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RGPD : Brave accuse les Etats de l'UE de ne pas fournir assez de moyens aux autorités de contrôle

Étude Le navigateur web Brave lance une action en justice devant la Commission européenne. Il estime que les Etats membres de l'UE ne fournissent pas suffisamment de ressources aux autorités nationales de protection des données personnelles, comme l'exige le RGPD. 
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RGPD : Brave accuse les Etats de l'UE de ne pas fournir assez de moyens aux autorités de contrôle
RGPD : Brave accuse les Etats de l'UE de ne pas fournir assez de moyens aux autorités de contrôle © Pixabay/TheDigitalArtist

Le navigateur web Brave a déposé une plainte le 27 avril 2020 devant la Commission européenne. Il accuse les Etats membres de l'Union de ne pas fournir suffisamment de moyens aux autorités nationales de protection des données. Conséquence de quoi, presque deux après son entrée en vigueur, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) n'est toujours pas correctement appliqué.

Brave repose son action en justice sur la violation de l'article 52 paragraphe 4 du RGPD qui dispose que "chaque État membre veille à ce que chaque autorité de contrôle dispose des ressources humaines, techniques et financières ainsi que des locaux et de l'infrastructure nécessaires à l'exercice effectif de ses missions et de ses pouvoirs, y compris lorsque celle-ci doit agir dans le cadre de l'assistance mutuelle, de la coopération et de la participation au comité".

L'application du RGPD souffre du manque de moyens
Dans une étude publiée le même jour que le dépôt de plainte, le navigateur web note que si l'application du RGPD reste minime c'est justement à cause du manque de moyens alloués aux différentes autorités de contrôle. "Si le RGPD risque d'échouer, la faute en incombe aux gouvernements nationaux et non aux autorités de protection des données", a déclaré Johnny Ryan, responsable des affaires gouvernementales au sein de Brave.

Selon les données de Brave, la moitié des autorités de contrôle ont un budget annuel inférieur à 5 millions d'euros. En outre, seulement cinq régulateurs emploient actuellement plus de dix enquêteurs spécialisés tandis que sept autorités n'en comptent que deux. Les données montrent que la France est plutôt bien placée avec 28 spécialistes présents à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). A ce titre, l'Allemagne fait figure d'exception. La Bundesbeauftragte für den Datenschutz und die Informationsfreiheit compte environ 101 spécialistes en son sein sur ses 694 membres.
 


Par ailleurs, Brave indique que le budget total alloué aux autorités de contrôle a diminué entre 2019 et 2020 pour passer de 56,1 millions à 32,6 millions d'euros. Ce montant avait augmenté avec l'entrée en application du RGPD en mai 2018. Une hausse qui n'était donc pas pérenne.
 


La Cnil irlandaise et l'effet RGPD
Le cas de la Cnil irlandaise est particulièrement intéressant car la majorité des sièges européens des géants du numérique résident à Dublin (Google, Facebook, Apple…). La Data Protection Commission (DPC) mène actuellement plus de 20 enquêtes sur les grandes entreprises technologiques mais n'a toujours pas d'infligé d'amende au titre du RGPD. Pour comparer, la France est le pays qui inflige les amendes les plus lourdes en 2019 avec les 50 millions d'euros prononcés contre Google en janvier 2019.

Début 9 octobre 2019, la DPC s'est justement plainte d'un budget qui était trop bas par rapport à l'augmentation croissante des contentieux liés aux données personnelles depuis l'entrée en vigueur du RGPD.  En proportion, la DPC reçoit 2,5 fois plus de plaintes que son équivalent français. Pourtant leurs budgets sont équivalents (environ 17 millions d'euros).

Augmentation du budget, recrutement…
Ce manque de personnel au sein des des autorités de contrôle a des conséquences. En l'absence de montants prohibitifs, les entreprises ne sentent pas encore obligées à pleinement se conformer au cadre européen. Pour pallier cette situation, Brave fait des recommandations qui relèvent du bon sens comme le recrutement massif de spécialistes, une augmentation du budget et des salaires… 

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