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Qui est responsable d'un produit imprimé en 3D défectueux ?

Vu ailleurs Sur le terrain, de grands groupes industriels de tous secteurs, dont Michelin, ont intégré la fabrication additive dans leur processus de fabrication pour la conception de pièces innovantes, la création de pièces sur mesure et les économies sur les frais de transport de pièces de rechange. Mais comment protéger les modèles et qui est resposable en cas de defectuosité ? Elements de réponse dans un avis d'expert d'Anne-Sophie Cantreau, Avocat, Alain-Bensoussan-Avocats, publié par l'Usine-nouvelle.com

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Qui est responsable d'un produit imprimé en 3D défectueux ?
Qui est responsable d'un produit imprimé en 3D défectueux ? © D.R.

Quels enjeux juridiques ?

La technologie d'impression 3D implique deux grands enjeux juridiques : la protection des créations contre les copies imprimées non autorisées et la responsabilité induite par la défectuosité des produits imprimés. [...] Le débat doit ici tenir compte de trois variables :

- les acteurs sont divers : créateur du projet ou du fichier CAO, imprimeur 3D sur commande, plateforme de fichiers CAO, acquéreur du fichier CAO ou de l’objet imprimé, plateforme d’agrégation d’informations sur les échanges de fichiers CAO, lieux publics d’impression 3D

- leur localisation géographique est étendue : éparse dans le monde  entier

- l’impression 3D est une technique de fabrication assistée par ordinateur : l’imprimante 3D est pilotée par des logiciels qui lisent et traduisent en langage informatique approprié un fichier CAO, qui peut être défini comme la traduction de l’objet imprimé dans un langage spécifique.

 

La définition du produit copié à la base des débats

La définition de l’objet ou du produit – copié ou défectueux - est cruciale pour aborder les débats juridiques : le produit est-il exclusivement l’objet imprimé ? ou bien est-il également un ensemble de données numériques regroupées dans un fichier CAO ?

 

Aux Etats Unis, cette question a été au cœur de l’affaire opposant la société américaine Align Process à la société Clear Correct, à laquelle la première reprochait d’avoir "importé" des fichiers CAO du Pakistan vers les Etats-Unis, pour imprimer aux Etats-Unis des appareils orthodontiques, qui, selon Align Process, constituaient une contrefaçon de plusieurs de ses brevets américains de procédé de fabrication. Selon la réponse à la question, l’International Trade Commission (ITC) était ou non compétent pour interdire l’introduction des fichiers CAO sur le territoire américain. L’ITC, le 3 avril 2014, a considéré, au sens de l’article 19 U.S.C. §1337 ("Section 337") du Tariff Act, qu’un article est non seulement un objet physique, mais également un ensemble de données numériques. Il a ainsi ordonné le blocage des "importations" des fichiers CAO.

 

Cette décision a toutefois été infirmée en appel le 10 novembre 2015 et la décision d’appel vient d’être confirmée le 31 mars dernier. La publication de l’opinion du juge dissident, avec de nombreux arguments, ainsi que celle des juges majoritaires laisse néanmoins anticiper que le débat n’est pas clos.

 

Retrouvez l'avis d'expert juridique dans son intégralité sur le site Usinenouvelle.com

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