Twitter condamné à 100 000 euros d'amende dans son procès face à l'UFC-Que Choisir

Suite et fin de la procédure intentée par UFC-Que Choisir à Twitter il y a près de dix ans. La cour d'appel de Paris a condamné le réseau social à verser 100 000 euros à l’association de défense des consommateurs, qui lui reprochait d’avoir inscrits des clauses abusives voire illicites dans ses conditions d’utilisation. La décision a été révélée par Les Echos le 3 mai 2023.

Des clauses floues et/ou illicites

"Inaccessibles, illisibles, remplies de liens hypertextes et renvoyant parfois à des pages en langue anglaise", c’est ainsi que l’association a décrit les CGU de Twitter mais aussi de Facebook et Google+ lorsqu’elle a assigné les trois sociétés en justice en 2014, déplorant qu'ils "s’autorisent très largement la collecte, la modification, la conservation des données des utilisateurs et s’octroient, toujours sans leur accord, une licence mondiale, illimitée et sans rémunération, d’exploitation et de communication des données à des partenaires économiques".

UFC-Que Choisir avait assigné Twitter en justice pour annuler 269 clauses dans des CGU publiées entre 2012 et 2018. Le tribunal de grande instance de Paris avait statué en faveur de l’UFC-Que Choisir en 2018 et condamné Twitter à lui verser 30 000 euros. Il a estimé que 24 clauses de ses conditions d'utilisation étaient illicites, ainsi que 29 clauses de sa politique de confidentialité et 7 clauses de son règlement. La société avait fait appel le 14 avril 2023 et la cour d’appel aurait donc récemment confirmé sa condamnation et fait grimper l’indemnisation à 100 000 euros.

Les plateformes vont devoir respecter le code de la consommation

La somme ne devrait pas trop ébranler Twitter, mais la décision est notable parce qu’elle admet que les conditions générales d’utilisation des plateformes sont comme des contrats et doivent ainsi se conformer au code de la consommation." La Cour a souligné que la fourniture de données de l'utilisateur était la contrepartie du service rendu et que, par conséquent, le contrat avait un caractère onéreux. Cette décision renforce la célèbre formule "quand vous ne voyez pas le service, c'est que vous êtes le produit !"", a commenté Maître Alexandre Lazarègue, spécialisé en droit du numérique.

Dans le détail, la Cour a sanctionné les clauses qui permettaient à Twitter de modifier les services et les conditions générales de manière unilatérale. "Cela a des implications importantes pour les utilisateurs, car cela signifie que Twitter ne peut pas changer les termes du contrat sans l'accord explicite de l'utilisateur, quitte à bloquer son évolution", explique l’avocat.

Twitter va devoir justifier ses suppressions de comptes

Des clauses qui prévoyaient que l'utilisation du service et les contenus publiés se trouvaient sous la responsabilité de l'utilisateur ont également été jugées illicites. En outre, la Cour a décidé que la suppression d'un compte Twitter pour violation du règlement éthique devait faire l'objet d'un débat contradictoire et de mises en garde préalables. Les utilisateurs devront donc désormais connaître les motifs de la suppression de leur compte et avoir la possibilité de la contester.

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