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Quelles preuves en matière de maintenance informatique insatisfaisante ?

Tribune Dans un arrêt du 29 avril 2021, la Cour d’appel de Grenoble a rappelé les exigences probatoires en matière de maintenance informatique. Si cette dernière est chose courante dans la vie des entreprises et des collectivités publiques, les défaillances du prestataire doivent être prouvées. Cette chronique rédigée par Me Eric A. Caprioli du cabinet Caprioli & Associés a pour objet de présenter la décision de la Cour d’appel.
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Quelles preuves en matière de maintenance informatique insatisfaisante ?
Quelles preuves en matière de maintenance informatique insatisfaisante ? © Vino Li-Unsplash

La charge de la preuve pèse sur le client insatisfait
Par principe, le client qui n’est pas satisfait de la solution informatique acquise doit rapporter la preuve du manquement de son prestataire afin de bloquer le paiement des prestations contestées. En matière d’installation informatique, il a été jugé que la charge de la preuve de la non-conformité (matériel ou logiciel reçu) pèse sur le client (Cour d’appel de Lyon, 04 mars 1994).

Par ailleurs, l’exception d’inexécution (pour s’opposer au paiement des prestations) ne peut pas être invoquée, lorsque le prestataire démontre qu’il a rempli ses obligations contractuelles (Cour d’appel de Poitiers, 9 septembre 2008). Ces règles, issues du droit commun des contrats, s’appliquent également en matière de maintenance informatique. Mais, la pratique souligne les difficultés de mise en œuvre de ces règles ou, à tout le moins, une rigueur nécessaire sur les preuves à présenter au juge.

La spirale du contentieux informatique
En l’espèce, la société X, une tôlerie industrielle, conclut un contrat de licence de logiciel en septembre 2014. L’année suivante, elle conclut un contrat de maintenance avec une société Y, pour une période d’un an renouvelable par tacite reconduction. En février 2017, le mainteneur Y demande à son client X le paiement d’une facture émise en 2016. Ce dernier refuse en invoquant des dysfonctionnements informatiques. Ces derniers consistaient en l’impossibilité d’accéder au logiciel alors que le contrat de licence était en cours d’exécution.

En août 2017, le prestataire du service de maintenance obtient du tribunal de commerce une ordonnance enjoignant au client de payer. Ce dernier forme opposition et demande des dommages et intérêts pour mauvaise exécution du contrat. À l’issue du jugement, le client est condamné à payer la partie adverse, il interjette appel de la décision.

En appel, les juges soulignent que le client n’avait adressé aucune plainte au prestataire sur les problèmes d’utilisation du logiciel et que le contrat avait été reconduit tacitement alors que le client pouvait s’y opposer. De plus, la société de maintenance justifie être intervenu en 2017 sur le logiciel et avoir informé le client que l’application fonctionnait. Pour la Cour, le repstataire justifie avoir exécuté ses obligations.

S’agissant de l’argumentaire du client, les juges retiennent que pour confirmer l'existence des difficultés invoqués, il "ne produit que des attestations de ses salariés et la facture concernant l'acquisition d'un nouveau logiciel. En dehors de tout autre élément notamment technique, ces pièces ne permettent pas de constater que le logiciel n'a jamais fonctionné correctement et que sa maintenance n'a pas correctement été faite".

Par conséquent, la Cour déclare que le client : "n'a rapporté aucun élément probant suffisant permettant de retenir le dysfonctionnement du logiciel et de l'impossibilité de l'utiliser". Ledit client est donc tenu au paiement des factures du mainteneur, "sa demande de dommages et intérêts est mal fondée et ne peut qu'être rejetée".

La rigueur s’impose quant à la charge de la preuve informatique
En matière de maintenance informatique, le contractant qui refuse d’exécuter son obligation (de paiement, entre-autres) pour manquements de l’autre partie doit rapporter la preuve des faits allégués afin que les juges fassent droit à sa demande.

Cela suppose la communication d’éléments techniques exploitables devant les tribunaux. On peut imaginer l’hypothèse du client qui cesse de payer son prestataire à la suite de pannes renouvelées du matériel, les prestations convenues n’étaient pas remplies (CA Paris, 16 octobre 1987). Ou encore, le prestataire qui n’effectue pas les visites de maintenance préventive prévues contractuellement, s’expose au non-paiement de ses factures (CA Paris, 26 septembre 1989).

La preuve demeure toujours au centre des débats et plus spécifiquement dans le domaine informatique où elle se traduit par des éléments techniques. Cela suppose d’une part, de conclure un contrat précis quant aux obligations du prestataire avec une convention de service et d’autre part, un suivi rigoureux du-dit contrat et la collecte des preuves sur lesquelles se fondera la décision à intervenir. Dans cette affaire, l’établissement du dysfonctionnement et l’impossibilité d’utiliser la solution aurait notamment pu être constatés par huissier. A défaut de preuve, pas dommages et intérêts !

Eric A. Caprioli, avocat à la Cour, docteur en droit
Caprioli & Associés, sociétés d’avocats membre du réseau JurisDéfi



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