l'obligation d'information porte également sur l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération au profit de l'opérateur de plateforme en ligne dès l'instant où ces données sont susceptibles d'influencer le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne.

 

Enfin, lorsque l'activité des opérateurs de plateformes en ligne dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret (à venir), ils doivent élaborer et diffuser aux consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté légalement prévues.

 

Et le Droit européen dans tout ça ?

 

Comme on le voit, le statut de plateforme en ligne renvoie à des contraintes tant fiscales, sociales que d’information, rendant plus difficile l’installation de telles plateformes en France. On peut se poser la question de ce statut au regard du droit de la concurrence dans le domaine numérique en Europe.

 

En effet, l’article 3 § 2 de la Directive "Commerce électronique" énonce : "Les États membres ne peuvent, pour des raisons relevant du domaine coordonné, restreindre la libre circulation des services de la société de l'information en provenance d'un autre État membre". Un opérateur doit donc se conformer à la loi applicable dans l’Etat membre où il est installé et n’aura donc pas à se soucier du droit applicable dans un autre Etat membre.

 

Dès lors, sans entrer dans une approche politique ou éthique, confrontée à des obligations auxquelles les autres opérateurs européens ne sont pas astreints, quel intérêt juridique pour une plateforme en ligne d’être installée (ou de rester) en France ?


Pascal AGOSTI, Avocat associé, Docteur en droit

Les avis d'experts et points de vue sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs et n’engagent en rien la rédaction.

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1 commentaire

DE OLIVEIRA
21/11/2016 18h46 - DE OLIVEIRA

Bonsoir, Sans dire le droit positif est-il plus facile à appréhender que le droit prospectif. .. Bien à vous

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