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Seul un site sur dix respecterait les règles du RGPD liées au consentement aux cookies

Le constat était prévisible mais les chiffres sont quand même très bas. Seuls 11,8% des sites étudiés par des chercheurs répondent aux exigences liées au consentement aux cookies prévues par le RGPD. Pour endiguer ce phénomène, les chercheurs préconisent une action ciblée sur les éditeurs de CMP.
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Seul un site sur dix respecterait les règles du RGPD liées au consentement aux cookies
Seul un site sur dix respecterait les règles du RGPD liées au consentement aux cookies © Unsplash/LinkedIn Sales Navigator

Seulement 11,8% des Consent Management Plateforms (CMP) répondent aux exigences liées au consentement aux cookies publicitaires prévus par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), révèle une étude publiée le 8 janvier 2020. Les CMP sont des plates-formes permettant de collecter le consentement de l'utilisateur en matière de données personnelles.

 

Les chercheurs du Massachusetts Institute of Technology (MIT), de l'université d'Aarhus et du London's Global University ont analysé les 10 000 sites les plus populaires au Royaume-Uni pour arriver à cette conclusion qui était, il faut l'admettre, assez prévisible. 

 

32,5% des sites utilisent le consentement implicite

Les sites web fouillés utilisent différentes techniques pour se décharger des obligations imposées par les textes européens. Le moyen le plus utilisé est le consentement implicite, c'est-à-dire que l'acceptation se fait via simple visite du site ou en faisant défiler la page visitée. Cette technique est utilisée par environ 32,5% des sites étudiés.

 

Pourtant, elle est explicitement proscrite par l'article 4 du RGPD qui impose un "consentement actif" aux cookies publicitaires, défini comme "toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement". Les juges européens ont précisé, dans une décision du 1e octobre 2019, que le consentement devait également être "actif, spécifique et éclairé par des informations". 

 

Mais les stratagèmes ne s'arrêtent pas là. La moitié des sites étudiés rend le rejet des cookies plus complexe que leur acceptation. Certains sites ne contiennent même pas de bouton "tout refuser" ou multiplient le nombre de clics nécessaires pour y accéder. Et les chercheurs montrent que les conséquences de ces agissements sont chiffrables. Par exemple, le fait de ne pas avoir de bouton de désactivation sur la première page augmente le consentement aux cookies jusqu'à 23%.

 

Axer la stratégie sur les éditeurs de CMP

Mais alors comment faire ? Pour les chercheurs, la réponse est assez simple : il faut s'attaquer aux éditeurs de CMP. Ainsi l'Union européenne ne pourrait autoriser que les CMP qui respectent le RGPD. Il est même assez curieux que ce choix n'ait pas été fait auparavant. Il faut dire que la problématique des cookies a beaucoup de mal à se régler. A ce sujet, le cas français est très parlant.

 

Suite à l'adoption du RGPD, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a adopté une délibération en juillet 2019. Ce texte prévoyait une période transitoire de 12 mois durant laquelle "la poursuite de la navigation comme expression du consentement sera considérée comme acceptable" pour aider les acteurs concernés à s'adapter à ces changements législatifs. La Quadrature du Net et CaliOpen avaient attaqué cette recommandation devant le Conseil d'Etat. Les deux associations soutenaient que "la protection de nos libertés fondamentales ne peut connaître aucun nouveau sursis", reprochant à la Cnil d'être trop complaisante alors que les différents acteurs avaient déjà eu deux ans pour s'adapter à la nouvelle réglementation depuis l'arrivée du RGPD en 2016.

 

La position de la CNIL ne satisfait personne

Le Conseil d'Etat a balayé d'un revers de main ces accusations, estimant que le délai poursuit un objectif louable d'accompagner "les acteurs concernés confrontés à la nécessité de définir de nouvelles modalités pratiques de recueil du consentement". Mais cette politique ne met pas encore tout le monde d'accord.

 

Le 18 septembre 2019, neuf associations de la presse et publicité en ligne (Le Geste, SRI, IAB France, MMAF, Udecam, AACC, Fevad, UDM et SNCD) ont déposé un recours devant le Conseil d'Etat. Ils contestent le durcissement des règles. En effet, pour les éditeurs et publicitaires, le visionnage d'une publicité est la contrepartie de l'accès à un contenu gratuit.

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