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Tracking publicitaire : France Digitale attaque Apple devant la Cnil pour violation du RGPD

C'est un nouveau front judiciaire qui s'ouvre contre Apple à l'initiative de l'association France Digitale, qui vient de déposer une plainte devant la Cnil. Elle déplore l'activation par défaut du ciblage publicitaire qui violerait le RGPD car le consentement de l'utilisateur n'est pas requis. 
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Tracking publicitaire : France Digitale attaque Apple devant la Cnil pour violation du RGPD
Tracking publicitaire : France Digitale attaque Apple devant la Cnil pour violation du RGPD © Filip Baoti?/Unsplash

L'association France Digitale, qui représente plus de 1800 start-up et investisseurs dans le numérique, annonce avoir déposé une plainte contre Apple devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Elle estime que l'entreprise américaine viole le Règlement général sur la protection des données (RGDP) en imposant de la publicité ciblée aux personnes sans leur consentement. 

Une activation par défaut
D'après la plainte, que L'Usine Digitale a pu consulter, l'association déplore l'activation "par défaut" du ciblage publicitaire opérationnelle depuis la mise à jour iOS 14. En plus de ne pas avoir donner son consentement, l'utilisateur ne peut pas accéder aux "informations relatives à ce ciblage". Seules "les données génériques" sont disponibles, telles que la date de naissance, le sexe, l'emplacement géographique... 

France Digitale rappelle qu'Apple fait une distinction entre "les applications exploitées par des entreprises affiliées à Apple" et "les applications dites tierces". Ce sont les premières qui relèvent du système de ciblage par défaut. Les secondes seront encadrées par l'App Tracking Transparency, présenté lors de l'édition 2020 de la WWDC, qui permettra aux utilisateurs de consentir ou non au pistage publicitaire pour chaque application. Ce changement doit intervenir d'ici quelques jours

Un manque de transparence
Mais bien que cette mise à jour soit très critiquée en particulier par Facebook, elle n'est pas visée par cette plainte. En revanche, France Digitale déplore le manque de transparence autour de la distinction entre les entreprises dites "affiliées" et "tierces" qui se voient appliquer un régime différent. "Apple se réserve ainsi le droit de choisir qui revêt la qualité de 'partenaires' et la qualité de 'tiers' de manière arbitraire", argue l'association.

En tant que porte-parole des start-up, France Digitale estime également que ces violations créent une distorsion de concurrence envers les entreprises françaises qui elles "respectent scrupuleusement les règles posées par le RGPD". Cependant, cet aspect n'est pas non plus traité par cette plainte.

France Digitale rejoint la CAF
Pour agir sur le terrain de la concurrence, France Digitale a annoncé début mars 2021 avoir intégré la "Coalition for App Fairness" (CAF), une organisation visant à lutter contre la commission de 30 % prélevée par Apple auprès des développeurs sur les revenus générés via les paiements depuis les smartphones.

"Nos membres nous disent qu’Apple profite de sa mainmise sur le marché des mobiles iOS pour imposer des conditions financières paralysantes aux développeurs, privilégier ses propres produits au détriment des applications concurrentes et priver les consommateurs de choix (...) Nous ne tolérons pas ce comportement nuisible et anticoncurrentiel ", explique Nicolas Brien, CEO de France Digitale, dans un communiqué.

Apple attaqué de toutes parts
Les accusations envers Apple se multiplient en Europe. En novembre 2020, c'est l'association de protection des droits numériques None of your business (NOYB), présidée par le militant Max Schrems, qui a déposé des plaintes devant les Cnil allemande et espagnole. Elle accuse la société américaine de violer la législation européenne avec son "code de suivi", connu sous le nom d'Apple's Identifier for Advertisers (IDFA). 

Apple est également dans le viseur de la Commission européenne qui a lancé une enquête sur l'App Store, en particulier sur deux restrictions imposées dans les accords avec les entreprises souhaitant distribuer des applications via le store. Elle craint que ces clauses faussent la concurrence concernant les services de distribution de musique et de livres électroniques sur les appareils Apple. 

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