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Saisi par la Quadrature du Net, le Conseil d'Etat va se pencher sur la Loi de programmation militaire

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La Quadrature du Net saisit le Conseil d'Etat pour contester le décret d'application de la Loi de programmation militaire. Une façon de relancer le débat sur l'accès administratif, sans demande d'autorisation préalable, aux "données de connexion" des internautes.

Saisi par la Quadrature du Net, le Conseil d'Etat va se pencher sur la Loi de programmation militaire
Saisi par la Quadrature du Net, le Conseil d'Etat va se pencher sur la Loi de programmation militaire © JEAN-FRANCOIS MONIER/afp ; d. R.

Début 2014, l'opinion publique s'était mobilisée contre l'article 13 (puis l'article 20, dans la version finale du texte) du projet de loi de programmation militaire (LPM). Il permet l'accès aux données de connexion des internautes par les autorités, dans le cadre de procédures liées au terrorisme et à la criminalité. Le tout sans saisie préalable d'un magistrat, ou de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, autorité administrative indépendante, dont c'est pourtant le rôle. L'adoption de cette loi intervenait quelques mois après les révélations d'Edward Snowden sur les méthodes d'espionnage électronique utilisées par les services de renseignement américains, en plein débat sur la protection des données personnelles des internautes européens.

L'association La Quadrature du Net n'a cessé d'alerter sur les dispositions liberticides d'une partie de la Loi de programmation militaire. Un changement de ses statuts, opéré en novembre 2013, lui permet désormais de porter ce combat devant la justice. Elle vient en effet, aux côtés de la fédération des fournisseurs d'accès associatifs (FFDN) et de French data network, de déposer un recours devant le conseil d'Etat. La publication du décret d'application de la LPM, le 24 décembre dernier, un an après le vote de la loi, lui en donne l'occasion.

un recours qui s'appuie sur un arrêt de la CJUE

"Si nous sommes amenés aujourd'hui à porter un recours devant le Conseil d'État contre ce décret, c'est parce que l'actualité européenne en matière d'accès aux données de connexion a été marquée par la décision de la Cour de justice de l'Union européenne d'avril 2014 d'annuler purement et simplement la directive sur la rétention des données de 2006", précise la FFDN, aux côtés de la Quadrature du Net dans cette requête. "Cette disposition européenne n'a pas eu un effet immédiat en droit français et c'est tout l'objet de ce recours que d'amener la plus haute juridiction du droit administratif à réexaminer la conformité au droit européen des dispositions de la LCEN (la Loi de confiance dans l'économie numérique de 2004, qui imposait aux FAI de conserver les "données de connexion" des internautes pendant douze mois, NDLR) à l'aune des arguments de la CJUE".

Pour la Quadrature du Net, ce recours permettra aussi de saisir "le Conseil constitutionnel, puisque la LPM n'a fait l'objet d'aucun contrôle de constitutionnalité". A travers cette démarche, l'association ambitionne d'attaquer l'ensemble de l'édifice juridique de la surveillance d'Internet qui s'est développé depuis les attentats du 11 septembre 2001. "La police et la justice doivent évidemment faire leur travail, mais de manière proportionnée et dans le respect de l'État de droit", conclut-elle.

 
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