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Quoi de neuf concernant le devoir de conseil du prestataire informatique ?

L’obligation de conseil du prestataire informatique constitue l’un des principaux foyers de jurisprudences dans le domaine. En effet, la société cliente argue fréquemment que les retards dans l’accomplissement du Projet informatique (et par là des coûts complémentaires qu’il génère) sont le fait d’un mauvais conseil à la base du prestataire informatique. A l’heure du nouveau Code civil, la donne contractuelle est rebattue. Pascal Agosti, Avocat associé du cabinet d'avocats Caprioli & Associés, fait le point.
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Quoi de neuf concernant le devoir de conseil du prestataire informatique ?
Quoi de neuf concernant le devoir de conseil du prestataire informatique ?

Pourquoi recourir à un prestataire informatique ?

Il est difficile pour une société de mettre en place une solution informatique (ERP, SaaS, etc.) seule (sauf à être une grande entreprise pourvue d’une direction informatique pléthorique ...et encore) tant ce type de projet se révèle désormais complexe, protéiforme, chronophage, gourmand en ressources humaines comme techniques. C’est pourquoi le plus souvent, elle recourt aux services de prestataires spécialisés en la matière, qu’ils se nomment intégrateurs, éditeurs ou SSII.

                                                                           

Qu’est-ce que le devoir de conseil du prestataire informatique ?

Ainsi, ce prestataire informatique en tant que professionnel du domaine est censé pouvoir proposer/conseiller de manière adéquate sa cliente sur les tenants et aboutissants de son projet. La jurisprudence est exigeante sur ce point (Cass. civ. 1ère, 3 avril 2002) puisqu’elle considère qu’en l’absence de compétence dans le domaine - et, ce même si la cliente est dotée d’un service informatique, "le vendeur professionnel d'un matériel informatique est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil envers un client dépourvu de toute compétence en la matière ; qu'elle a constaté que [le prestataire ] ne rapportait pas la preuve qu'elle avait fourni à [la cliente] sans compétence en matière informatique, la documentation ou les informations faisant état de l'incompatibilité du matériel fourni et du logiciel dont l'acquéreur était équipé, ni qu'elle ait attiré l'attention de celui-ci sur cette incompatibilité".

 

Le niveau de connaissance informatique du client, indicateur de la sévérité des juges

Le niveau de connaissance du client en informatique indique la sévérité des juges quant au degré d'exigence de l'obligation de conseil du prestataire. Si la fermeté est de mise à destination des clients profanes (Cass. com. 12 mars 1996), l’obligation de conseil est atténuée lorsque le client était à même "d'évaluer si les performances du logiciel qu'il avait choisi de commander étaient adaptées à ses besoins" (Cass. com. 14 mars 2000). L’informatique professionnelle se répandant dans chaque domaine de l’activité professionnelle, l’obligation de conseil du client en est allégée, la cliente n'étant plus que rarement une "pure" profane, en particulier lorsqu'elle dispose elle-même d'une direction informatique.

 

Un aménagement contractuel du devoir de conseil

Confrontés à cette jurisprudence pléthorique, les rédacteurs de contrats informatiques insèrent une clause indiquant que le client est un professionnel compétent dans le domaine de l'informatique, qu'il a retenu la solution technique du prestataire informatique en connaissance de cause, et qu'il reconnaît avoir reçu de son prestataire tous les éléments d'information nécessaires sur leurs capacités comme sur leur adéquation aux besoins spécifiés.

Mais la portée de cette clause est toute relative, d’autant plus qu’une réforme du Code civil est venue modifier la donne.

 

Le devoir de conseil dans la réforme du Code civil : des clauses à repenser ?

L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations intègre les jurisprudences majeures dans le Code civil. Ainsi, le nouvel article 1112-1 du Code civil est rédigé en termes généraux, le texte ne faisant pas de distinction selon la compétence des parties, mais uniquement selon que le cocontractant a ou non "légitimement"ignoré l'information "déterminante". Cette disposition devrait consacrer un élargissement du devoir de conseil au détriment des prestataires informatiques.

Ce même texte dispose que "les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir" d'information. Ainsi, la clause ne saurait exonérer les parties de communiquer toute information "déterminante", à la différence des clauses aujourd'hui usuelles affirmant que chaque partie a reçu toutes les informations suffisantes pour s'engager.

 

Pascal AGOSTI, Avocat associé, Docteur, membre de JURISDEFI

 

Les avis d'experts et points de vue sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs et n’engagent en rien la rédaction.

 

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