Uber et Lyft de nouveau déboutés par le juge californien sur la question du statut des chauffeurs
L'appel d'Uber et Lyft est retoqué par le juge californien. Dans un arrêt rendu à l'unanimité jeudi 22 octobre, la Cour d'appel requalifie les chauffeurs de VTC en salariés. Toutefois, ce jugement n'entrera pas en vigueur avant le 3 novembre. Date à laquelle un référendum, poussé par Uber et Lyft, sur la question de ce statut doit être voté.
A l'unanimité, la Cour d'appel de Californie a retoqué jeudi 22 octobre 2020 l'appel d'Uber et Lyft. Les entreprises de VTC contestaient une décision, adoptée en première instance, les enjoignant à respecter la nouvelle loi californienne dite AB5 qui requalifie les chauffeurs de VTC en salariés.
Les juges évoquent des dommages irréparables
Dans leur décision, les juges évoquent les dommages irréparables qui sont induits par cette mauvaise classification, rapporte Reuters. Le statut de salarié permettrait aux chauffeurs de bénéficier d'une protection sociale (salaire minimum, congés maladies, chômage, paiement des heures supplémentaires…). Ils assurent que remédier à ces dommages servirait plus l'intérêt public que protéger Uber, Lyft, leurs actionnaires et tous ceux qui tirent de leur modèle économique.
Fidèles à leur position, Uber et Lyft disent considérer toutes les options légales, dont l'appel. Les deux entreprises assurent que s'ils doivent salariés les indépendants exerçants sur leurs plateformes, leur base de chauffeur serait réduite de plus de 75%. La requalification des chauffeurs en salariés, les obligeraient à repenser leur business model qui pourrait aussi être mis à mal dans d'autres Etats américains et d'autres pays.
Un référendum décisif
Définitivement adoptée en septembre 2019 dans cet Etat de l'ouest américain, la loi AB5 est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Ce texte requalifie les chauffeurs de VTC et autres travailleurs de la "gig economy" (ou économie à la tâche) en salariés. Depuis son entrée en vigueur, s'en est suivit une bataille judiciaire puisqu'Uber et Lyft refusent d'accorder ce statut aux chauffeurs utilisant leurs plateformes.
La Californie a lancé des poursuites en mai dernier à l'encontre des entreprises de VTC. Une première décision judiciaire enjoignant Uber et Lyft à respecter la loi AB5 a été rendue en août. Les deux entreprises se sont empressées de faire appel et ont obtenu un répit leur permettant de ne pas appliquer cette première décision de justice le temps que l'appel soit jugé. Aujourd'hui, la Cour d'appel va dans le sens de la première juridiction et demande à ce que la loi soit appliquée. Toutefois, cette décision de justice n'entrera pas en vigueur avant le 3 novembre, date du référendum poussé par les entreprises de VTC.
Ce référendum devrait être décisif dans la bataille mené par Uber et Lyft contre la loi AB5. Conscient des enjeux, Uber va jusqu'à envoyer des messages aux chauffeurs via l'application leur demander de voter en faveur de ce référendum. Une démarche critiquée par des chauffeurs qui ont décidé de faire un recours, rapporte Reuters. Dans leur plainte, ils affirment qu'Uber fait pression de façon illégale sur les chauffeurs via des messages sur l'application. Uber se défend en assurant qu'il s'agit de poursuites "absurdes, sans fondement, déposé uniquement à l'attention de la presse et sans égard pour les faits", ajoute Reuters. La tension monte à mesure que la date fatidique approche.
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