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Un amendement pour protéger les indépendants des plates-formes du numérique

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Source de conflit, le statut des indépendants travaillant pour les plates-formes du numérique devrait très prochainement évoluer. Aurélien Taché, député LRem, va déposer un amendement au projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel allant en ce sens. Peu prescriptif, cet amendement ouvre la possibilité pour les plates-formes d'élaborer une charte.

Un amendement pour protéger les indépendants des plates-formes du numérique
Un amendement pour protéger les indépendants des plates-formes du numérique © Deliveroo

Deliveroo, Uber, Stuart... toutes affirment vouloir apporter plus de protection aux indépendants travaillant pour leur plate-forme tout en maintenant leur flexibilité quant à la maîtrise de leur emploi du temps. Avec l'amendement au projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel elles pourront mettre ces paroles à exécution. Déposé par Aurélien Taché, député LRem en charge des affaires sociales, l'amendement a l'ambition d'apporter plus de protection aux indépendants des plates-formes du numérique. Le gouvernement a engagé une procédure accélérée fin avril sur ce projet de loi devant réformer la formation professionnelle, la formation continue et le fonctionnement de l'assurance chômage.

 

Plus de droits pour la formation

L'amendement prévoit la possibilité pour les plates-formes du numérique d'instaurer une charte. Afin de garantir l'indépendance de ces travailleurs, la charte ne peut caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique entre la plate-forme et les travailleurs et doit garantir le caractère non-exclusif de cette relation contractuelle. De manière assez flou, l'amendement précisera que les plates-formes devront détailler dans la charte les "dispositions qu’elles prévoient en matière de prévention des risques, de garanties de revenus ou de cadre de négociation, ainsi qu’en cas de rupture des relations", a déclaré Aurélien Taché lundi 11 juin devant l'Assemblée nationale.

 

Un autre point de l'amendement, plus concret celui-ci, permettra aux travailleurs de bénéficier de plus de droits pour la formation. A partir d'un certain niveau de chiffre d'affaires, "les plates-formes devront désormais abonder le compte personnel de formation (CPF) des travailleurs avec lesquels elles sont en relation, au niveau de celui d’un salarié à temps plein", a ajouté Aurélien Taché. 500 euros sera ajouté tous les ans aux CPF de ces travailleurs indépendants.

 

Un amendement peu prescriptif

Si ces chartes pourront être homologuées par le ministère du Travail et "seront ensuite opposables aux parties", détaille devant l'Assemblée nationale Aurélien Taché, tout cela semble assez flou. Sauf au niveau de la formation, aucune obligation ne sera imposée aux plates-formes du numérique. Toutefois, Deliveroo s'est félicité à travers un communiqué "de l'adoption d'une charte sociale offrant de meilleures garanties aux livreurs indépendants".

 

Interrogé par L'Usine Digitale, le CEO de Stuart, Damien Bon confirme que cet amendement "n'est pas très prescriptif".  Il ajoute toutefois que c'est "une bonne approche" et que "les plates-formes feront probablement plus que ce qui a été proposé". Un premier bilan pourra être tiré dans quelques années et amener à de nouveaux changements législatifs ou non selon les constats. Pour l'instant, c'est un premier pas de la France allant vers plus de régulation dans ce secteur ce qui est devenu nécessaire aux vues des requalifications de contrats de prestation de service en contrats de travail.

 

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