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Le Royaume-Uni veut renforcer son arsenal législatif pour protéger les consommateurs en ligne

Le Royaume-Uni souhaite renforcer son arsenal législatif en concomitance avec l'évolution de la société. Face à la multiplication des achats en ligne et l'avènement des grandes entreprises, l'objectif est de protéger les utilisateurs. Que ce soit par la lutte des faux avis en ligne ou le renforcement du droit de la concurrence pour empêcher des mastodontes de racheter des start-up ou autre entreprise innovantes qui pourraient les concurrencer. Le CMA, l'autorité britannique en charge de la concurrence, va voir ses pouvoirs renforcer et pourra prononcer des amendes pouvant aller jusqu'à 10% du chiffre d'affaires de l'entreprise.
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Le Royaume-Uni veut renforcer son arsenal législatif pour protéger les consommateurs en ligne
Le Royaume-Uni veut renforcer son arsenal législatif pour protéger les consommateurs en ligne © Rodrigo Santos/Unsplash

Alors que le pays est sorti de l'Union européenne, le Royaume-Uni cherche à renforcer son arsenal législatif vis-à-vis des plateformes en ligne et aux autres géants. Le gouvernement a présenté le 20 avril 2022 une série de mesures visant à protéger les consommateurs, lutter contre les pratiques commerciales anti-concurrentielles et renforcer les pouvoirs de l'autorité de contrôle.

"Nous veillons à ce que la protection des consommateurs suive le rythme d'une économie moderne et numérisée", a commenté Paul Scully, sous-secrétaire d'Etat parlementaire aux petites entreprises, aux consommateurs et aux marchés du travail.
 

Lutter contre les faux avis

Les faux avis sont légions sur Internet. Les autorités des différents pays l'ont bien compris. L'été dernier, la Competition and Markets Authority (CMA), l'autorité britannique en charge de la concurrence, a ouvert une enquête sur la lutte contre les faux commentaires sur Amazon et Google. La Commission européenne, quant à elle, estime que 55% des sites enfreignent les règles de l'Union européenne sur les pratiques commerciales déloyales qui établissent que la vente, l'achat et la soumission de faux avis de consommateurs pour promouvoir des produits sont interdits.

Le gouvernement britannique prévoit également d'interdire le fait de payer quelqu'un pour écrire ou héberger un faux avis. Les plateformes en ligne doivent être en capacité de prendre des mesures raisonnables pour vérifier l'authenticité des avis et limiter la publicité visant à soumettre des faux avis. Cette législation est attendue depuis la parution d'une enquête du Financial Times en septembre 2020 qui révélait l'ampleur des faux avis sur Amazon.

Allant dans le sens de la protection des consommateurs, le Royaume-Uni souhaite aussi établir des règles plus claires afin de permettre aux consommateurs de résilier plus facilement des abonnements. Par exemple, les systèmes de prépaiement devront protéger l'argent des clients par le biais d'assurances ou de comptes en fiducie. Le but ? Eviter que l'entreprise fasse faillites et que les clients perdent tout leur argent.

Renforcer la CMA

Le gouvernement souhaite renforcer les pouvoirs de lutte du CMA à l'encontre des escroqueries et des mauvaises pratiques commerciales. L'organisme pourra appliquer directement le droit de la consommation et infliger des amendes allant jusqu'à 10% du chiffre d'affaires mondial des entreprises en cas d'escroquerie (jusqu'à 300000 livres sterling pour les particuliers). Il pourra également accorder une indemnisation aux consommateurs. Cela remplace le passage par un processus judiciaire qui peut prendre des années.

Pour garantir une meilleure application du droit de la concurrence, le CMA voit ses pouvoirs renforcés notamment pour la collecte de preuves. En cas de non-respect des engagements pris auprès de la CMA, l'organisme pourra prononcer des sanctions pouvant aller jusqu'à 5% du chiffre d'affaires mondial annuel d'une entreprise (jusqu'à 150000 livre sterling pour un particulier). En cas non-respect d'une demande d'information, de dissimulation de preuves ou fourniture de fausses informations, les sanctions pourront aller jusqu'à 1% du chiffre d'affaires mondial annuel d'une entreprise (jusqu'à 30 000 livre sterling pour un particulier).

Il convient de préciser ici que Meta a été condamné à une amende de 50,5 millions de livre sterling (68 millions de dollars) l'année dernière pour ne pas avoir tenu au courant l'autorité britannique de ses efforts visant à garder Giphy séparé de la maison-mère en attendant sa réponse concernant cette fusion. Le régulateur a ensuite tout bonnement ordonné à Meta de revendre Giphy.

L'UE en avance avec les DSA/DMA

Le gouvernement souhaite également accroître la capacité du CMA à infliger des amendes aux entreprises qui abusent de leur position sur le marché. En ce qui concerne la fusion des entreprises notamment, le gouvernement souhaite renforcer le pouvoir de contrôle du CMA sur les acquisitions permettant à de grandes entreprises de racheter un potentiel rival avant qu'il puisse lancer de nouveaux produits ou services, dites "killer acquisitions".

Toutefois, les discussions sont encore en cours et la nouvelle législation est loin d'être adoptée. Sur ces sujets, l'Union européenne devrait prendre une longueur d'avance avec le Digital Market Act (DMA) pour lequel un accord a été trouvé et qui doit réguler les plus grandes plateformes. Ainsi que le DSA (Digital Service Act) toujours en discussion.

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