Voici les sept "gatekeepers" qui seront soumis au Digital Markets Act

Leur identité ne faisait guère de doute, elle est désormais officielle. Mardi 4 juillet, la Commission européenne a publié la liste de sept entreprises s'étant identifiées comme rentrant dans la définition des “gatekeepers” qui seront contrôlés par le prochain Digital Markets Act (DMA), qui vise à renforcer la concurrence dans le secteur du numérique.

Cette liste inclut, sans grande surprise, les cinq géants américains connus sous l'appellation GAFAM : Alphabet (maison-mère de Google), Amazon, Apple, Meta (maison-mère de Facebook) et Microsoft. Samsung et ByteDance (maison-mère de TikTok) complètent cette liste. Le néerlandais Booking s'attend à la rejoindre l’année prochaine.

La désignation de “gatekeepers” est attribuée aux plateformes numériques capitalisées à plus de 75 milliards d’euros en Bourse ou qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 7,5 milliards d'euros en Europe. Bruxelles doit encore déterminer les services de ces entreprises qui comptent au moins 45 millions d’utilisateurs mensuels sur le continent ou 10 000 clients professionnels, et qui seront les seuls à devoir respecter les obligations du DMA.

Nombreuses obligations

La liste définitive doit être publiée avant le 6 septembre. Les plateformes concernées auront ensuite six mois pour se mettre en conformité avec le nouveau cadre réglementaire, soit avant le 6 mars 2024. Faute de quoi, elles s’exposent à d’importantes sanctions : des amendes pouvant atteindre jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires mondial, un démantèlement ou encore l’exclusion du marché unique.

Le DMA vise très large. Il va imposer l’interopérabilité des messageries, avec l’espoir de casser les effets de réseau qui figent les positions dominantes. Il va permettre aux possesseurs de smartphones d’utiliser d’autres boutiques d’applications que celles d’Apple et Google, ainsi que d’effacer les applications pré-installées et de choisir les applications par défaut.

Le texte prévoit également que ces entreprises ne pourront plus collecter des données sans le consentement de leurs utilisateurs. Elles ne devront plus accorder une place préférentielle à leurs services par rapport à ceux des développeurs tiers. Et elles devront prévenir les autorités dès qu’elles rachèteront une société, quelle que soit sa taille.

Changement de philosophie

Le Digital Markets Act représente un changement majeur de philosophie. Au lieu de réagir a posteriori aux entraves à la concurrence par l’intermédiaire d’enquêtes antitrust aussi longues que complexes – et qui débouchent sur des sanctions financières jugées peu efficaces – l’Europe va désormais imposer des règles claires dès le départ pour empêcher ces pratiques.

Le DMA est l’un des deux textes majeurs de régulation du numérique au sein de l’Union européenne. Il est associé au Digital Services Act (DSA), qui va entrer en vigueur en août pour les "très grandes plateformes". Celui-ci vise à encadrer les contenus publiés sur les réseaux sociaux et les produits vendus par les sites marchands.

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