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Voici le plan d'action de la Commission européenne pour créer "un marché unique des données"

Issu de la stratégie sur les données annoncée en février dernier, le "Governance data Act" vient d'être publié. Cette proposition de règlement sur la gouvernance des espaces européens des données vise à faciliter le partage des données au sein de l'UE, grâce à la création notamment du statut d'intermédiaire.  
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Voici le plan d'action de la Commission européenne pour créer un marché unique des données
Voici le plan d'action de la Commission européenne pour créer "un marché unique des données" © François Genon/Unsplash

La Commission européenne vient de présenter de nouvelles règles en matière de gouvernance des données, dans le cadre du Gouvernance Data Act. L'objectif de ce projet de règlement est de faciliter le partage des données pour un usage non commercial dans l'ensemble de l'Union européenne.

Un marché ouvert mais souverain
"Compte tenu du rôle toujours plus important que jouent les données industrielles dans notre économie, l'Europe a besoin d'un marché unique des données ouvert mais souverain. Notre réglementation, associée aux investissements adéquats et à des infrastructures clés, aidera l'Europe à se hisser au premier rang mondial dans le domaine des données", a déclaré le commissaire au marché intérieur Thierry Breton, lors de la présentation du texte.

Comme le note la Commission, le volume de données ne fait qu'augmenter. Ainsi, il devrait être multiplié par cinq entre 2018 et 2025. Citant une consultation en ligne, la Commission révèle que c'est le manque d'outil, et non de volonté, qui entrave le partage des données. D'où la nécessité de construire une stratégie commune. Les données de santé, par exemple, peuvent permettre de trouver de meilleurs traitements, à condition bien évidemment que les patients acceptent de les transmettre.

Proposer une modèle alternatif aux Gafam
L'autre objectif de l'Union européenne est de "proposer un modèle alternatif aux pratiques de traitement des données des principales plateformes technologiques"...  Comprendre Facebook, Amazon, Apple, qui sont régulièrement mis en cause pour leur mauvaise gestion des données qui transitent par leurs services.

Pour contrer les stratégies des grandes entreprises technologiques, l'UE souhaite accorder une liberté de choix aux Européens. Ainsi, ils pourront facilement autoriser l'utilisation des données les concernant, tout en ayant la garantie d'une protection totale de leurs données personnelles, note la Commission. Pour se faire, elle prévoit la création "d'espaces de données à caractère personnel" qui constituent de nouveaux outils de gestion des informations.

Un usage non commercial au bénéfice de tous
D'après la proposition, le principe qui prévaut est celui de la mise à disposition de données sans rétribution, pour un usage strictement non commercial qui profite à des communautés ou à la société dans son ensemble. Un formulaire de consentement commun sera élaboré afin de garantir le caractère non commercial de la mise à disposition. Il s'agira d'un "formulaire modulaire" susceptible d'être adapté aux besoins de chaque secteur et en fonction d'objectifs spécifiques, ajoute la Commission.

En pratique, une entité pourra volontairement s'inscrire en tant "qu'organisation altruiste en matière de données" dans un registre public. Une telle organisation doit avoir un "caractère non lucratif", satisfaire à des exigences de transparence et offrir des garanties spécifiques pour protéger les droits et les intérêts des particuliers et des entreprises.

La nouvelle figure des intermédiaires de données
Cette nouvelle approche propose un modèle fondé sur "la neutralité" et "la transparence des intermédiaires de données". Ces derniers sont "des organisateurs de partage" ou "de mise en en commun des données". Ces nouveaux acteurs auront pour objectif d’accroître la confiance des entreprises et des citoyens dans le marché unique.

Pour garantir cette neutralité, l'intermédiaire de partage de données ne peut pas utiliser les données pour son propre compte, par exemple en les vendant à une autre entreprise ou s'en servant pour développer son propre produit, et devra se conformer à des exigences strictes. Cette activité sera ouverte aussi bien à des organisations autonomes qui fournissent uniquement des services de partage de données qu'à des entreprises offrant des services de partage de données parallèlement à d'autres services

En vertu du règlement proposé, les intermédiaires de données seront tenus de notifier à l'autorité publique compétente leur intention de fournir de tels services. Les autorités publiques surveilleront le respect des exigences et la Commission tiendra un registre des intermédiaires de données.


La localisation des données encore floue
Consciente des enjeux liés à la souveraineté, la Commission aborde la problématique de la localisation géographique des données sans réellement apporter une réponse claire. "Il n'y a aucune obligation de stocker et de traiter les données dans l'UE. Personne ne se verra interdire de traiter avec les partenaires de son choix.". Elle ajoute "en même temps, l'UE doit veiller à ce que tout accès aux données à caractère personnel des citoyens de l'UE et à certaines données sensibles soit conforme à ses valeurs et à son cadre législatif".

La proposition de la Commission européenne s'inscrit dans la stratégie européenne des données, présentée en février dernier. Des propositions plus spécifiques sur les espaces sectoriels de données devraient être présentées en 2021, complétées par un acte législatif sur les données dédié à encourager le partage de données entre les entreprises et entre ces dernières et les pouvoirs publics.

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