Actualité web & High tech sur Usine Digitale

Recevez chaque jour toute l'actualité du numérique

x

Régulation des plateformes numériques : "jusqu'où ira-t-on trop loin ?"

Avocats au cabinet Pinsent Massons France, Annabelle Richard et Guillaume Morat s'interrogent sur du nombre croissant de textes qui définissent et créent des obligations pour les plateformes numériques.  Outre les définitions pas toujours cohérentes qui se superposent, les deux avocats s'inquiètent des conséquences de cette accumulation. Et si cela évinçait les concurrents français et renforçait paradoxalement les plateformes made in USA ?  Une conséquence d'autant plus fâcheuse, qu'en la matière, la taille est souvent un avantage comparatif et une barrière à l'entrée.
Twitter Facebook Linkedin Flipboard Email
×

Régulation des plateformes numériques : jusqu'où ira-t-on trop loin ?
Régulation des plateformes numériques : "jusqu'où ira-t-on trop loin ?" © D.R. - Skype


Les plateformes numériques font l'objet d'une reconnaissance juridique en France depuis 2015. Cependant, certaines dispositions qui viennent d'être adoptées ou en passe de l'être pourraient nuire à leur activité et/ou au développement de ce nouveau pan de l'économie numérique.

 

Un référentiel légal éclaté

Le cadre juridique applicable aux plateformes en France ne cesse de s'étoffer au gré des différentes lois adoptées par le législateur, en particulier :

- la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite "loi Macron");

- la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

- la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite "loi El Khomri")

- la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (dite "loi Lemaire");

- la loi de finances rectificative pour 2016 (saisine du Conseil constitutionnel en cours).

Les dispositions applicables aux plateformes numériques sont éclatées entre le Code de la consommation (art. L 111-7 et s.), le Code général des impôts (art. 242 bis –art. 1649 quater A bis – art. 1731 ter), le Livre des Procédures fiscales (art. 80 P – art. L 102 AD), le Code du travail (art. L 7342-1 à L. 7342-6) ou encore le Code de la sécurité sociale (art. L114-19-1).

 

L'absence de définition uniformisée

Les plateformes numériques ne bénéficient pas de définition légale uniformisée. En effet, la définition retenue sur le terrain du droit de la consommation – qui couvre non seulement les plateformes d'intermédiation mais également celles qui proposent un service de classement ou de référencement – est plus large que celle qui est retenue sur un plan fiscal qui se limite aux seules plateformes d'intermédiation.

 

Les plateformes ont d'abord été définies par la loi Macron (C. consom. art. L111-7). Le législateur s'est ensuite inspiré de cette définition à l'occasion de l'adoption de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui fait référence aux "entreprises […] qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service" (CGI, art. 242 bis).

 

La Loi Lemaire a ensuite élargi la définition qui a été introduite dans le Code de la consommation mais sans harmoniser celle-ci avec les dispositions fiscales.

 

Conformément au nouvel article L.111-7 du Code de la consommation, l'opérateur de plateforme en ligne est défini comme "toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur […] 1° Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers […] 2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service."

 

Le statut d'opérateur de plateforme en ligne telle que définie par l'article L.111-7 du Code de la consommation s'applique sans distinction selon qu'il s'agit d'une activité rémunérée ou non, ce qui couvre donc un large spectre de modèles de plateformes numériques, y compris celles issues de l'économie dite "collaborative".

 

 

L'obligation d'information à l'égard des consommateurs

Depuis la loi Macron, les plateformes d'intermédiation sont tenues de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation du service ainsi que sur les modalités de référencement, de classement et de déférencement des offres mises en ligne.

 

La loi Lemaire a étendu cette obligation d'information à l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération au profit de l'opérateur "dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne". De notre point de vue, cette obligation confine à ce qui existe d'ores et déjà en matière de liens sponsorisés s'agissant du référencement payant sur le web.

 

Par ailleurs, l'obligation d'information concernant la qualité d'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale a également été élargie par la Loi Lemaire aux hypothèses de mise en relation de consommateurs avec des professionnels ou des non professionnels.

 

Le décret d'application, qui est censé tenir compte de la nature de l'activité des opérateurs de plateforme en ligne, est attendu pour le mois de mars 2017.

 

Ce décret viendra également préciser les conditions dans lesquelles les opérateurs de plateformes en ligne, dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions, seront tenues d'élaborer et de diffuser aux consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté.

 

 

 La responsabilité à l'égard des travailleurs indépendants

 

La loi El Khomri s'est efforcée à réguler le statut des travailleurs indépendants utilisant pour leurs activités une "plateforme de mise en relation par voie électronique" (art. L 7342-1 à L. 7342-6). Ne sont soumises à ces dispositions que les plateformes qui déterminent les caractéristiques des prestations de services fournies ou des biens vendus et fixent leurs prix.

 

Cette même loi El Khomri a instauré une responsabilité sociale des plateformes à l'égard des travailleurs indépendants s'agissant de protection contre les accidents du travail, d'accès à la formation professionnelle continue et à la validation des acquis de l'expérience et de respect de la liberté syndicale et du droit d'action collective.

 

Ces obligations ne sont toutefois applicables qu'aux travailleurs indépendants dont le chiffre d'affaires réalisé sur la plateforme est au moins égal à un montant qui sera fixé par décret.

 

Cependant, les obligations relatives au respect de la liberté syndicale et du droit d'action collective s'appliquent quelque soit le montant du chiffre d'affaire réalisé par les travailleurs indépendants.

 

La fiscalité des plateformes

Depuis l'adoption de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, la fiscalité des plateformes d'intermédiation fait l'objet de dispositions dédiées (CGI, art. 242 bis – LPF, art. L102 AD).

 

Ces dispositions ne visent que les "entreprises […] qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service" (CGI, art. 242 bis), c'est-à-dire que les plateformes d'intermédiation.

 

Ces plateformes sont tenues (i) d'informer leurs utilisateurs – lors de chaque transaction – de leurs obligations fiscales et sociales, (ii) de mettre à disposition un lien électronique vers les sites web des administrations concernées et (iii) d'adresser aux utilisateurs un document récapitulatif – chaque année avant fin janvier – détaillant le montant brut des transactions réalisées et perçues au cours de l'année précédente.

 

Ces dispositions – qui ne s'appliquent qu'aux transactions effectuées à compter du 1er juillet 2016 – ont été adoptées au motif que les utilisateurs des plateformes ne sont pas en mesure de déterminer eux mêmes si les revenus qu'ils tirent via ces plateformes doivent ou non être déclarés, pour quel montant et dans quelle catégorie.

 

L'absence de déclaration des revenus générés par les utilisateurs via ces plateformes ne serait donc due qu'à un une manque d'information des utilisateurs.

 

Le législateur vient toutefois de durcir les obligations fiscales à la charge des plateformes. En effet, la loi de finances rectificative pour 2016 a imposé aux "opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation" d'adresser annuellement à l'administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l’impôt en France, notamment "le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci" (CGI, article 1649 quater A). Ces dispositions ne s'appliqueront qu'aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019.

 

A notre avis, l'obligation de transmettre directement les informations à l'administration fiscale contredit directement les motifs qui ont présidé à l'adoption de la loi de finances pour 2016, à savoir que l'absence de déclaration des revenus générés via les plateformes résultait d'un simple manque d'information des utilisateurs. En outre, cette obligation risque d'être excessivement contraignante pour le maintien de l'activité et/ou le développement des plateformes qui vont devoir mettre en place des mesures pour chacun de leurs utilisateurs.

 

Au demeurant, cette obligation va peser sur l'ensemble des opérateurs de plateformes alors même que ce statut n'embrasse pas que les "géants du net" mais l'ensemble des plateformes d'intermédiation qui peuvent avoir recours à des modèles économiques particulièrement hétérogènes.

 

Il serait tout de même particulièrement dommageable que l'adoption de ces dispositions ponctuelles par le législateur – à l'instar de celles concernant les utilisateurs des plateformes (1) – ne conduise à freiner le développement des plateformes en France.


 

Annabelle Richard (associée) & Guillaume Morat (collaborateur), Avocats  du cabinet Pinsent Masons France LLP
 

Les avis d'experts et points de vue sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs et n’engagent en rien la rédaction.

 

(1) Voir en particulier, la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Réagir

* Les commentaires postés sur L’Usine Digitale font l’objet d’une modération par l’équipe éditoriale.

 
media
Suivez-nous Suivre l'Usine Digitale sur twitter Suivre l'Usine Digitale sur facebook Suivre l'Usine Digitale sur Linked In RSS Usine Digitale