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Contrats informatiques et CGU : on ne peut rédiger une convention de preuve n'importe comment

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Tribune Les conditions générales d'utilisation des sites web sont soumis, tout comme les contrats informatiques standards, à une convention de preuve qui constitue l'accord entre les deux parties (fournisseur et consommateur) sur leurs droits respectifs. Or cette convention doit obéir à certaines règles.

Contrats informatiques et CGU : on ne peut rédiger une convention de preuve n'importe comment
Contrats informatiques et CGU : on ne peut rédiger une convention de preuve n'importe comment © Antonia Machayekhi

Qu’est-ce qu’une clause de recette informatique ?

Parlons un peu de recette informatique. C’est une clause répandue dans les contrats informatiques, ayant pour objet d’organiser la réception de logiciels, d’une solution informatique, d’une plateforme informatique ; elle purge les défauts de conformité et les vices apparents auxquels pourrait être confronté un client. Sa rédaction peut varier et dépendre étroitement de l’objet du contrat. Elle peut prévoir une réception provisoire (Vérification d'aptitude au Bon Fonctionnement) puis définitive (Vérification de Service Régulier) et en déterminer les conditions notamment de formes (un procès-verbal de recette par exemple) et de délais. Elle précise souvent qu’en l’absence de réclamation dans un certain délai ou de non-respect de la procédure stipulée, le logiciel ou la solution informatique est réputé tacitement reçu.

 

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans une décision du 6 décembre 2017, a ainsi précisé si les réclamations faites en dehors des formes prévues et pour certaines hors délai dans la clause de recette interdisaient au client de se prévaloir des défauts affectant le progiciel livré.

 

Les faits de l’arrêt

Un contrat de licence et de distribution portant sur un progiciel a été conclu le 17 juin 2011 entre un éditeur et un client prévoyant une rémunération à compter du 1er mai 2011 et une livraison au licencié à une date impérative : le 31 juillet 2011. Le progiciel fut livré le 26 juillet 2011.La cliente a invoqué des dysfonctionnements et a résilié le contrat par lettre le 1er mars 2012. Après un feuilleton judiciaire, l’éditeur a formé un pourvoi en cassation en estimant qu’à défaut de réserves pendant la phase de recette, conformément à la clause, ce dernier devait être considéré comme tacitement recetté.

 

Mais la Cour de cassation a considéré que "si les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition, ils ne peuvent établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable ; qu'ayant estimé que la société RBI rapportait la preuve que la société BIT ne lui avait pas livré un progiciel qui pouvait fonctionner et être commercialisé, ce dont il résulte qu'elle avait renversé la présomption de recette tacite résultant de l'absence de réserve respectant le formalisme contractuellement prévu, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche invoquée par la dixième branche ;".

 

La Cour de cassation a estimé que la cliente rapportait la preuve que l’éditeur ne lui avait pas livré un progiciel pouvant fonctionner et être commercialisé et qu’elle avait donc renversé la présomption de recette tacite résultant de l’absence de réserves respectant le formalisme et le délai contractuellement prévu.

 

La convention de preuve, élément essentiel des relations sur le Web

La convention de preuve (ou contrat sur la preuve) est un outil essentiel des contrats informatiques ou des Conditions générales d’utilisation pour un site web (mais aussi dans les contrats en général quel que soit le secteur d’activité). Pour rappel, cette convention constitue un accord exprès par lequel les parties modifient les règles normales de la preuve judiciaire soit quant à la charge de la preuve, soit quant à la détermination des faits à prouver, soit quant aux moyens et aux modalités des procédés de preuve admissibles en cas de litige. Elles encadrent la forme que ces preuves doivent ou peuvent revêtir. Une convention de preuve a pour finalité de permettre aux parties d’aménager la manière dont elles vont démontrer les droits qu’elles peuvent être amenées à invoquer l’une contre l’autre, spécialement lors d’une procédure judiciaire.

 

Présomptions irréfragables : kézako ?

La Cour de cassation ajoute que les parties ne peuvent établir au profit de l’une d’elles une présomption irréfragable. Celle-ci se définit à l’article 1354 du Code civil : "La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve. Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversée ou l'objet sur lequel elle peut être renversée ; elle est dite irréfragable lorsqu'elle ne peut être renversée."

 

Or, le nouveau Code civil (non applicable dans le cas d’espèce) prohibe également les présomptions irréfragables à l’article 1356 al. 2 du Code civil.

 

Quel apport de cette décision ?

Désormais, que les documents contractuels soient à destination des consommateurs ou des professionnels, la convention de preuve doit être rédigée de manière à permettre de rapporter la preuve inverse. Cette décision met également en exergue l’importance de veiller régulièrement aux avancées de la jurisprudence pour mettre à jour les Conditions générales d’un Site internet, un contrat électronique ou encore un Contrat informatique. Sans doute une plus-value indéniable des Juristes à l’heure où les kits contractuels "prêts à l’emploi" pullulent sur le Web…

 

Pascal Agosti, Avocat associé, Docteur en droit, Société Membre de JURISDEFI

 

Les avis d'experts sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs et n'engagent en rien la rédaction de L'Usine Digitale.

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