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Vers un espace européen des données de santé

La Commission européenne veut favoriser le partage des données de santé entre professionnels de santé, chercheurs et industriels tout en permettant aux citoyens de bénéficier de meilleurs soins. C'est dans cette logique qu'elle vient de présenter un nouveau texte visant à établir un espace européen des données de santé. 
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Vers un espace européen des données de santé
Vers un espace européen des données de santé © Pixabay/Rawpixel

C'était attendu depuis plusieurs semaines. Stella Kyriakides , commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire, a présenté une nouvelle proposition de règlement visant à créer "un espace européen des données de santé" (The European Health Data Space, EHDS) le 3 mai. Ce futur dispositif "change les éléments essentiels pour ce qui est de la transformation numérique des soins de santé dans l'Union européenne, a-t-elle déclaré. Il place les citoyens au centre, en leur donnant le pouvoir de contrôler leurs données afin de bénéficier de meilleurs soins de santé." Avant de devenir définitif, le texte devra être approuvé par le Conseil et le Parlement européen. 
 

Favoriser le partage de données

Ce texte a pour objectif de créer un cadre de partage des données santé en établissant "des règles claires, des normes et pratiques communes, des infrastructures et un cadre de gouvernance", résume la Commission européenne. Grâce à l'EHDS, les citoyens auront accès immédiatement et gratuitement à leurs données de santé sous forme électronique (prescriptions, résultats de laboratoire, lettre de sortie d'hospitalisation, comptes rendus d'imagerie médicale...). Ils pourront les partager avec des professionnels de santé. Il reste à savoir comment ce dispositif s'articulera avec "Mon espace santé", le nouveau dossier médical partagé français. Seconde problématique, et pas des moindres, les Etats membres devront émettre ces documents dans un format européen commun afin qu'ils soient interopérables. 

Les citoyens ne sont pas les seuls bénéficiaires de l'EHDS. Les professionnels de santé pourront améliorer leurs prestations de soins grâce à un meilleur partage des informations de leurs patients. De leur côté, les chercheurs pourront accéder aux données via un organisme dédié qui garantira la confidentialité. Sous certaines conditions, les industriels pourront aussi piocher dans cette base pour développer de médicaments et des dispositifs médicaux innovants. 
 

Des environnements de traitement sécurisés

La confiance et la sécurité informatique doivent irriguer ce futur espace de données. S'agissant de données particulièrement sensibles, les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) s'appliquent. La Commission précise ainsi que "les traitements de données ne peuvent avoir lieu que dans des environnements de traitement sécurisés" qui doivent respecter "des normes très élevées de confidentialité". 

La proposition de règlement prévoit la création d'un comité européen de l'espace des données de santé, composé des représentants des autorités de santé numérique et des nouvelles instances d'accès aux données de santé des Etats membres, de la Commission et d'observateurs. Il devra veiller à l'application cohérente du règlement. 
 

11 milliards d'économie

D'après les estimations de la Commission, l'EHDS devrait permettre à l'Union européenne d'économiser environ 11 milliards d'euros sur 10 ans : 5,5 milliards grâce à un meilleur accès et échange des données, et 5,4 milliards grâce à une meilleure utilisation pour la recherche, l'innovation et l'élaboration des politiques publiques. La Commission prévoit d'injecter plus de 810 millions d'euros dans ce projet (280 millions dans le cadre du programme EU4Health et le reste par le programme Pour une Europe numérique). 

La France a fait de la santé numérique l'un des enjeux de sa présidence au Conseil. Au cours du premier semestre 2022, 22 événements ont eu lieu ou vont avoir lieu autour de cette thématique. 

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