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Vers la création d'une fondation européenne pour les biens communs numériques ?

19 Etats membres, sous l'égide de la présidence française, et la Commission européenne ont publié un rapport sur les biens communs numériques, l'ensemble des ressources numériques produites et gérées par une communauté à l'instar de Wikipédia ou Linux. Ils proposent de créer une fondation dédiée, un guichet unique pour distribuer les financements... 
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Vers la création d'une fondation européenne pour les biens communs numériques ?
Vers la création d'une fondation européenne pour les biens communs numériques ? © Pixabay

La présidence française de l'Union européenne avait évoqué l'idée lors d'une conférence sur la souveraineté numérique en février dernier. Depuis, le projet a mûri et 19 Etats membres – dont l'Allemagne, la Belgique, le Portugal, la Suède et le Luxembourg – ainsi que la Commission européenne ont présenté un rapport sur les "communs numériques". Ces derniers sont des biens "produits par une communauté selon des règles définies par elle-même", expliquent les auteurs, à l'instar de Wikipedia, Linux ou OpenStreetMap. Cette présentation a eu lieu à Toulouse à l'occasion de l'Assemblée numérique organisée par la Commission européenne et la présidence française. 
 

Contre les stratégies d'enfermement

Ces communs numériques – également appelés biens communs numériques – s'opposent "aux stratégies d'enfermement poursuivies par certains gouvernements et grands fournisseurs de services numériques" car ils s'appuient sur "l'intelligence collective, la mise en réseau des connaissances et la collaboration internationale". Leur protection est "un levier essentiel de souveraineté pour l'Union européenne et l'ensemble des Etats membres", insistent les auteurs du rapport. 

Pour établir ce rapport, les Etats membres ont échangé à huit reprises avec des experts européens afin d'aborder l'ensemble des enjeux, notamment les bonnes pratiques en matière de soutien aux communs numériques et à l'écosystème "open source". A partir de ces échanges, ils ont formulé quatre recommandations. Ils proposent de créer une fondation européenne pour les communs numériques avec une gouvernance partagée entre les Etats membres, la Commission et les communautés des communs numériques, et la mise en place d'un guichet unique européen pour orienter les communautés vers les financements et les aides publiques adéquates.

Favoriser le recours aux communs dans les administrations

Le rapport plaide aussi pour l'instauration du principe "communs numériques par défaut" dans le développement des outils numériques des administrations publiques. L'objectif est de favoriser le recours à ces solutions. Dernière proposition : lancer un appel à projets pour déployer rapidement une aide financière "aux communs les plus stratégiques". 

Les acteurs du secteur s'emparent également du sujet et appellent l'Union européenne, dans une lettre ouverte, à ne pas "accepter de définir l'espace numérique comme un lieu où seules les dynamiques du capital et la privatisation règnent". "Le cadre juridique et les régulations d'internet sont insuffisantes et ne permettent pas de garantir 'un Internet diversifié, non monopolistique et non privatisé'", écrivent-ils. Sont signataires 19 entités, dont Clever Cloud, Collectif pour une société des communs, Framasoft, Mobicoop, Open future et Wikimédia France.

Ils appellent à améliorer le cadre juridique, à soutenir l'infrastructure existante des communs numériques, mettre en place un système de financement européen, assurer une gouvernance européenne ou multirégionale des communs numériques, structurer un écosystème européen de l’industrie numérique, créer un fonds de soutien aux logiciels libres, plateformes coopératives et autres communs numériques, ainsi qu'à poursuivre les démarches de partenariats publics. 

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