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Start-up : petits conseils juridiques avant de partir au CES... et sur les autres salons étrangers

224 start-up françaises exposent au CES de Las Vegas du 5 au 8 janvier 2017. Objectif principal : tester leur innovation sur le marché mondial... et trouver des investisseurs internationaux. Oui, mais comment "se vendre" et s'exporter tout en se protégeant d'un point de vue juridique, réglementaire et financier ? Les réponses de trois experts du cabinet d'avocats CMS Bureau Francis Lefebvre : Alexandre Morel, avocat conseil en Corporate/Fusions et acquisitions, de Florian Burnat, avocat en fiscalité, et de Sabine Rigaud, avocat en droit de la propriété intellectuelle.
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Start-up : petits conseils juridiques avant de partir au CES... et sur les autres salons étrangers
Start-up : petits conseils juridiques avant de partir au CES... et sur les autres salons étrangers © SMG/Usine Digitale

Quels arguments les start-up doivent-elles mettre en avant pour séduire les investisseurs étrangers ?

Il faut savoir dépasser les a priori sur la France : oui, la France un pays qui est ouvert à l’entreprenariat et qui dispose de régimes incitatifs pour les start-ups. Un bon exemple : celui des "jeunes entreprises innovantes" qui permet une exonération des charges URSSAF pendant 8 ans et une exonération d’impôt sur les sociétés pendant 2 ans. Le régime JEI peut même être couplé avec le crédit d’impôt recherche qui octroie un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les sociétés allant jusqu’à 30 % des dépenses de recherche et développement.
Autant de dispositifs qui, combinés avec les subventions publiques, telles que les aides accordées par Bpifrance, mais également les dispositifs de réduction d’impôt dont bénéficient les résidents français font de la France, si ce n’est pas un paradis, tout au moins un havre de paix fiscal et social pour les entreprises innovantes.

Comment protéger ses "idées"?

Les entrepreneurs, à l’origine d’idées novatrices, ont souvent le réflexe de chercher à leur assurer le meilleur niveau de protection, dans les limites du budget dont ils disposent. Le droit de la propriété intellectuelle leur fournit d’ailleurs un intéressant arsenal (marques, brevets, dessins et modèles, dépôt APP, enveloppe Soleau, procès-verbal d’huissier ou encore accords de confidentialité), dans lequel il faut savoir puiser, en fonction des actifs de valeur propres à chaque start-up.
Toutefois, l’idée en elle-même n’est jamais protégeable, seule sa formalisation l’étant. Dans ce contexte, l’entrepreneur devra dans un premier temps mettre en œuvre son idée avant de déterminer les types de protection qui lui conviennent. Tout en gardant à l’esprit qu’une idée, pour parvenir à muter en succès commercial, nécessite d’être testée, confrontée et améliorée, ce qui implique qu’elle soit divulguée… Tout un paradoxe !

Quels sont les impératifs avant de s’implanter à l’étranger ?

Ils sont nombreux. Deux retiennent particulièrement notre attention :

  1. L’identification des barrières (traduction juridique d’un certain protectionnisme économique) posées par le droit dans lequel l’implantation est envisagée. Certains états imposent par exemple que la majorité du capital d’une société soit détenue par un citoyen de l’Etat concerné. D’autres imposent parfois de désigner un représentant local.
  2. L’appréciation des risques inhérents au droit de l’Etat de destination. Aux États-Unis, les enjeux de responsabilité civile et pénale et leur amplitude (ex : punitive damages) devront nécessairement être pris en compte et pourront justifier la mise en place d’écrans de protection juridique.

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