Safe Harbor 2 : un accord “proche mais...”

“Nous sommes proches d'un accord mais des efforts supplémentaires sont nécessaires”, a assuré lundi soir la Commissaire européenne à la Justice, Véra Jourová, en présentant aux députés européens les négociations en cours entre les Etats-Unis et l'Union européenne sur le transfert des données entre les deux continents.

faute d'accord des sanctions possibles

L'heure tourne puisque les autorités européennes de protection des données, placées actuellement sous la présidence de la CNIL française, avaient fixé aux négociateurs le dead line du 31 janvier pour trouver une alternative au “safe harbor". Cet accord entre la Commission européenne et les autorités américaines avait été jugé incompatible avec les droits fondamentaux des Européens et invalidé le 6 octobre dernier par la Cour européenne de justice.

Faute d'un nouveau cadre légal, les Cnils européennes pourraient annoncer le 3 février une action concertée pour sanctionner les entreprises transférant des données vers les Etats Unis, ont-elles menacé. Le juriste autrichien à l'origine de l'arrêt européen, Max Schrems, a déjà déposé des plaintes dans ce sens en Allemagne, en Autriche, en Belgique et en Irlande. D'autres plaintes “sont déjà prêtes” à être déposées ailleurs, a-t-il prévenu.

un problème de "surveillance de masse indiscriminée"

Les pourparlers devaient continuer ce mardi mais, a indiqué Véra Jourová le 1er février, "c'est une tâche difficile de construire des ponts entre deux systèmes légaux fondamentalement différents." Elle a rappelé les points d'achoppement des négociations : les recours juridiques des citoyens européens, le caractère contraignant des engagements américains et surtout les limitations à l'espionnage des données par les services de sécurité américains.

L'UE doit s'assurer, a expliqué la Commissaire, qu'il n'y a pas de “surveillance de masse indiscriminée”. Une formulation contradictoire qui a aussitôt fait bondir les défenseurs de la vie privée sur le net.

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