Rapport Lescure : Pourquoi le CNNum n’a-t-il pas son mot à dire ?

Que l’on confie le travail de propositions à une commission spécialisée, voire, pour plus de souplesse (?) à un seul homme, Pierre Lescure, on comprend. Mais adopter ces propositions, qui touchent autant à la fiscalité du numérique, à la neutralité du net, à la protection des données, voire à la surveillance du réseau, et qui risquent d’être rapidement transformées en propositions de loi (comme pour Hadopi, pas supprimé mais confié au CSA) sans même écouter l’avis du CNNum (Conseil national du numérique), n’aurait aucun sens.

Ou, peut-être, la tentation d’éviter le CNNum en a-t-elle trop, de sens. Car à y regarder de plus près, les propositions du rapport Lescure posent de multiples questions, qu’il est bon de débattre. Les réactions des – rares – associations, qui ont eu le courage d’étudier le rapport, en témoignent. Ainsi l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), qui se félicite bien que le rapport n’incite pas à remettre en question le statut d’hébergeur, s’interroge sur les dangers de vouloir contrôler le Net, comme l’audiovisuel aujourd’hui, en confiant notamment au CSA les missions d’Hadopi. Un Hadopi, qui, on le remarquera, ne disparaît pas ; les peines sont juste allégées et la structure cachée dans le CSA (conseil supérieur de l’audiovisuel).

L’association La Quadrature du net lance, elle aussi, des débats, qui seraient bien du ressort du CNNum. Dans son communiqué, on peut ainsi lire : "Au lieu d’entamer une réforme en profondeur des politiques culturelles pour les adapter à l’ère numérique, notamment en autorisant le partage des œuvres entre individus, ce rapport poursuit la fuite en avant répressive qui caractérise l’approche des pouvoirs publics français et européens depuis plus de dix ans. En pérennisant les missions répressives de la loi Hadopi, notamment au travers du maintien du délit de "négligence caractérisée" et des sanctions pécuniaires, et en encourageant la censure privée sur Internet sous couvert d’en appeler à "l’autorégulation" des hébergeurs, fournisseurs d’accès, moteurs de recherches ou des services de paiement en ligne, le rapport Lescure représente une grave menace pour la protection des droits fondamentaux sur Internet. "Encore une fois, la mise sous contrôle du net par le CSA est questionnée. Tout comme le fait que le rapport Lescure préconise un accès privilégié au flux du net en fonction de comportements vertueux (selon quels critères ? et après quels contrôles ?), alors que le CNNum propose une loi sur la neutralité du net en modifiant celle sur la liberté de communication. Indispensable, donc de vérifier la cohérence des propositions avant de les inscrire dans une loi.

Et que dire de l’idée de "cyberdouanes" et de listes noires de sites "non vertueux", que le rapport reprend à son compte, mais qui avait déjà fait débat dans l’accord anti-contrefaçon ACTA, rejeté par le parlement européen (à une écrasante majorité) mais aussi dans les projets de loi PIPA/SOPA aux États-Unis ? Impensable donc, de ne pas à nouveau les soumettre aux "sages" du CNNum.

Par ailleurs, que les organisations professionnelles de l’électronique ou du logiciel (Afdel) rejettent la proposition de taxes sur les appareils connectés n’étonne personne. En revanche, leur proposition de repenser les systèmes "copie privée" dans son ensemble, ne devrait-elle pas faire débat ? Surtout lorsqu’on lit dans le rapport : "Il paraitrait légitime d’étendre cette logique vertueuse (celle du cinéma) aux autres secteurs culturels et d’ériger en principe général la règle selon laquelle tout acteur économique tirant un bénéfice de la circulation des œuvres doit contribuer à leur financement". Autant de termes qu’il s’agit de définir, avant de penser à légiférer. Or c’est exactement la mission du CNNum, de conseiller les politiques sur la question du numérique. Non ?

Aurélie Barbaux

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