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[Tribune] P2B : Equité et transparence au programme du règlement "Platform to Business"

Tribune Le règlement "Platform to Business", ou P2B, entrera en application dans les États membres le 12 juillet prochain. Son objectif affiché consiste à assurer la promotion de l’équité et de la transparence dans les relations entre les plateformes d’intermédiation et les entreprises utilisatrices. Eric Caprioli, avocat à la Cour, du Cabinet Caprioli & Associés, présente ce texte.
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[Tribune] P2B : Equité et transparence au programme du règlement Platform to Business
[Tribune] P2B : Equité et transparence au programme du règlement "Platform to Business" © athree23/Pixabay

Le règlement européen du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, dit Règlement "Platform to Business" ou P2B, entrera en application dans les États membres le 12 juillet  2020.Son objectif affiché consiste à assurer la promotion de l’équité et de la transparence dans les relations entre les plateformes d’intermédiation et les entreprises utilisatrices.

Contexte juridique et économique
Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ont un rôle toujours plus important dans l’économie numérique. Ils sont de plus en plus utilisés par les secteurs privé et public. Les entreprises qui recourent au numérique nouent des liens contractuels avec les plateformes qui sont souvent considérées comme facilitant le succès commercial. D’où une place incontournable des services d’intermédiation et une dépendance toujours plus grande des petites et moyennes entreprises, ce qui permet aux intermédiaires d’imposer leurs conditions juridiques et commerciales sur le marché.

C’est dire si le sujet est d’importance pour le Marché du numérique dans l’Union européenne. Selon le règlement "[Ces intermédiaires] imposent parfois aux entreprises utilisatrices, de manière unilatérale, des pratiques qui s’écartent de manière excessive de la bonne conduite commerciale ou qui sont contraires aux principes de bonne foi et de loyauté. Le présent règlement vise à remédier à de telles frictions potentielles au sein de l’économie des plateformes en ligne." Il en va de même des moteurs de recherche qui ont une influence considérable sur les entreprises qui proposent des biens et services sur l’internet et ce même s’il n’existe pas de relations contractuelles avec ces entreprises. Et cela risque aussi de nuire aux consommateurs.

Qui est concerné ?
Dans ce contexte, les entreprises utilisatrices sont définies, comme tout particulier ou personne morale qui "par le biais de services d’intermédiation en ligne, offre des biens ou services aux consommateurs à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale". (art. 2–1).

De leur côté, les services d’intermédiation en ligne désignent ceux qui répondent à 3 conditions :

  • un service de la société de l’information (article 1 er , paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil) ;
  • qui permet aux entreprises utilisatrices d’offrir des biens ou services aux consommateurs ;
  • et qui est fourni aux entreprises utilisatrices sur la base de relations contractuelles (art. 2-2).

    Ainsi, sont notamment visées les places de marché numérique, les plateformes d’intermédiation dans différents domaines comme l’achat-vente de biens divers (Leboncoin), les annonces immobilières (lesagences.fr), la location (AirBnb), le transport et la livraison de repas (Uber) ,les réseaux sociaux (Facebooks ou linkedin), les prises de rendez-vous chez le médecin (Doctolib), ainsi que les moteurs de recherche (Google, Qwant).

    Quelques services sont exclus : "Le présent règlement ne s’applique ni aux services de paiement en ligne, ni aux outils publicitaires en ligne, ni aux échanges publicitaires en ligne qui ne sont pas proposés en vue de faciliter l’engagement de transactions directes et qui n’impliquent pas une relation contractuelle avec les consommateurs". Ne sont pas non plus concernés les services de mise en relations exclusive entre entreprises ou entre particuliers (art. 1-3).

    Loyauté et transparence dans conditions générales
    Les conditions générales visées par le texte (art. 3) sont celles qui régissent les relations entre le fournisseur de service d’intermédiation en ligne et ses entreprises utilisatrices qui sont fixées unilatéralement par le fournisseur. L’importance des parties, le fait qu’il y ait eu une négociation ou pas sont des éléments d’appréciation dans le cadre d’une évaluation globale.

    L’obligation d’information pèse sur le fournisseur dans plusieurs dispositions (rédaction claire et compréhensible, accès, information sur tout canal de distribution complémentaire, …, comment mettre fin à la relation contractuelle). Les changements apportés aux conditions générales doivent être notifiés aux entreprises utilisatrices sur un support durable. Ces conditions générales devront suivre un certain nombre de règles afin d’éviter les abus des intermédiaires. En cas de non-conformité aux exigences du texte ou de contrariété avec elles, les dispositions seront nulles et non avenues (art. 3-3).

    De plus, elles doivent définir les motifs des décisions de suspension, de résiliation et de restriction des services. D’où il en résulte une obligation de motivation des décisions qui ne pourront plus être discrétionnaires.

    Opérations de classement et traitement des litiges
    Le règlement ne se contente pas de poser des exigences contractuelles. Il normalise les opérations de classement (art. 5). Il s’agit de la priorité accordée aux biens ou services sur la plateforme ou la pertinence reconnue aux résultats de recherche par les moteurs de recherche. Sont aussi concernés les traitements différenciés (art. 7).

    Un système interne de traitement des plaintes de leurs entreprises utilisatrices doit être mis à leur disposition (art. 11). Ce système est gratuit et facilement accessible. Il doit garantir une réponse dans un délai raisonnable. Une médiation doit être indiquée dans les conditions générales et proposée ; étant précisé, que sauf exceptions, les services de médiation doivent être situés dans un territoire de l’Union européenne.

    Le texte prévoit enfin que les organisations et associations représentant les entreprises utilisatrices ou les utilisateurs de site (consommateurs) ou les organismes publics peuvent agir pour faire cesser ou interdire tout manquement des fournisseurs de services d’intermédiation. La Commission européenne encourage aussi l’élaboration de codes de bonne conduite.

    A priori, avec l’entrée en vigueur du texte, des modifications des conditions générales et des pratiques des plateformes d’intermédiation et des moteurs de recherche devraient intervenir et cela nous permettra de déterminer son efficacité à l’aune de sa confrontation à la réalité. Protection des entreprises qui vendent des biens et services et des consommateurs européens, une question de confiance !

    Eric A. Caprioli est avocat, docteur en droit, Caprioli & Associés, société d’avocats membre du Réseau JurisDéfi

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