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Safe Harbor II : Le principe d'un nouvel accord transatlantique sur l'échange de données est acté

Le 6 octobre, la Cour européenne de justice a invalidé le cadre légal de l'échange de données entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Les deux puissances se sont mises d'accord sur le principe d'un nouveau pacte, annonce la commissaire à la Justice. Reste à négocier son contenu…
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Safe Harbor II : Le principe d'un nouvel accord transatlantique sur l'échange de données est acté
La commissaire européenne à la Justice Vera Jourova © EC - Audiovisual Service - Creemers Lieven

L'Union européenne et les Etats-Unis ont trouvé un accord de principe sur la signature d'un Safe Harbor II, a indiqué le 26 octobre la Commissaire européenne à la Justice V?ra Jourová face à la commission des libertés du Parlement européen.

 

Des discussions techniques sur le contenu d'un nouvel accord ont déjà eu lieu, et vont se poursuivre dans les prochaines semaines "pour s'assurer qu'ils répondent totalement aux exigences de la Cour", précise la commissaire. Elle espère effectuer d'importants progrès d'ici sa visite aux Etats-Unis mi-novembre.

 

UE et USA négociaient un nouveau Safe Harbor depuis deux ans, mais le jugement de la cour européenne de justice a accéléré les choses. Un nouveau cadre réglementaire doit être défini d'ici fin janvier 2016, sous la pression des CNIL européennes, qui menacent les acteurs étrangers d'actions coordonnées si aucun nouveau dispositif n'est mis en place pour assurer la protection des données des citoyens européens.

 

vers Un safe harbor révisé chaque année ?

 

De nombreux points font débat. La commissaire souhaite notamment que des limites "claires" soient posées à la consultation des données personnelles des citoyens européens par les services de renseignement américains, et que davantage de mécanismes de supervision et de recours soient instaurés. Elle demande également que le nouvel accord soit évolutif et puisse être révisé chaque année par les deux parties pour tenir compte de l'évolution des législations nationales et des technologies.

 

Autant de points sur lesquels les représentants de l'Union européenne et des Etats-Unis discutent de façon "intense" ces jours-ci.

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