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Top départ pour l'open data des décisions de justice

La Cour de cassation et le Conseil d'Etat proposent désormais l'accès à leurs décisions de justice. Les informations identifiantes sont occultées grâce à un système d'apprentissage automatique développé depuis plusieurs années en collaboration avec Etalab. L'open data de la justice, qui s'étalera jusqu'en 2025, constitue une aubaine pour les legaltech qui accéderont à des nouvelles données. 
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Top départ pour l'open data des décisions de justice
Top départ pour l'open data des décisions de justice © Council of Europe

Le Conseil d'Etat et la Cour de cassation mettent désormais à disposition du public leurs décisions de justice en ligne. C'est le décret du 30 septembre 2021 qui a entériné la création de deux bases de données : "Décision de la justice administrative" pour le Conseil d'Etat, et "Judilibre" pour la Cour de cassation. La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique avait posé le principe de l'open data des décisions de justice.

Des occultations obligatoires
Pour préserver la vie privée et éviter des représailles, les noms et prénoms des parties ou tiers à la procédure, mentionnés dans la décision, doivent être occultés préalablement à la mise à disposition du public.

Des occultations supplémentaires sont prévues lorsque la diffusion d'un élément "permettant d'identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe" peut porter atteinte à la vie privée ou à la sécurité. Il s'agit par exemple des données relatives au numéro de téléphone, à la plaque d'immatriculation ou encore à la date de naissance. Des dispositions similaires sont prévues pour la juridiction administrative.

Toute "personne intéressée" peut demander à la Cour de cassation ou au Conseil d'Etat une demande d'occultation ou la levée de l'anonymat des éléments d'identification. Toute demande répétitive ou abusive sera rejetée, précise la loi.

L'IA pour simplifier le processus d'anonymisation
Pour simplifier cette tâche, les juridictions ont développé des moteurs d'anonymisation avec l'appui d'Etalab, le service public qui coordonne la politique d'open data. Reposant sur un système d'apprentissage automatique, ces dispositifs sont capables de reconnaître les noms, prénoms, numéro de sécurité sociale, les dates de naissance… et de les effacer.

Actuellement, les moteurs approchent des "100% de succès dans l'identification et l'occultation des noms et prénoms", indique Emile Marzolf, journaliste au sein d'Acteurs Publics, sur Twitter.

Dans les détails, la Cour de cassation doit publier "un stock de 500 000 décisions" sur son site. Une API est également lancée pour permettre un accès direct et automatisé aux décisions, d'après le journaliste. En revanche, pas de stock ni d'API prévus par le Conseil d'Etat. Seules les décisions futures sont publiées, deux fois par mois sur un site dédié.

Une aubaine pour les legaltech ?
Jusqu'ici, la publication des décisions de justice était au bon vouloir des deux juridictions. Les grands éditeurs juridiques, tels que le groupe Lefebvre Sarrut ou LexisNexis, ont développé des offres payantes pour accéder à l'intégralité des décisions à destination des professionnels du droit et du monde universitaire.

Cette situation complique l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché, voire pousse certains à employer des manœuvres contestables, à l'image de la legaltech Doctrine, qui a développé un moteur de recherche des décisions de justice. Or, les éditeurs LexisNexis, Dalloz, Lexbase, Lextenso et Wolters Kluwer (Lamy) l'accusent de concurrence déloyale et de publicité trompeuse.

Les ennuis de cette jeune pousse ont commencé à la suite d'une enquête publiée dans Le Monde, qui la pousse à reconnaître avoir mené une campagne de "typosquatting" en 2017 à l'encontre des tribunaux français. Concrètement, des adresses emails – très ressemblantes à des adresses de professionnels ou de société existantes – auraient été utilisées pour récupérer des décisions de justice auprès des greffes de différentes juridictions.

Un calendrier étalé jusqu'en 2025
Néanmoins, avant de profiter pleinement de l'open data des décisions de justice, les start-up devront atteindre quelques années. En effet, le calendrier a été fixé en fonction des degrés de juridictions, jusqu'en juin 2022 pour les tribunaux administratifs et jusqu'en septembre 2025 pour les tribunaux judiciaires ainsi que les décisions rendues en matière criminelle. 

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