Rapport Gorce-Pillet, ou comment protéger les données personnelles sans nuire à l’open data

Les sénateurs Gaetan Gorce et François Pillet ont remis leur rapport sur la protection des données personnelles dans l’open data. Ils souhaitent sensibiliser l’administration à ce sujet essentiel pour l’instant négligé.

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Rapport Gorce-Pillet, ou comment protéger les données personnelles sans nuire à l’open data

Les sénateurs Gaetan Gorce et François Pillet ont remis, le 16 avril, à la commission des lois, leur rapport interpellant sur une meilleure prise en compte de la protection des données personnelles dans l’open data, tout en promouvant ce dernier. Pour eux, la prise de conscience des administrations quant à la protection des données personnelles est trop faible. Même anonymisées, ces informations, une fois ouvertes, peuvent facilement être corrélées entre elles ou avec d’autres pour retrouver la personne concernée.

L’open data improvisé ?

Un sujet lourd de conséquence dans la santé en particulier. Même si l’intérêt du partage d’informations dans ce secteur est pourtant avéré pour accélérer certains diagnostics ou pour révéler des pratiques potentiellement contraires à l’éthique.

Par ailleurs, aucune méthode homogène d’ouverture des données publiques ne permettrait aujourd’hui aux administrations de se lancer facilement dans le grand bain, selon les sénateurs. Gaëtan Gorce a même qualifié d’ "improvisation" les conditions actuelles de mise en œuvre de l’open data et parlé de "négligence" quant à la protection des données personnelles.

20 recommandations avant la loi numérique

Le rapport a pour seul objectif de lancer le débat en particulier en amont de la prochaine loi sur le numérique. Les rapporteurs listent donc 20 recommandations à destination du législateur. Parmi celles-ci, la prise en compte dès la conception d’une base, des modalités de son anonymisation éventuelle, l’intégration d’une clause de suspension légitime du droit de réutilisation dans le contrat de licence.

Des propositions qui vont de pair avec un renforcement de l’assistance aux acteurs de l’open data que les sénateurs imaginent confier à la mission Etalab. Celle-ci pourrait aider les administrations sur la mesure du risque pris à ouvrir les données ou sur le choix d’une méthode d’anonymisation, par exemple, mais aussi une veille sur le sujet. Certaines recommandations comme la définition d’une stratégie de rapatriement des données mettent néanmoins en exergue la nécessité d’un complément plus technique à ce rapport. A l’heure même, un tweet qui n’est pas encore validé fait l’objet d’une copie en ligne, difficile d’imaginer un moyen quelconque de récupérer les moindres données publiées.

Emmanuelle Delsol


r13-4691 by L'Usine Nouvelle

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